Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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comme on l'avait fait en 2005. Récompenser des hausses de taux parfois de quinze points ne me semble pas être un bon signal.
J'évoquerai maintenant la question de France Télécom, qui nous tient particulièrement à coeur. Je pourrais citer l'exemple de la commune de Poitiers, mais tout aussi bien celui de Montrouge. Depuis plusieurs années, nous traînons ce problème. En 2003, l'entreprise France Télécom a quitté son statut public, au nom de la concurrence européenne ; ...
J'évoquerai maintenant la question de France Télécom, qui nous tient particulièrement à coeur. Je pourrais citer l'exemple de la commune de Poitiers, mais tout aussi bien celui de Montrouge. Depuis plusieurs années, nous traînons ce problème. En 2003, l'entreprise France Télécom a quitté son statut public, au nom de la concurrence européenne ; ...
Il n'y a pas de problème, monsieur de Courson. L'article 1474 du code des impôts prévoit que les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toute nature font l'objet d'un décret en Conseil d'État tenant compte de l'importance relative des installations. Il y a donc des précédents.
Du jour au lendemain, Bouc-Bel-Air touche de la taxe professionnelle grâce à France Télécom. Mais il n'y a pas d'enrichissement sans cause : l'État a donc décidé de reprendre l'équivalent de cette recette supplémentaire sur la DGF. Le problème, c'est que, plusieurs années après, la recette France Télécom s'est effondrée. Sur l'ensemble du ter...
Du jour au lendemain, Bouc-Bel-Air touche de la taxe professionnelle grâce à France Télécom. Mais il n'y a pas d'enrichissement sans cause : l'État a donc décidé de reprendre l'équivalent de cette recette supplémentaire sur la DGF. Le problème, c'est que, plusieurs années après, la recette France Télécom s'est effondrée. Sur l'ensemble du ter...
C'est une véritable injustice. On ne peut plus continuer ainsi car des centaines de communes sont concernées. C'est pourquoi nous réglons aujourd'hui ce problème.
C'est une véritable injustice. On ne peut plus continuer ainsi car des centaine de communes sont concernées. C'est pourquoi nous réglons aujourd'hui ce problème.
J'en viens, et je me tourne vers notre collègue Michel Bouvard, aux fonds départementaux de taxe professionnelle. Nous proposons de créer une péréquation nationale au niveau des départements. Mais tout le monde sur ces bancs, à l'unanimité, s'accorde à dire que la péréquation infra-départementale est extrêmement importante et doit être sauvée.
J'en viens, et je me tourne vers notre collègue Michel Bouvard, aux fonds départementaux de taxe professionnelle. Nous proposons de créer une péréquation nationale au niveau des départements. Mais tout le monde sur ces bancs, à l'unanimité, s'accorde à dire que la péréquation infra-départementale est extrêmement importante et doit être sauvée.
Nous n'avons pas été, la semaine dernière, en mesure de rédiger le dispositif. Depuis, nous y avons travaillé d'arrache-pied et Michel Bouvard proposera tout à l'heure un amendement visant à conserver les fonds départementaux qui, sinon, auraient été supprimés. (« Très bien » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) J'espère, madame la ministre, ap...
Nous n'avons pas été, la semaine dernière, en mesure de rédiger le dispositif. Depuis, nous y avons travaillé d'arrache-pied et Michel Bouvard proposera tout à l'heure un amendement visant à conserver les fonds départementaux qui, sinon, auraient été supprimés. (« Très bien » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) J'espère, madame la ministre, ap...
Monsieur le président, je vous prie d'excuser ma courte absence. Je voudrais saluer l'extension du champ de la taxe professionnelle aux sociétés foncières. Le Gouvernement a tout à fait raison de nous proposer cette extension.
Depuis déjà plusieurs années, nous avions relevé cette anomalie fiscale, qui faisait que les sociétés foncières n'étaient point assujetties à la taxe professionnelle. Cette anomalie est réparée.
Monsieur le président, je vous prie d'excuser ma courte absence. Je voudrais saluer l'extension du champ de la taxe professionnelle aux sociétés foncières. Le Gouvernement a tout à fait raison de nous proposer cette extension.
Depuis déjà plusieurs années, nous avions relevé cette anomalie fiscale, qui faisait que les sociétés foncières n'étaient point assujetties à la taxe professionnelle. Cette anomalie est réparée.
La commission n'a pas accepté ce sous-amendement puisqu'elle avait traité le plafonnement à la valeur ajoutée sur la base des taux 2010. (Le sous-amendement n° 376 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Plusieurs membres de la commission des finances avaient eu, spontanément, la même réaction que vous, madame la ministre. En raison de la complexité de l'ancien dispositif, nous nous sommes demandé si une mécanique aussi compliquée valait la peine d'être conservée. Mais compte tenu du grand nombre de chantiers à venir dans le cadre du plan de re...
La commission n'a pas accepté ce sous-amendement puisqu'elle avait traité le plafonnement à la valeur ajoutée sur la base des taux 2010. (Le sous-amendement n° 376 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'avis de la commission est défavorable. Le plafonnement à la valeur ajoutée, qui a été proposé par la commission Laffineur-Balligand, me paraît un excellent dispositif vis-à-vis des entreprises. (Le sous-amendement n° 404, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
