Questions orales sans débat

À l'alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir la définition du champ des établissements de vente au déta...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ». Exposé sommaire : Les salariés, les jeunes ou demandeurs d'emploi, en formation en alternance dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ne sauraient servir de personnel d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grande...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans l'emploi. ». Exposé sommaire : Les contrats aidés, d'insertion dans l'emploi ou d'accompagnement dans l'emploi, ne doivent pas être utilisés pour servir de la main d'oeuvre peu chère et d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grandes ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans les communes touristiques ou thermales et ». Exposé sommaire : L'implication de cet alinéa est énorme. Il conduit en effet à légaliser l'ouverture de droit de l'ensemble des commerces situés dans les communes touristiques françaises. Or, telle que ressortant de la loi du 14 avril 2006 et du décret du...

Le recours est examiné par le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve domicilié le demandeur. Exposé sommaire : La détermination du tribunal administratif d'examen des recours a occupé la commission de la défense. Une forme de consensus semble s'être dégagé pour privilégier une solution de proximité géographique. Celle-ci a le...

Les victimes peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision du ministre, former un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. Exposé sommaire : Le présent amendement illustre le souci du législateur d'assurer au mieux le droit de recours du demandeur. La question du recours de pleine juridicti...

Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris pour les autres demandeurs. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à précis...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « consultative ». Exposé sommaire : La commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale a approuvé la création d'une commission de suivi des conséquences des essais nucléaires. La commission a pour mission de suivre l'application de la loi. Il n'est donc pas souhait...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « deux personnalités qualifiées dans le domaine scientifique ou médical, ». Exposé sommaire : Le travail de la commission de la défense et des forces armées a permis de prévoir la création d'une commission consultative de suivi des conséquences des essais...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si la disposition visant à allonger les délais légaux de traitement des dossiers de demandes et de notification des décisions au cours de la première année - celle de mise en place - du dispositif créé par la loi, peut avoir l'apparence du bon sens, le symbole demeure contestable. En effet, l'article 2...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'absence de décision dans les délais prévus vaut acceptation de la demande d'indemnisation. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'absence de décision notifiée dans les délais impartis, prévus par la loi, vaut acceptation de la demande d'indemnisation. Il fait écho aux termes ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : «  Pour ce faire, les demandeurs peuvent se faire assister par les associations représentatives des victimes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux demandeurs de se faire assister, s'ils le souhaitent, par les associations représentatives des victimes dans le cadre de l'...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de représentants des victimes des essais nucléaires ». Exposé sommaire : S'il est admis que le comité d'indemnisation n'est pas une simple émanation de l'administration, défendant les intérêts de celle-ci, alors la présence de représentants des victimes en son sein est indispensable. C'est d'ailleurs ...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , un conseiller maître de la Cour des comptes ou un conseiller à la Cour de cassation. Le comité est composé pour moitié de représentants de l'administration et pour moitié de personnalités indépendantes. Parmi ces dernières sont nommés au moins trois magistrats, dont le préside...

Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.

Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.

Après le mot : « demandeur, » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19 de cet amendement : « faire l'objet d'une analyse par un expert indépendant désigné par le juge. » Exposé sommaire : La rédaction de la phrase visée par ce sous amendement pose le propriétaire en juge et partie dans la procédure de désignation de la contr...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « fermeture définitive », insérer les mots : « ou un dépôt de bilan consécutif à une sanction de fermeture partielle ou temporaire prévue dans le précédent alinéa ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à améliorer le dispositif de protection des salariés prévu da...

Après les mots : « au requérant, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.