Projet de loi de finances pour 2010

Avis favorable. Cet après-midi, M. de Courson nous a demandé si nous avions bien listé toutes les exonérations, car on les compte par dizaines. Nous avions oublié celle liée à la politique du livre. Je remercie M. Bouvard de l'avoir fait remarquer. Pour que le sous-amendement soit plus lisible, je propose une petite correction matérielle en a...

L'avis de la commission est défavorable. Le plafonnement à la valeur ajoutée, qui a été proposé par la commission Laffineur-Balligand, me paraît un excellent dispositif vis-à-vis des entreprises. (Le sous-amendement n° 404, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est retiré, et je m'en explique. Ce sous-amendement visait à coordonner le barème de la cotisation complémentaire proposé par M. Laffineur cet après-midi avec l'article 3 relatif au financement des chambres de commerce, ce barème permettant de dégager à cet effet une marge d'un peu plus d'un milliard d'euros.

Comme nous ne disposons plus de cette marge de manoeuvre, la contribution aux chambres de commerce de plus d'un milliard d'euros devra être financée je le regrette, mais nous en débattrons à partir d'une assiette fictive maintenue en 2010 au titre des équipements et biens mobiliers. L'assiette investissement que tout le monde est d'accord p...

Je suis heureux que ces trois sous-amendements soient en discussion commune. En effet, ils visent à passer le plafond, le premier, de 3 à 4 %, le deuxième, de 3 % à 3,5 %, et, le troisième, de 3 % à 2,5 %. À 3 %, vous constatez que la proposition du Gouvernement est équilibrée. (Sourires.)

Je suis heureux que ces trois sous-amendements soient en discussion commune. En effet, ils visent à passer le plafond, le premier, de 3 à 4 %, le deuxième, de 3 % à 3,5 %, et, le troisième, de 3 % à 2,5 %. À 3 %, vous constatez que la proposition du Gouvernement est équilibrée. (Sourires.)

Pour une entreprise, 3 % de la valeur ajoutée, ce n'est pas rien. La réforme que nous avons votée voici quelques années a consisté à ramener toutes les entreprises à 3,5 %. En abaissant de 3,5 % à 3 %, nous envoyons un signal clair aux entreprises. Le jour où nos finances publiques seront florissantes, nous pourrons envisager de descendre de 3...

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Cette obligation existe déjà pour d'autres impôts, telle la TVA. Je ne pense donc pas qu'elle pose problème aux petites entreprises.

Pour une entreprise, 3 % de la valeur ajoutée, ce n'est pas rien. La réforme que nous avons votée voici quelques années a consisté à ramener toutes les entreprises à 3,5 %. En abaissant de 3,5 % à 3 %, nous envoyons un signal clair aux entreprises. Le jour où nos finances publiques seront florissantes, nous pourrons envisager de descendre de 3...

Je veux parler des entreprises dont le chiffre d'affaires est tout juste supérieur à 500 000 euros. À titre personnel, je suis donc plutôt favorable à ce sous-amendement, dès lors qu'il ne complique pas la vie des entreprises, et devrait même la simplifier. (Le sous-amendement n° 704 rectifié est adopté.)

Défavorable. D'une part, le taux de 1 % me paraît raisonnable. D'autre part, l'article 2 opère une percée quasi historique dans les frais d'assiette et de recouvrement. Depuis quinze ans, nous cherchions à supprimer les fameux 0,4 % pour réviser les bases.

Or on constate une forte réduction des frais d'assiette et de recouvrement de l'impôt foncier. Je souligne l'effort du Gouvernement pour réduire ces frais s'agissant de nos impôts locaux.

Non et je vais essayer de l'expliquer. Nous abordons là le sujet de l'évolution dans le temps du plafonnement à la valeur ajoutée. Lorsque ce plafonnement a été introduit à taux courant dans la réforme de 2005, la question s'est posée dans ce ménage à trois de la taxe professionnelle sur lequel on bute sans cesse : qui de l'entreprise, de l'É...

Je m'étais opposé à ce sous-amendement mais, si le Gouvernement fait un geste supplémentaire pour ramener le taux de 1 % à 0,5 %, l'on ne peut que s'en réjouir. Moi je ne voulais pas dépouiller l'État ! (Rires.) (Les sous-amendements identiques nos 315, 336 et 689 sont adoptés.)

Non et je vais essayer de l'expliquer. Nous abordons là le sujet de l'évolution dans le temps du plafonnement à la valeur ajoutée. Lorsque ce plafonnement a été introduit à taux courant dans la réforme de 2005, la question s'est posée dans ce ménage à trois de la taxe professionnelle sur lequel on bute sans cesse : qui de l'entreprise, de l'É...

Défavorable. La répartition des IFER entre les différents niveaux de territorialité est un sujet quelque peu complexe.

Le sous-amendement de Charles de Courson remettrait en cause des équilibres subtils, par exemple la disposition selon laquelle l'« IFER wagons » va à la région et à elle seule, disposition pourtant nécessaire étant donné ses modalités de calcul par sillons-kilomètres.

Conformément à la position que nous avons adoptée en commission des finances, je suis défavorable à un réagencement des IFER.

Autrement dit, monsieur de Courson, il y a une territorialisation complète et ce sous-amendement montre la bonne volonté du Gouvernement pour ce qui va suivre. Il est donc très positif à un double titre !

Le texte ne vise pas ce type d'installations puisqu'il n'en existe pas encore. L'affectation de la recette sera prévue lorsqu'elles seront créées. Mais pourquoi anticiper dès à présent sur une affectation aux départements, alors qu'il s'agit d'une recette nulle ?