Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 209 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - 1. Lorsqu'une entreprise acquiert ses propres actions ou parts sociales ou des actions ou parts sociales d'une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 achetées, directement ou indirectement, à c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « opérés en 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « au chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route afin d'assurer la perception de l'amende mentionnée à l'article 283 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 76 les quatre alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas du 1 sont supprimés ; « 2° bis Avant le premier alinéa du 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est constitutive d'un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe. « L...

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « l'article L. 325-1 et suivants », les mots : « le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le 3. de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3. sont retenus dans la limite de 15 000 . » II. - Les dispositions du I sont applicables aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012. Exposé ...

Après le mot : « manquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 : « mentionné » sont remplacés par les mots : « toute infraction mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014 ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° du 3 du II de l'article 212, après le mot : « débiteur » sont insérés les mots : « ou en exécution d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire » ; 2° Le a septies du I de l'article 219 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l'imposition des plus-va...

I. - Le a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : « a) L'emploi d'un salarié qui rend les services définis à l'article L. 7231-1 du code du travail suivants : « 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; « 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de dé...

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions de terrains à bâtir pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011 ou pour lesquelles la cession intervient avant le 1er janvier 2013. » ...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « exception », les mots : « dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « logement tel que défini aux articles R. 111-1-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation », les mots : « local à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui permet d'éviter une référence à des articles réglementaires dans un texte législatif.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « II. - L'application du I est subordonnée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 14, substituer au montant : « 439 » le montant : « 448 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'indexation de la décote, évaluée à 61 millions d'euros au titre de 2012.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. ». Exposé som...

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « par la personne cessionnaire ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par la personne cessionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, substituer à la référence : « 238 octies-0 A », la référence : « 238 octies A ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence : « 238 octies-0 A », la référence : « 238 octies A ». Exposé sommaire : Amendement de codification. L'article 238 octies A n'étant plus en vigueur depuis près de 20...