Interventions en commissions de Guy Geoffroy

Nous vous remercions.

Nous avons le plaisir de recevoir à présent M. Didier Guérin, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Nous avons voulu entendre un haut magistrat afin de disposer d'une expertise juridique sur des problèmes de droit pénal qui nous préoccupent. Le premier est la dénonciation calomnieuse. Certains voudraient que nous modifii...

Selon la jurisprudence de 1996 peu importe ce qui a conduit le juge du fond à relaxer, à délivrer un non-lieu ou à acquitter, le texte du code pénal s'applique et l'accusé est déclaré fondé à se plaindre d'avoir été incriminé et à se retourner contre son accusateur. C'est le terme « nécessairement » qui pose un problème. La solution que vous re...

Faire figurer dans la loi que le viol pouvait être constitué entre époux, est un sujet sur lequel je me suis beaucoup battu. Nous avons quand même remporté la partie en 2006, mais nous nous sommes arrêtés au milieu du gué. A partir du moment où l'on admettait que le viol entre époux pouvait exister, on reconnaissait également qu'il n'y avait pa...

On m'a effectivement objecté à l'époque que ce n'était pas la peine d'écrire dans la loi qu'il pouvait y avoir viol entre époux puisque la Cour de cassation l'avait déjà admis. Je voulais inverser les choses : comme la Cour de cassation avait ouvert la voie à l'idée que la présomption de consentement n'était pas automatique au sein du couple, j...

L'idée de la juridiction spécialisée fait référence à la loi-cadre espagnole. Nous n'avons pas conclu définitivement sur le sujet mais j'ai le sentiment, au fur et à mesure de nos auditions, que nous nous en éloignons. J'aimerais, en revanche, avoir votre sentiment sur l'intérêt d'une spécialisation, au moins partielle, au niveau des parquets....

L'inverse, c'est-à-dire l'éviction du conjoint violent, est possible aujourd'hui.

Nous avons acquis le sentiment que ce n'était pas toujours l'intérêt de la victime de rester au domicile, mais qu'elle ne devait pas se sentir obligée de le quitter.

Merci, Mesdames, pour votre exposé concis et précis. A-t-on une idée du pourcentage de ces femmes victimes des violences de toute nature ? Vous nous dites que les préfets devraient être mis devant une forme d'obligation plus évidente qu'aujourd'hui de ne pas mettre en difficulté les femmes victimes de violences en situation régulière et donc ...

À mon tour, je salue votre action. Depuis trente ans que vous travaillez au contact des jeunes, pensez-vous que la relation entre les garçons et les filles ait évolué, et dans quel sens ? Selon vous, doit-on organiser des actions de sensibilisation auprès d'enfants plus jeunes ?

Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Bousquet, présidente de la mission. Nous avons le plaisir de vous accueillir, Mesdames, pour une table ronde consacrée à l'hébergement et au logement des femmes victimes de violences. Une conviction, d'abord : les situations sont très différentes d'un département à l'autre. Globalement, le nombre de lo...

Notre mission prend très au sérieux cette question : nous savons que le conjoint violent peut avoir développé une démarche très structurée de captation des ressources, quand bien même elles sont apportées par la victime. Les ressources apparentes entrant dans le calcul pour une demande de logement ne seront donc pas toujours les ressources réel...

Il arrive que des communes, du fait d'un partenariat actif avec les bailleurs sociaux et de leur implication auprès des associations gestionnaires de CHRS, cherchent elles-mêmes des solutions de logement afin de fluidifier le passage de l'hébergement au logement. Selon vous, les pouvoirs publics peuvent-ils jouer un rôle de facilitateur et aide...

Il faut veiller à ce que la réponse à l'urgence soit la plus équitable possible d'un département à l'autre. Globalement, la réponse apportée en matière d'hébergement est satisfaisante, mais cela ne suffit pas. C'est le lien entre l'hébergement et le logement qui pose problème. Il arrive trop souvent que la personne, bien qu'entrée dans une phas...

Mesdames, je vous remercie d'avoir contribué à notre réflexion.

 « La présente proposition de décision-cadre devrait être présentée au prochain Conseil « JAI » du 4 juin 2009 et, je l'espère, adoptée. Elle vise à assurer l'exécution, sur le territoire de l'Etat membre de résidence d'une personne suspectée, des mesures de contrôle judiciaire prononcées à son encontre dans un autre Etat membre. La présente pr...

8.000 personnes seraient potentiellement concernées à l'échelle de l'Union européenne, ce qui n'est pas négligeable, et l'article 25 de la proposition de décision-cadre prévoit que les frais sont pris en charge par l'Etat d'exécution. Cette règle m'apparaît claire et logique ». Puis la Commission a approuvé ce texte. Sur le rapport du Préside...

Nous avons déjà eu l'occasion d'émettre un jugement plus que mitigé à propos de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur les données PNR Passenger Name Record et leur utilisation. Les premiers contacts avec la nouvelle administration américaine suscitent-ils un espoir de rééquilibrage entre les droits des ressortissants améri...

Je vous remercie pour votre grande disponibilité. Vous n'avez éludé aucune question et vous nous avez fait part des perspectives ouvertes par le programme de Stockholm. Grâce au Traité de Lisbonne, les parlementaires nationaux mais aussi européens auront encore plus de droits et de devoirs vis-à-vis de l'Europe. Je ne peux donc qu'adhérer à vot...

Nous avons déjà eu l'occasion d'émettre un jugement plus que mitigé à propos de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur les données PNR Passenger Name Record et leur utilisation. Les premiers contacts avec la nouvelle administration américaine suscitent-ils un espoir de rééquilibrage entre les droits des ressortissants améri...