Interventions en commissions de Guy Geoffroy

Je transforme mon amendement en sous-amendement à l'amendement de notre rapporteur visant à préciser le contenu des évaluations préalables.

Je mets d'abord aux voix le sous-amendement que j'avais présenté précédemment, puis l'amendement du rapporteur.

En tout état de cause, si des précisions sémantiques s'avéraient nécessaires sur ce point, à l'article 7, notre commission pourrait y procéder dans le cadre de sa réunion sur le fondement de l'article 88 du règlement.

La question des ordonnances n'est pas anodine. Nous avons pu constater, pas plus tard qu'hier, lors de l'examen en séance du projet de loi de ratification de l'ordonnance portant réforme de la filiation, que le législateur peut être amené, en pareille occasion, à corriger certaines erreurs du texte gouvernemental. Cela conforte l'utilité de pou...

Je rappelle à nos collègues que le seul dépôt d'un projet de loi de ratification suffit à éviter qu'une ordonnance ne devienne caduque. Nombre de ces projets ne sont pas pour autant débattus par le Parlement, de sorte que ces textes conservent une valeur règlementaire.

Je suggère d'adopter l'amendement en l'état et d'examiner si sa rédaction peut être améliorée d'ici à la réunion de l'article 88.

Ce travail, dont l'accomplissement, en parfaite coopération, si ce n'est toujours en parfait accord, avec Christophe Caresche, m'a apporté une grande satisfaction, prouve l'utilité de la méthode que nous avons retenue depuis le début de la législature pour suivre l'application des lois. Nous avons consacré notre rapport d'information aux trois...

Ce rapport démontre la vacuité des deux accusations adressées à cette loi : celle d'instituer l'automaticité des peines, et celle de systématiser les peines de prison ferme, avec pour effet dans les deux cas de priver le juge de son pouvoir d'individualiser la peine. Premièrement, en effet, les peines plancher ne se substituent pas au doubleme...

Ne pourrait-on tout d'abord, pour le PNR, proposer un sigle français ? Par exemple CD2P, pour « collecte des données personnelles des passagers »

Je crains que nous ne devions conserver « PNR », tant l'Europe nous pousse aux anglicismes. Toujours est-il que la question de la transmission de ces données se situe à l'intersection de deux principes qui peuvent paraître inconciliables et qui revêtent une importance égale : la sécurité due à nos concitoyens dans leurs déplacements et les lib...

Je souhaite rappeler en quelques mots les objectifs de notre proposition de loi. Sans verser dans la caricature, nos concitoyens éprouvent souvent un malaise lorsqu'ils constatent, au quotidien, le train de vie de personnes ayant notoirement affaire avec la justice. De tels pieds de nez aux institutions ne se limitent d'ailleurs pas aux quartie...

Mme Mathys a soulevé le problème des biens issus d'une activité criminelle, mais détenus par des tiers. Mettre les biens concernés au nom de tiers peut en effet être une manière de réagir aux dispositions que nous proposons, nous en sommes conscients. D'autre part nous devons éviter la censure du Conseil Constitutionnel. Apercevez-vous des pist...

Au cours de ce type d'investigation, avez-vous la possibilité de demander à la banque sur quelle base elle a accordé le prêt ?

Il s'agit d'une erreur de rédaction : il faut lire « saisie » et non « confiscation ».

Les articles 706-149 et 706-150 se succèdent de façon identique sans que cela pose problème ! Dans mon esprit, les articles 706-149 et 706-152 sont des dispositions introductives qui ne limitent pas la portée des articles suivants.

Dans sa rédaction actuelle, elle me semble aller dans le même sens !

Nous sommes inquiets mais lucides et persévérants. Nous sommes prêts à faire cause commune avec vous pour que la France joue un rôle déterminant en Europe et pour que l'Europe soit ainsi capable de jouer vis-à-vis des Etats-Unis un rôle qu'aujourd'hui elle peine à jouer. À l'époque de l'affaire des PNR, la Délégation pour l'Union européenne ava...

Ce texte important ne soulève pas de grandes difficultés. Son calendrier s'est accéléré depuis le début de la présidence française. Les prochaines échéances sont le 17 novembre au Parlement européen et à la mi-décembre au Conseil « Emploi, politique sociale et consommateurs » (EPSCO). Cette proposition de directive est également marquée par un...

Il concerne bien les employés et fait l'objet d'un accord des partenaires sociaux.

En cas de difficulté, les employeurs, comme les salariés, peuvent saisir la justice selon les procédures nationales, les plus adaptées au problème soulevé. Nous avons pu voir un exemple intéressant de cette procédure avec la fusion entre Gaz de France et Suez. La Cour de cassation a confirmé l'annulation de la tenue d'un conseil d'administratio...