Interventions en commissions de Guy Geoffroy

Cet amendement important tend, d'une part, à transposer la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006, et, d'autre part, à codifier partiellement à la fois la loi du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic de stupéf...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'amendement précédent : il tend à abroger la loi du 14 novembre 1990 ainsi que le chapitre relatif aux saisies et confiscations de la loi du 13 mai 1996.

Cet amendement vise, par coordination, à élargir le champ des biens susceptibles d'être confisqués et saisis en cours d'enquête en application de la loi de 1983 sur les jeux de hasard.

Le bureau de la commission des Finances ayant jugé, lors de sa réunion du 12 mai 2009, que la proposition de loi ne comportait aucune disposition contraire à l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de supprimer le présent article de gage.

Les éléments chiffrés que vous nous avez donnés, madame la ministre, actualisent nos informations sur la mise en oeuvre de la loi de 2006. Je me réjouis de constater que le mouvement que nous avions pu observer lors de notre premier point de la situation, fin 2007, s'est confirmé ce qui ne veut pas dire que tout est gagné : nous ne devons pas...

Ce que vous faites, et qui nous laisse admiratifs, commence à être connu, mais mériterait de l'être davantage et d'être développé. Lorsque nous avons débattu de la loi de 2006, certains de mes collègues pensaient que ma proposition d'ajouter, à une loi d'abord centrée sur les violences conjugales, des dispositions concernant les mutilations se...

Je voudrais replacer la question au sein de notre réflexion sur les violences faites aux femmes et, plus généralement, sur la place des femmes dans la société. Vous avez parlé d'injonctions contradictoires : injonction familiale, d'un côté, avec le poids des traditions du pays d'origine, et injonction légale, de l'autre, avec certainement, un ...

Je suis heureux, Maître Chanlair, de vous accueillir parmi nous : votre intervention nous permettra d'approfondir des thèmes que nous avons jusqu'ici peu abordés, notre mission s'étant largement consacrée aux violences faites aux femmes dans le cadre domestique ou professionnel, mais seulement dans le secteur privé.

Considérez-vous que la féminisation de la fonction publique territoriale, y compris dans l'encadrement, ait entraîné une diminution des violences morales exercées à l'encontre des femmes ? En outre, certains métiers de la fonction publique sont-ils plus propices que d'autres au harcèlement ? Enfin, la violence sur le lieu de travail n'est-ell...

Je vous remercie pour ces précieux éclaircissements.

Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Yael Mellul, avocate, qui nous a adressé un document proposant une définition d'un délit spécifique de violences conjugales à caractère psychologique. Cette question a très souvent été au coeur de nos travaux et les versions de nos divers interlocuteurs ont été contrastées, ceux qui sont favorables à la né...

Votre proposition est très intéressante, car elle s'efforce de sérier l'ensemble des éléments qui pourraient, ensemble ou séparément, constituer les violences psychologiques. Comme vous le dites, l'utilité d'une définition est d'abord de permettre à la femme de savoir qu'elle est victime. Mais la question se pose de la preuve dans le cadre de ...

Je fais partie de ceux qui aimeraient beaucoup trouver une définition solide et créatrice de droits positifs nouveaux. La jurisprudence actuelle sur les notions de choc émotif ou de choc émotionnel constitue une avancée intéressante, susceptible d'être reprise dans une définition. Si nous imaginions un délit de violences psychologiques condamn...

D'autant plus que, parmi les éléments constitutifs de l'atteinte au libre arbitre et de l'altération du jugement, certains sont déjà pénalisables ! En reprenant à l'Assemblée, dans le cadre de la loi de 2006, la proposition de Mme Voynet visant à créer un délit spécifique de prélèvement de document administratif assorti d'un quantum de peines,...

C'est le cas dans la loi de 2006 ! Si ce n'est que les violences psychologiques ne sont pas définies !

Appliquer le critère général de circonstance aggravante de la violence au sein du couple à certaines incriminations qui ne sont pas aujourd'hui identifiées comme pouvant exister en tant violence au sein du couple.

Nous avançons ! (Sourires.)

Qu'est-ce qui peut faire que des éléments pénalement répréhensibles au titre d'une contravention soient constitutifs non plus d'une contravention, mais d'un nouveau délit de violences psychologiques au sein du couple ? C'est justement leur conjonction et leur réitération. La définition doit donc, me semble-t-il, porter sur des éléments qui ne ...

L'isolement social me semblant être davantage une conséquence qu'un acte en lui-même, il aurait sa place dans le premier paragraphe de votre définition qui serait ainsi rédigée : « Les violences à caractère psychologique sont constituées lorsqu'une personne adopte à l'égard d'une autre une série d'actes qui entraîne la privation de son libre ar...

Il s'agit d'un problème de formulation. Il faudrait écrire : « série d'actes, d'attitudes et de propos de nature à entraîner conjointement ou séparément la privation du libre arbitre, l'altération du jugement et l'isolement social. » À mon avis, c'est ce vers quoi il faut aller si nous retenons ces termes. Notre travail n'est pas de réécrire v...