Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « et du dégrèvement prévu au premier alinéa du 4 du VII du même article ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est proposé par le présent article de soumettre à l'IR et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes constatées au départ de France. Lorsque ces plus-values sont, à la ré...

A l'alinéa 34, substituer au mot : « est », les mots : « du présent VII réalisée dans un Etat mentionné au III est, à proportion du rapport, retenu dans la limite de 1, entre, d'une part, la différence entre le taux d'imposition mentionné au 4 du I et le taux de l'impôt applicable aux plus-values dans l'Etat où elles ont été réalisées et, d'...

Après le mot : « onéreux », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les opérations intercalaires d'échange de titres peuvent donner lieu aux versements de soulte, dont le montant ne peut excéder 10 % de la valeur nominale des titres remis à l'échange. Pour apprécier la plus-value réelle réalisée par un cont...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les plus-values latentes sont constatées sur les droits sociaux, les valeurs mobilières, les titres, les droits portant sur ces valeurs, droits ou titres et les titres représentatifs de valeurs, droits ou titres lorsque les gains retirés de leur cession ou leur rachat seraient, si cet événement in...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « participation directe ou indirecte », les mots : « ou plusieurs participations, directes ou indirectes, ». Exposé sommaire : Le dispositif d'exit tax proposé par l'article 18 court le risque de se voir inappliqué en raison principalement des limites qu'il pose à son propre champ d'application...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les six », les mots : « au moins six des dix ». Exposé sommaire : En l'état de la rédaction, la taxation immédiate des plus-values latentes ou en report d'imposition ne concerne que les contribuables résidents fiscaux français au titre des six années précédant leur départ. Un contribuable domicilié en...

I. - Dans le c bis du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « à la clôture de son premier exercice » sont remplacés par les mots : « à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence...

À l'alinéa 5, substituer au pourcentage : « 75% », le pourcentage : « 50% ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de la nouvelle taxe les contribuables non-résidents qui tirent la majeure partie de leurs revenus de sources françaises. En effet, il est raisonnable de considérer qu'à partir du seuil de 50 %, les contribuab...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a ter) ainsi rédigé : « a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui aurai...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° de l'article 1382, après le mot : « nationaux, » sont insérés les mots : « les immeubles régionaux, » ; 2° Au premier alinéa du 2° de l'article 1394, après le mot : « Etat, » sont insérés les mots : « les propriétés des régions, ». II. - Le I s'applique à compter ...

I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Pour l'application du I, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s'entend des montants perçus au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que des taxes additionnelles à ces taxes ...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. - A compter de 2012, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par la différence entre le taux gl...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec le plafonnement de la TH, le...

A l'alinéa 2, après le mot : « contribuables », insérer les mots : « dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417 ». Exposé sommaire : Sur le modèle du plafonnement applicable à la TH, le présent amendement vise à limiter le bénéfice du dégrèvement aux personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu fiscal ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 31 : « A défaut, le constituant et les bénéficiaires du trust ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement à l'exception, pour celles de ces personnes mentionnées aux a et b du présent III et leurs héritiers, de la fraction de ce prélèvement afférente aux biens, droi...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « A défaut, les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des droits. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre les bénéficiaires d'un trust solidairement responsables du paiement des droits de mutation dus à raison du décès du constituant dont il est prév...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 2. Pour l'application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits. » Exposé sommaire : ...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 214-84-2 du code monétaire et financier, les mots : « de cinq ans, à compter de l'homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier, pour tenir l'assemblée » sont remplacés par les mots : « expirant le 30 juin ...

Après le mot : « agrément », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : En matière de dation, des « commissions relatives à la procédure de dation » sont chargées d'émettre un avis sur l'intérêt et la valeur libératoire du don, avis sur lequel se fonde le ministre pour octr...