Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue au II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre d'heures de...

Dans l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail ». Exposé sommaire : Le plafonnement à 25 % de la majoration salariale des heures complémentaires doit s'appliquer de manière systématique, y compris pour les heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième d...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « supplémentaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures ou au titre des heures complémentaires au sens de la convention collective qui leur est applicable qu'ils accomplissent. » Exposé sommaire : Amendement de précision, tenant ...

Après les mots : « et L. 713-6 du code rural, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le A, les 2° à 4° du D et le G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : Les nouvelles modalités de calcul et de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive vont s'appliquer à compter du 1er mars 2012 pour la « filière urbanisme », qui est alignée sur la taxe ...

À l'alinéa 47, après le mot : « redevance », insérer les mots : « d'archéologie préventive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « article 28 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « ainsi que le E du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont présentés, instruits et jugés » les mots : « réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « cet usage ainsi que les constructions de logements réalisées », les mots : « usage locatif, ainsi que par la construction de logements réalisée ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de mise en cohérence.

À l'alinéa 40, supprimer les mots : « au 2° de l'article L. 331-7 et ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle : une seule référence au code de l'urbanisme est utile et suffisante pour viser l'ensemble des logements sociaux.

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « ou d'aménager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 29 : « Un titre de perception est émis à l'encontre du nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager. » II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « Un titre de perception est émis à l'encontre du titulaire du transfert partiel. » Exposé sommaire : Amend...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « dû en échéance unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 27, supprimer le mot : « donc ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 27 : « Lorsque la redevance est perçue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 61 B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , pour la taxe d'aménagement ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « pour la taxe d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.