Interventions de Gilles Carrez

ainsi qu'en Allemagne. Nos collègues de l'opposition souhaitent une meilleure harmonisation fiscale : cette disposition devrait les satisfaire, d'autant qu'elle est très favorable à nos entreprises. Vous êtes très attaché, monsieur le ministre, à la préservation des comptes de l'État : cette mesure y contribuera, non seulement en 2008 mais au...

Défavorable. Seul subsiste effectivement l'abattement de 10 %, puisque, comme vous venez de le dire, l'abattement de 20 % a été supprimé. Mais cette suppression a été compensée par une baisse proportionnelle du barème de l'impôt sur le revenu. Le taux marginal, qui était à 48 %, est ainsi passé à 40 %. L'effet de cette mesure est tout à fait n...

Oui.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Cet amendement propose d'instaurer le prélèvement fiscal libératoire à un taux de 18 % au lieu de 16, ce qui permet de le rapprocher de l'imposition au barème. Selon un calcul trop rapide, le contribuable imposé à la tranche marginale de 40 % semble devoir acquitter un impôt sur ses dividendes de 24 % après abattement des 40 % , mais il faut...

Il ne s'agit pas réellement d'une injustice, mais d'un gain de trésorerie lié aux modalités de prélèvement de ces contrats qui n'ont de multisupports que le nom, puisque leur part en euros peut atteindre 90 %. Mais, puisque nous nous intéressons à la prise en compte des revenus de l'assurance-vie pour le calcul du bouclier fiscal, il me paraît...

Défavorable.

Défavorable. Je vais tenter d'éclairer le débat. Le sous-amendement, que vient de nous transmettre Charles de Courson, veut réserver le prélèvement libératoire sur les dividendes aux seules PME au sens européen , c'est-à-dire aux entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires et de moins de 250 salariés. L'idée est certes sympath...

Défavorable, car cet amendement est euro-incompatible.

Défavorable, pour les raisons que j'ai indiquées.

Cela ne concerne pas cet amendement !

Nous n'avons pas oublié que, l'an dernier, nous avions adopté en commission l'amendement de M. Martin-Lalande. À l'époque, nous étions optimistes sur l'avancée de la discussion à Bruxelles, dont nous pensions même qu'elle pourrait aboutir dès 2007. Celle-ci s'est malheureusement soldée par la décision de demander aux États une analyse de leurs ...

Nous avons eu, en commission, une longue discussion sur cet important sujet. Je préfère l'aborder sous l'angle du cercle familial plutôt que de vouloir réserver la mesure aux PME. La clause des 25 % se rencontre dans différentes dispositions fiscales, et elle est généralement protectrice pour les actionnaires des entreprises familiales. Par ex...

La commission a rejeté ces amendements. Je ne suis pas intervenu ce matin dans la discussion sur l'impôt minimal et le plafonnement des niches, mais, puisque nous examinons ces amendements, je souhaite à présent m'exprimer sur ce sujet. Nous avons reçu du Gouvernement, et je l'en remercie, le rapport qu'il nous avait promis en juillet, quand n...

Je rappelle que pour obtenir 50 de revenu net après tout impôt, il faut prélever 103 sur l'entreprise si on passe par les dividendes, mais 130 si on passe par les salaires, compte tenu des charges sociales. Cela rejoint le débat de fond que nous devrons avoir lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l'équilibr...

Nous sommes donc revenus à l'idée que nous avions eu il y a quelques années consistant à regarder de plus près les niches fiscales

et à plafonner celles-ci. On trouve dans le rapport des éléments très intéressants sur ce sujet. En réalité, il y a deux types de niches fiscales, et certaines d'entres elles ne devraient pas être qualifiées de niches. Ainsi, dans le rapport de 2003 qu'il consacre à ce thème, le Conseil des impôts considère-t-il que le quotient familial est u...

Bien sûr, le quotient familial fait partie intégrante du calcul de l'impôt sur le revenu.