Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des travaux agricoles et forestiers », les mots : « de travaux agricoles, forestiers ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Maintien du droit en vigueur en ce qui concerne les exonérations de la redevance « filière culture ».

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - Le III de l'article 69 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « 6° Aux annexes et rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ; « 7° À l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 201...

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou ...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sixième », le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « alinéas précédents », les mots : « deuxième à quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les délais auxquels fait référence le huitième alinéa de l'amendement sont ceux fixés pour les différentes opérations motivant une opération de rachat d'actions à soi-même.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d'un prélèvement sur les réserves dont l'assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 232-11 du présent code. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'encadrer les conditions financières du rachat...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un nombre d'actions pouvant représenter jusqu'à 10 % du capital de la société, » les mots : « les actions de la société ». II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Le nombre d'actions acquises par la société ne peut excéder : « - 10 % du capital de la société...

I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois ;...

I. - À l'alinéa 12, substituer par deux fois au mot : « celui », les mots : « l'État membre de l'Union européenne ». II. - En conséquence, procéder aux mêmes substitutions aux alinéas 58 et 98. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « visées au premier alinéa », les mots : « prévues au 1 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « fonctionnaires », insérer les mots : « des administrations ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 55. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « procédures », insérer le mot : « administratives ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 92,135 et 147. Exposé sommaire : Amendement de précision. L'association des fonctionnaires étrangers aux fonctionnaires français dans le cadre des procédures judiciaires pouvant être engagé...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 169, supprimer la deuxième occurrence du mot : « présent ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 170. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 169, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 18 septembre 2011, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 151. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 145. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 123, supprimer les mots : « selon les modalités suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 101, après le mot : « fonds », insérer les mots : « national de garantie individuelle des ressources ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, après le mot : « redevance », insérer le mot : « communale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.