Interventions en commissions de Guy Geoffroy

Je vous remercie pour votre grande disponibilité. Vous n'avez éludé aucune question et vous nous avez fait part des perspectives ouvertes par le programme de Stockholm. Grâce au traité de Lisbonne, les parlementaires nationaux mais aussi européens auront encore plus de droits et de devoirs vis-à-vis de l'Europe. Je ne peux donc qu'adhérer à vot...

Cette proposition de loi a été déposée en novembre, mais le travail était déjà engagé depuis au moins dix-huit mois. Déjà en 2004 même, alors que notre président agissait comme parlementaire en mission auprès du ministre de l'intérieur, son rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants avait mis en lumière les insuffisan...

Le principe de la présomption d'innocence n'est évidemment nullement remis en cause. S'agissant des ventes anticipées, je rappelle qu'elles sont déjà possibles ; nous proposons dans ce texte d'élargir le champ des biens saisis. La préoccupation exprimée par M. Jérôme Lambert au sujet des biens indivis est légitime mais elle n'a pas lieu d'être ...

Il sera possible de saisir un bien immobilier tout en permettant à l'auteur présumé de l'infraction de continuer d'y vivre. Comme l'a souligné le président de la commission, notre objectif est que les biens ne « s'évaporent » pas. Le chapitre V de l'article 3, qui traite des saisies sans dépossession, répond à votre préoccupation.

Oui, leurs biens pourraient être saisis dans le cadre de cette proposition. J'observe que M. Vidalies a en quelque sorte validé a posteriori la loi Perben II De fait, les mesures décidées dans ce cadre ont fait la preuve de leur efficacité, ce pourquoi il convient de s'en inspirer pour lutter contre d'autres formes de délinquance. En soulign...

Cet amendement devrait apaiser les craintes qui se sont exprimées.

La création de l'Agence, parce qu'elle aggrave les charges publiques, a pour instrument un amendement du Gouvernement. La nouvelle Agence sera un établissement public administratif placé sous la double tutelle de la chancellerie et du ministère du budget. Elle sera administrée par un conseil d'administration présidé par un magistrat de l'ordre ...

C'est au fisc qu'il est fait allusion.

Nous interrogerons le Gouvernement à ce sujet.

L'amendement du Gouvernement ne traite pas ce volet, mais l'Agence a vocation à l'autosuffisance au lieu que, comme c'est le cas maintenant, la garde des avoirs saisis et confisqués coûte à l'État.

S'agissant de l'indemnisation, il résultera du chapitre III de l'amendement que les victimes pourront obtenir de l'Agence que les sommes qui leur ont été accordées au titre de dommages et intérêts leur soient payées prioritairement sur la somme confisquée par la juridiction.

Ce point est à vérifier.

Les indemnisations allouées par le fonds sont plafonnées. De plus, le fonds ne couvre pas toutes les situations.

J'en suis d'accord.

Nous pourrons suggérer au Gouvernement de supprimer l'alinéa relatif aux subventions, qui n'a guère sa place ici. Je n'ai pas de réponse sur la représentation du personnel au conseil d'administration de l'Agence. Nous poserons la question. Cette disposition a probablement pour origine le statut-type des établissements publics administratifs.

L'hypothèse mérite réflexion. Il ne faut cependant pas s'attendre à la constitution d'importantes réserves par l'Agence.

Il reviendra également à l'Agence de trouver les ressources correspondant aux intérêts qu'elle devra verser lorsqu'un bien saisi aura été aliéné, et que, in fine, la personne mise en cause n'aura pas été condamnée ; la valeur du bien devra être restituée, majorée des intérêts correspondants. Je propose d'interroger le Gouvernement en séance pu...

Quelle que soit la pertinence de ces propos, je souhaite cependant attirer l'attention sur le très grand intérêt qu'il y a à ce que figure dans le corps de la loi l'intégralité du dispositif relatif à l'Agence. Le Gouvernement était d'accord sur le principe de la création de l'Agence. En revanche, la coïncidence entre la proposition de loi et ...

Cet amendement complète l'article 10 par des dispositions modifiant la répartition des compétences entre le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention en matière de saisie conservatoire dans le cadre du régime d'entraide internationale. Globalement, le régime complexe introduit par la loi du 4 juillet 2005 est ici remplacé pa...

Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des biens susceptibles d'être confisqués, et donc saisis, en application de l'article 225-24 du code pénal. C'est un amendement de coordination.