Interventions en commissions de Guy Geoffroy

La question que vous avez évoquée est très délicate et je serai très prudent dans mon propos. Selon vous, lorsque l'on parle du harcèlement moral, on le définit à la fois comme pouvant être ou non intentionnel et lorsque l'on parle, sans le définir, du harcèlement sexuel, on ne l'évoque que s'il est intentionnel. La difficulté ne vient-elle pas...

Pourriez-vous nous préciser les différences qui peuvent exister entre harcèlement sexuel et harcèlement sexiste.

Tout ce que vous nous dites est très intéressant. Je suis moi-même très sensible aux plaintes qui peuvent être déposées pour dénonciation calomnieuse, auxquelles on associe parfois les associations qui soutiennent les femmes victimes de violences. Je suis d'ailleurs vice-président d'une association de ce type. Malgré tout, votre argumentaire su...

Le juge n'est jamais lié par la loi au point de ne pas pouvoir apprécier le fond du dossier.

La question que vous posez est réelle, mais je ne suis pas sûr que la suppression de l'article 2 soit la solution.

Voici un extrait d'un jugement de Cour de cassation, qui me semble répondre en partie à votre très légitime interrogation à propos de l'alinéa 2 : « Si, en cas de décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, les juges ...

J'ai été le rapporteur de la loi de 2006. Votre analyse est totalement à l'inverse de la volonté du législateur.

Je me suis battu, et j'ai été bien seul pendant longtemps, y compris jusqu'en commission mixte paritaire, pour faire admettre le fait que l'on introduise dans la loi l'existence du viol entre époux. Jusqu'alors il était écrit qu'« il ne saurait y avoir de viol entre époux ». Depuis la loi de 2006, il y a présomption de consentement au sein d'un...

C'est une différence de juridictions, pas de droit.

Ce que vous dites est très important. Il n'y a pas un droit particulier à la fonction publique. La différence tient à ce qu'est le droit civil ou pénal, d'un côté, et ce qu'est le droit administratif de l'autre. Au civil ou au pénal, on attaque une personne à qui l'on reproche des faits, un comportement ou une absence de faits ou de comportemen...

Caractériser un comportement pour en faire une décision ou une absence de décision susceptible, dans le cadre de la mise en oeuvre des principes généraux du droit, d'être jugée par le tribunal administratif est très compliqué. Même si certains jugements ne sont pas allés jusqu'en appel et n'ont donc pas fait jurisprudence, il doit être possibl...

Je reviens sur l'évolution possible de la définition des violences psychologiques. Il y a une attente par rapport à cette définition pour pouvoir enfin obtenir une incrimination par la justice, et donc une vraie libération par des solutions judiciaires face à une situation d'enfermement. De nombreuses femmes se savent maintenant victimes de vi...

La définition du Conseil de l'Europe est effectivement très intéressante.

Merci pour la très grande qualité de votre exposé. Vous nous dites qu'il est très difficile de prouver directement le harcèlement moral, mais qu'en revanche, en partant du contrat de travail et en montrant comment la relation a dévié, il est possible d'arriver à la qualification de harcèlement moral, voire sexuel. Je comprends votre démarche, ...

Pas dans les petites entreprises.

Je remercie Mme la rapporteure du dépôt de cet amendement, qui sonne comme un écho à une observation que j'avais formulée lors de la réunion de notre commission le 8 avril dernier. Le code de l'éducation renvoie au règlement le soin de définir le contenu de ces séances. Je crois savoir que le Gouvernement est disposé à avancer sur ce texte. Dan...

De toute façon, la précision demandée par Mme Billard est inutile : elle figure déjà dans le texte.

M. Bloche et ses collègues du groupe SRC ont le droit de trouver dur, voire injuste, qu'une personne contrevenant à la loi soit l'objet de sanctions pénales, ou administratives, voire, si les circonstances le justifient, des deux. Par contre, pour la bonne tenue de nos débats, je précise qu'au cas où ce dernier cas de figure se réaliserait, il...

J'espère qu'un grand nombre de nos collègues se prononceront en faveur cette proposition de loi, car elle présente un grand intérêt par la définition de l'inceste et la stratégie de lutte qu'elle nous propose d'adopter. Je suis notamment d'accord avec les modifications du code de l'éducation qui sont prévues : nous devons mieux cibler les info...

Cette proposition de décision-cadre tend à créer un système de prévention et de règlement des conflits de compétence en matière pénale. Ce sujet ne peut pas nous laisser indifférents. Ce projet est également l'occasion de constater la difficulté d'organiser la coopération judiciaire en matière pénale. Il faudrait donner au Gouvernement les moye...