Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

I. - L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement visé au premier alinéa dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France...

I. - Après le mot : « ses », la fin de l'article 635 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « représentants : « - dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale, ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - L'article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790. - I. Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B b...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de : « - ...

I. - Au IV de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fortune », sont insérés les mots : « prévue au 1 du I de l'article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ». II. - Le I est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année...

I. - Au e bis du 1 du I de l'article 885-O V bis du code général des impôts, les mots : « son premier exercice » sont remplacés par les mots : « l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « cédés», sont insérés les mots : « diminué des impôts et taxes générés par cette cession ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « C bis. Après la dernière occurrence des mots : « montant de », la fin de l'article 885 V est ainsi rédigée : « 300 euros par personne à charge au sens de l'article 193 ter. La somme de 300 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et de l'autre de ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarit...

Après l'article L. 132-5 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-6 ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. - Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l'obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des comptes qui en éta...

Après l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 111-3 A ainsi rédigé : « Art. L. 111-3 A. - La Cour des comptes s'assure que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un rapport analysant la possibilité de promouvoir juridiquement la création des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). ». Exposé sommaire : L'adoption...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être un établissement social ou médico-soc...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres. Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas éch...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres. Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas éch...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres. Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas éch...

À l'alinéa 4, substituer aux références : « 47, 47-1, », les mots : « les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 47, les premier et troisième alinéas de l'article 47-1 et les articles ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'avancement de la date limite de dépôt des projets de loi de finances et des projets...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre de l'année qui précède cet exercice ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et les articles 39, 42, 46-1, 47, 47-1 », les mots : « les articles 39, 42, 46-1, les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 47, les premier et troisième alinéas de l'article 47-1 et les articles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'avancement de la date limite de dépôt ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques est déposé avant la transmission du programme de stabilité aux institutions de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la concordance entre le programme de stabilité et le projet de loi-cadre ...