Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Ce sous-amendement vise à compléter les conventions passées entre les banques et l'État, au titre de la garantie apportée par ce dernier, par une présentation des modalités d'attribution des actions gratuites ou des stock-options. Il fait suite à notre débat de cet après-midi sur ce sujet. Il nous semble en effet que les contreparties demandée...

La commission des finances a approuvé les amendements nos 23 et 80 rectifié, malgré la mise en garde du rapporteur. Il nous faut lier ces deux amendements. Celui de Charles de Courson, n° 23, consiste à porter le taux marginal de l'impôt sur le revenu de 40 à 45 %. Celui de Pierre Méhaignerie, n° 80 rectifié, consiste à créer une contribution e...

La commission n'a pas retenu cet amendement tout simplement parce qu'il est déjà satisfait, comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. Bapt. Si les travaux sur les arbres font partie de travaux d'entretien et de rénovation d'une habitation de plus de deux ans, ils bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % : c'est le cas des travaux d'élagage,...

Ce serait du jamais vu dans notre pays, et du jamais vu dans le monde entier. Cela ne me paraît pas raisonnable. En outre, j'appelle votre attention sur le fait que les propositions de nos collègues portent sur le barème de l'impôt sur le revenu. On taxerait donc à 62 % les revenus du travail alors que subsisterait le prélèvement fiscal libéra...

Il y a un certain nombre de choses à améliorer en la matière. C'est vraiment dans cette direction que nous devons travailler, mais les amendements que vous nous proposez ne sont absolument pas recevables, parce qu'ils sont démesurés. Pour ma part, même si la commission les a approuvés,

je vous demande de revenir à ce que vous avez, les uns et les autres, toujours défendu, lorsque nous avons abordé la réforme de l'impôt sur le revenu, ou encore la mise en place du plafonnement global ou de la notion d'impôt minimal. En tant que rapporteur général, je suis tout à fait disposé à travailler avec vous, de façon constructive, dans...

La commission n'a pas adopté cet amendement qui est déposé sur chaque projet de loi de finances. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. Sandrier, le taux de 2,1 % qui s'applique aux médicaments a été accepté par la Commission européenne parce que c'est un taux historique, qui préexistait.

Il ne nous est pas possible de passer à 2,1 % d'autres biens et services. (Les amendements identiques nos 46 et 53, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que la commission souhaitait limiter son souci d'assurer la transparence des activités exercées dans des territoires non coopératifs par les établissements financiers à ceux d'entre eux qui ont passé des conventions avec l'État. Mais notre intention est bien et nous soutiendrons vos propositions quand v...

La commission a été très perplexe, d'abord, parce que nous ignorions tous l'existence de cette taxe. Je pensais a priori que, comme pour la majorité des autres taxes d'enregistrement, c'était une recette du département. Mais l'exposé des motifs indique évoque une recette de l'État. Après recherche, il semble bien que ce soit une recette des dép...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle est bien informée de ces questions, car nous avions discuté, au mois d'octobre, de la nécessité d'étendre les collatéraux fournis par les banques en contrepartie des financements qui leur sont apportés par la SFEF. Mme Lagarde avait alors mentionné les crédits export, que les banques conse...

Défavorable à cet amendement que nous voyons revenir à chaque loi de finances ces derniers mois. (L'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Didier Migaud et moi-même avons participé, il y a quelques jours, à une réunion du comité de suivi, au cours de laquelle la direction du Trésor nous a indiqué que la SFEF a apporté environ 40 milliards d'euros aux six établissements financiers concernés. Mais nous ne connaissons pas le détail par établissement.

Cet amendement, qui est régulièrement déposé depuis des décennies, a été rejeté. (L'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission n'a pas adopté cet amendement. Monsieur Sapin, nous ne faisons pas petit, nous faisons ambitieux, et nous ne nous réveillons pas maintenant pour agir, nous avons anticipé. Le minimum vieillesse a été revalorisé de 5 % ; l'AAH a été revalorisée de 5 % en 2008, à nouveau de 5 % en 2009 ; le RSA, qui a été créé dès septembre dernie...

La commission n'a pas accepté l'amendement n° 72 rectifié. En effet, le fonds de catastrophe naturel, doté de 25 millions d'euros, est financé par les collectivités locales grâce à un prélèvement sur la dotation de compensation à la taxe professionnelle, la DCTP. Ce fonds de mutualisation mis en place il y a deux ans pour intervenir sur les tem...

Cet amendement vise à reporter d'un mois la date limite fixée aux collectivités locales pour signer une convention avec l'État par laquelle elles s'engagent à réaliser en 2009 des investissements au moins égaux à la moyenne de leurs investissements entre 2004 et 2007. Dans ce cadre, les collectivités bénéficieront de deux remboursements du FCTV...

La commission n'a pas adopté ces amendements. S'agissant de la minoration de la compensation des exonérations de taxe sur le foncier bâti liées au logement social, je rappelle que cet abattement vise uniquement à augmenter de 120 millions d'euros la dotation de solidarité urbaine, dont la moitié des critères sont liés à la présence de logements...

Je remercie M. le ministre d'avoir tenu compte, dans les différents amendements qu'il a présentés, de différentes propositions de la commission des finances. Par ailleurs, je salue le souci de transparence et d'information complète dont fait preuve le Gouvernement dans cette loi de finances rectificative. Il a ainsi été indiqué lors de la disc...

Il semblerait que ce dispositif ait été sensiblement revu, ce qui justifierait qu'il en soit fait mention dans ce collectif. Nous aurons ainsi, d'un côté la LODEOM qui vise avant tout des mesures de développement économique de l'outre-mer, de l'autre des mesures de solidarité comme le RSTA ou l'allocation logement, qui relèvent du collectif dès...