Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Autrement dit, monsieur de Courson, il y a une territorialisation complète et ce sous-amendement montre la bonne volonté du Gouvernement pour ce qui va suivre. Il est donc très positif à un double titre !
La commission a repoussé ces quatre sous-amendements. Le même problème, dans les mêmes termes, s'est posé voici dix ans lorsque la part salaire de la taxe professionnelle fut supprimée. Les professions libérales soumises au régime des BNC et employant moins de cinq salariés étant par définition assujetties sur leurs recettes, elles ne l'étaient...
La commission a repoussé ces quatre sous-amendements. Le même problème, dans les mêmes termes, s'est posé voici dix ans lorsque la part salaire de la taxe professionnelle fut supprimée. Les professions libérales soumises au régime des BNC et employant moins de cinq salariés étant par définition assujetties sur leurs recettes, elles ne l'étaient...
Didier Migaud et Charles de Courson se souviennent sans doute des deux heures que nous avons passées il y a un an au Comité des finances locales pour examiner un projet de décret de répartition de la taxe professionnelle assise sur les éoliennes maritimes. Il a fallu s'y reprendre à trois fois pour aboutir finalement à un accord avec l'associat...
En effet, c'est une observation très légitime : les hydroliennes se situant dans les eaux territoriales, la seule instance légitime pour encaisser la recette, c'est l'État.
Nous ne parlons plus que des hydroliennes et, faisant preuve d'une grande créativité, nous introduisons dans le code la notion d'eaux départementales
La commission des finances a adopté ce sous-amendement, pour permettre de prendre en compte dans l'assiette de l'IFER les petites installations de production d'électricité, en l'occurrence les petits barrages. Et après le long débat que nous avons eu au sein de la commission, je souhaite que M. Bouvard s'en tienne à l'amendement n° 524.
La commission ne peut qu'être très défavorable à l'amendement de M. Muzeau, que, d'ailleurs, je ne comprends pas. En effet, avec vos collègues Sandrier et Brard, vous avez toujours défendu les entreprises industrielles.
Or, au cours de notre travail avec le Gouvernement, très en amont du texte, nous sommes tombés d'accord sur une proposition de Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand visant à alléger la charge de l'industrie par le biais des valeurs foncières. En effet, les entreprises industrielles sont celles qui ont les terrains les plus vastes, les locaux...
La commission ne peut qu'être très défavorable à l'amendement de M. Muzeau, que, d'ailleurs, je ne comprends pas. En effet, avec vos collègues Sandrier et Brard, vous avez toujours défendu les entreprises industrielles.
Je suis favorable, monsieur de Courson, à ce sous-amendement qui pose un vrai problème. En substituant à la notion de propriétaire celle d'exploitant d'usage au titre des besoins de son activité professionnelle, vous proposez en fait d'exonérer de la taxe les collectivités locales qui ont dû construire des antennes. Il serait en effet paradoxal...
Or, au cours de notre travail avec le Gouvernement, très en amont du texte, nous sommes tombés d'accord sur une proposition de Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand visant à alléger la charge de l'industrie par le biais des valeurs foncières. En effet, les entreprises industrielles sont celles qui ont les terrains les plus vastes, les locaux...
La commission n'a pas examiné cet amendement que je trouve, pour ma part, très intéressant. Pour avoir présenté récemment au Premier ministre un rapport sur le financement des transports du Grand Paris, j'estime qu'il faut doter cette région de ressources afin de financer ses futurs transports, mais cela ne peut en aucun cas se faire au détrim...
La commission n'a pas examiné ce sous-amendement que je trouve, pour ma part, très intéressant. Pour avoir présenté récemment au Premier ministre un rapport sur le financement des transports du Grand Paris, j'estime qu'il faut doter cette région de ressources afin de financer ses futurs transports, mais cela ne peut en aucun cas se faire au dé...
Défavorable dans la mesure où le dispositif proposé risque de ne pas répondre du tout à l'intérêt desdits garages. Il vaut peut-être mieux, en effet, pour beaucoup d'entre eux, qu'ils en restent au système des valeurs locatives puisque, précisément, elles ne sont pas révisées du moins pour le moment. Par ailleurs, les garages sont un facteur...
La rectification proposée par Mme la ministre est opportune et répond à la question de M. Eckert. L'affectation ne se fera bien évidemment que lorsque l'établissement aura été créé. S'il ne l'était pas, il n'y aurait pas d'affectation. Pour répondre à M. Idiart, je précise que la RATP utilise parfois des voies ferroviaires de la SNCF, ce qui e...
Défavorable dans la mesure où le dispositif proposé risque de ne pas répondre du tout à l'intérêt desdits garages. Il vaut peut-être mieux, en effet, pour beaucoup d'entre eux, qu'ils en restent au système des valeurs locatives puisque, précisément, elles ne sont pas révisées du moins pour le moment. Par ailleurs, les garages sont un facteur...
Défavorable. Comme tout à l'heure avec le plafonnement de la valeur ajoutée, vous constatez que certains de ces sous-amendements vont dans un sens et d'autres dans le sens contraire. Nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand se sont livrés à un travail très approfondi. Cette proposition d'un abattement de 15 % est très solidement ét...
Défavorable. Comme tout à l'heure avec le plafonnement de la valeur ajoutée, vous constatez que certains de ces sous-amendements vont dans un sens et d'autres dans le sens contraire. Nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand se sont livrés à un travail très approfondi. Cette proposition d'un abattement de 15 % est très solidement ét...
Défavorable. Nous avions déjà eu cette discussion l'an dernier. Il ne nous semble pas opportun d'adopter des revalorisations d'un niveau variable selon les différents impôts locaux. Il est beaucoup plus sage de les faire progresser de façon conjointe. Il y a deux ou trois ans, nous avions fait une exception pour le foncier non bâti. Mais sur le...
