Interventions en commissions de Guy Geoffroy

Je suis d'accord avec la proposition du président. Il ne serait pas acceptable de priver de protection légale les ayants droit qui n'ont pas accepté la diffusion par téléchargement légal. Mais il n'est pas inintéressant de donner un pouvoir d'appréciation à la HADOPI.

Un tel système permet la prolongation du contrat à due concurrence de la durée de l'interruption et ne lèse donc ni l'internaute qui paie pour le service rendu, ni le FAI.

Le dispositif législatif est en effet important et à même de favoriser une évolution positive. Serge Blisko et moi-même avons toutefois considéré que le recours à la médiation pénale était encore trop élevé et que l'implication des parquets était variable. Vos statistiques portent-elles uniquement sur les départements que vous avez étudiés ou s...

Je ne doute pas de la sincérité des réponses, mais je me demande si les intentions n'excèdent pas la réalité de leur mise en oeuvre Je veux bien croire que 91 % des parquets soient volontaristes, mais il existe encore des disparités inacceptables. Quelle idée les procureurs se font de leur rôle dans l'articulation entre le civil et le pénal ? ...

Nous avions proposé, sans toutefois parvenir à convaincre une majorité de nos collègues, de n'autoriser qu'une seule fois le recours à la médiation pénale. Lorsque le fait est insuffisamment caractérisé lors du dépôt de plaine, cette mesure n'est pas impensable. En revanche, si elle échoue ou si le fait de violence est avéré, nous suggérons d'i...

Qui prendrait l'initiative de cette mesure ?

La mesure serait-elle prise par un juge civil ?

Je conçois tout l'intérêt de cette proposition, qui permettrait à la femme de faire connaître sa situation sans avoir à établir une main courante, pas toujours suivie d'effet, ou à porter plainte, ce qu'elle considère souvent comme trop lourd de conséquences. Mais comment cela se passerait-il ? La victime se rendrait au commissariat ou à la gen...

Cette requête devrait passer par le Parquet, surtout si celui-ci a à connaître par la suite d'une plainte.

Elles auront d'autant plus confiance qu'elles sauront pouvoir bénéficier d'un arsenal juridique.

La question est suffisamment vaste pour que, à l'exception du rôle spécifique de la justice, un pilotage national et local aussi visible que possible soit nécessaire. D'autre part, la violence est encore trop souvent abordée au travers de ses aspects physiques or elle va bien au-delà. Se pose donc la question de la définition des violences aut...

Serait-il possible que l'ordonnance de protection que vous proposez, institue la règle, si les circonstances l'exigent, d'examiner la situation de la victime au regard du bail ? Si elle a dû quitter le domicile, l'ordonnance pourrait mentionner qu'elle est déliée de sa signature. Souvent, lorsque la victime s'en va, le conjoint resté au foyer n...

Il n'existe pas aujourd'hui de définition légale de la violence psychologique. Une telle définition incitera peut-être le corps médical à mieux s'appuyer sur la possibilité d'une incrimination.

 « Je rends ici compte d'un travail de réflexion sur le projet de PNR européen en présence de notre Président de séance, grand spécialiste de ces questions. Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet, notamment au moment de l'approbation, en des circonstances assez contraintes, de l'accord entre l'Union et les Etats-Unis sur l'échange de d...

Il n'y a pas encore d'information précise quant à l'attitude de la nouvelle administration américaine même si on peut estimer qu'elle ne changera guère. La protection des données à chaque étape est essentielle, de la transmission par les compagnies aériennes jusqu'à , le cas échéant, la transmission d'un Etat membre vers un pays tiers. Le recu...

Les demandes de certains repas sont des informations sensibles. Je suis persuadé qu'on ne pourra pas échapper au recueil de ces données qui ne devraient être utilisées que dans le cadre de poursuites déjà engagées. Mais ce point fait encore l'objet de discussions. Le problème central est de rendre conciliables la défense des libertés individuel...

Je vous remercie, madame, d'avoir mentionné les avancées de la loi de 2006 qui a été votée à l'unanimité par le Parlement. Il est évident que ce texte a amélioré le dispositif existant, notamment en renforçant le rôle des policiers et des gendarmes, souvent premiers interlocuteurs de la victime. Le travail de sensibilisation qui a été entrepri...

C'est une étape décisive!

La question des dénonciations calomnieuses est très importante, mais il faut y parer sans sortir des limites constitutionnelles. En effet, le juge constitutionnel ne saurait admettre que la loi permette au bénéficiaire d'un non-lieu de poursuivre en dénonciation calomnieuse dans tous les cas, sauf dans celui des violences conjugales.

La solution devra être assez solide juridiquement pour que le résultat ne soit pas contraire à celui que nous souhaitons tous. Pour ce qui est de la question du logement et de l'éloignement du conjoint violent, nous rencontrons tous des femmes qui ont finalement préféré quitter leur domicile parce qu'il aurait été plus compliqué pour elles d'y...