Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Comme l'indiquait Mme la ministre, nous allons regarder, affiner, faire des simulations en 2010. Au cas où tel ou tel aspect serait passé au travers du tamis, nous le corrigerions. (Le sous-amendement n°304 est retiré.)
Pour ma part, je serais plutôt favorable à ce sous-amendement. Jérôme Cahuzac vient de résumer la situation et le problème qu'il pose pour ce qui concerne les stocks. Le sous-amendement du Gouvernement est, en effet, monsieur Cahuzac, très intéressant pour le flux parce qu'il reprend la définition proposée tout à l'heure par Charles de Courson...
Vous retenez un seuil bien connu qui figure dans le code des impôts depuis le début des années 90, à savoir que l'on ne peut pas par modification juridique du statut de l'entreprise, fusion, absorption, scission, acquisition obtenir, alors que les bases de la taxe professionnelle ne changent pas, une réduction de taxe professionnelle par si...
Pour ma part, je serais plutôt favorable à ce sous-amendement. Jérôme Cahuzac vient de résumer la situation et le problème qu'il pose pour ce qui concerne les stocks. Le sous-amendement du Gouvernement est, en effet, monsieur Cahuzac, très intéressant pour le flux parce qu'il reprend la définition proposée tout à l'heure par Charles de Courson...
Vous retenez un seuil bien connu qui figure dans le code des impôts depuis le début des années 90, à savoir que l'on ne peut pas par modification juridique du statut de l'entreprise, fusion, absorption, scission, acquisition obtenir, alors que les bases de la taxe professionnelle ne changent pas, une réduction de taxe professionnelle par si...
Il n'y a pas de mais ! Malheureusement, nous ne disposons d'aucun chiffrage. Toutefois, pour avoir été confrontés au problème du transport routier de manière répétée, à propos de plusieurs articles de ce projet de loi de finances, nous pensons qu'il serait tout à fait opportun de traiter ses activités internationales de la même manière que cel...
Il n'y a pas de mais ! Malheureusement, nous ne disposons d'aucun chiffrage. Toutefois, pour avoir été confrontés au problème du transport routier de manière répétée, à propos de plusieurs articles de ce projet de loi de finances, nous pensons qu'il serait tout à fait opportun de traiter ses activités internationales de la même manière que cel...
Monsieur de Courson, je vous invite à vous reporter à l'alinéa 785 dans la rédaction de l'amendement de la commission des finances, qui figurait du reste déjà dans la rédaction du Gouvernement, et qui rattache à l'assujettissement à la cotisation locale d'activité toutes les règles relatives à la cotisation complémentaire. (Le sous-amendement...
Monsieur de Courson, je vous invite à vous reporter à l'alinéa 785 dans la rédaction de l'amendement de la commission des finances, qui figurait du reste déjà dans la rédaction du Gouvernement, et qui rattache à l'assujettissement à la cotisation locale d'activité toutes les règles relatives à la cotisation complémentaire. (Le sous-amendement...
La commission n'a pas adopté cet amendement pour une raison simple, monsieur Muzeau. Si pour des entreprises dont le coeur d'activité n'est pas financier, par exemple les fabricants d'automobiles, les produits financiers issus des placements de trésorerie étaient intégrés dans le calcul de la valeur ajoutée, il faudrait soustraire les intérêts...
La commission n'a pas adopté cet amendement pour une raison simple, monsieur Muzeau. Si pour des entreprises dont le coeur d'activité n'est pas financier, par exemple les fabricants d'automobiles, les produits financiers issus des placements de trésorerie étaient intégrés dans le calcul de la valeur ajoutée, il faudrait soustraire les intérêts...
La commission n'a pas examiné cet amendement qui vise, si j'ai bien compris, à déduire de la valeur ajoutée des entreprises d'intérim le montant des charges liées aux rémunérations des personnels mis à disposition pour l'intégrer à la valeur ajoutée des entreprises clientes. À première vue, ce dispositif aurait la vertu de neutraliser les prob...
La commission n'a pas examiné cet amendement qui vise, si j'ai bien compris, à déduire de la valeur ajoutée des entreprises d'intérim le montant des charges liées aux rémunérations des personnels mis à disposition pour l'intégrer à la valeur ajoutée des entreprises clientes. À première vue, ce dispositif aurait la vertu de neutraliser les prob...
Il est très difficile de se faire une idée des effets de la disposition que vous proposez. D'un côté, vous l'avez fort bien dit monsieur Carré, on allège la valeur ajoutée de l'entreprise d'intérim. Ainsi, on la rend plus compétitive et on favorise l'intérim. De l'autre, le client va se voir facturer le prêt de main-d'oeuvre ainsi que la marge...
Il est très difficile de se faire une idée des effets de la disposition que vous proposez. D'un côté, vous l'avez fort bien dit monsieur Carré, on allège la valeur ajoutée de l'entreprise d'intérim. Ainsi, on la rend plus compétitive et on favorise l'intérim. De l'autre, le client va se voir facturer le prêt de main-d'oeuvre ainsi que la marge...
Il s'agit d'un débat de principe. Si je comprends bien l'argumentation de M. Cahuzac eu égard aux collectivités locales, il ne sera pas insensible à la mienne.
C'est une règle de base : on ne peut pas imposer de l'impôt, on ne peut pas avoir un cumul d'imposition. J'en veux pour preuve que tous les impôts de charges, comme la TIPP ou la taxe professionnelle, sont déduits du compte d'exploitation et viennent minorer l'assiette d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Par cohérence, ces mêmes impô...
Il s'agit d'un débat de principe. Si je comprends bien l'argumentation de M. Cahuzac eu égard aux collectivités locales, il ne sera pas insensible à la mienne.
C'est une règle de base : on ne peut pas imposer de l'impôt, on ne peut pas avoir un cumul d'imposition. J'en veux pour preuve que tous les impôts de charges, comme la TIPP ou la taxe professionnelle, sont déduits du compte d'exploitation et viennent minorer l'assiette d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Par cohérence, ces mêmes impô...
La commission est défavorable à ce sous-amendement. Je souhaite que M. Cahuzac réserve son argumentaire pour samedi prochain, à dix-sept heures, lorsque nous examinerons la rétrocession d'une partie de la taxe carbone aux collectivités locales. Cela permettra peut-être de faire fléchir le Gouvernement.
