Régimes spéciaux de retraite

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de prévenir le b...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent ». Exposé sommaire : Le principe de lib...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du II est complétée par les mots : « dont cinq jours au plus de remplacement pour suivre une formation. » ». II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - Les perte...

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Les travaux ne peuvent être autorisés que par un accord écrit entre les parties définissant les modalités de leur réalisation. Les modalités de formalisation de cet accord sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La valorisation des déchets des exploitations agrico...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter L'article L. 123-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pou...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

À la première phrase, supprimer les mots : « qui pourrait être mis en place ». Exposé sommaire : La gestion des risques climatiques constitue un enjeu majeur pour le développement économique de l'agriculture. A l'issue d'une large concertation, le gouvernement a choisi de développer l'assurance climatique en lieu et place du fonds de calamit...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , en particulier la composition des produits laitiers ». Exposé sommaire : L'usage de plus en plus fréquent d'huiles végétales, notamment d'huile de palme, au sein des produits laitiers transformés, génère une exposition de la population à un risque potentiel dont les effets peuvent être néfastes à term...

Après le deuxième alinéa du I. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux culture...

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commercia...

Substituer aux alinéas 27 à 32 par les cinq alinéas suivants : « au niveau européen, « 4) à demander à la présidence espagnole de l'Union européenne que soient prises, le cas échéant en proposant des directives, les mesures nécessaires à l'amélioration et à l'harmonisation des règles relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la ...

Supprimer les mots : « suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à mettre le titre de la proposition de résolution en harmonie avec son objet, tel qu'il résulte de l'amendement N° également présenté par les auteurs du présent amendement.

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3421-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les échantillons prélevés sont conservés selon les modalités prévues à l'article L. 235-2 du code de la route. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les règles de conservation des échantillons prélevés par les officiers ...

L'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médicaments concernés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. ». 2° La dernière phrase du dernier al...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3332-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place », sont remplacés par les mots : « débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, mentionné aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 ou L. 3331-3, ». b) L...

À la première phrase de l'article L. 5124-7 du code de la santé publique, les mots : « agréés par l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'agrément ministériel avant toute demande d'ouverture d'un établissement phar...

Le premier alinéa de l'article L. 3424-1 du code de la santé publique, l'article L. 3425-1 du même code et le 17° de l'article 41-2 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus. ». Exposé sommaire : Les articles suivants sont complétés afin d'assurer la fiab...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « La stratégie de développement des réseaux de communications électroniques existants présentée par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique tient compte des technologies hertziennes pour répondre aux objectifs de couverture des territoires, de continuité et de qualité ...