Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Néanmoins, nous devons à tout prix demeurer attentifs à la maîtrise de nos dépenses publiques. M. le ministre des comptes publics a souligné la rigueur nécessaire en la matière qu'il a longtemps appelée le « zéro volume ». Je suis tout à fait d'accord avec lui !

C'est le sens du travail que nous engageons avec M. Copé. M. Migaud, quant à lui, semble avoir quelque peu oublié une expression qu'il employait voici une décennie environ : « dépenser mieux en dépensant moins ».

Et cela reste vrai aujourd'hui ! Le Gouvernement a choisi d'accepter des dépenses supplémentaires et non récurrentes, inscrites au titre d'une mission précise dite « Plan de relance », qui sont consacrées à l'investissement et, de ce fait, profiteront aux générations futures ce qui justifie l'emprunt correspondant.

Citons par exemple les mesures de soutien ponctuel aux entreprises. C'est une excellente stratégie qu'il faut conserver. Autant je suis serein quant au volet dépenses, car nous tiendrons la ligne fixée, autant il me semble qu'il faut répondre sans tarder à la question suivante : avons-nous le droit de financer la baisse de la TVA dans le secte...

Le retour à l'équilibre des comptes publics est une obligation ardente et permanente. Il suppose le respect de deux principes : la maîtrise de la dépense publique d'une part et, d'autre part, le refus de financer les baisses d'impôt par la dette ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, monsieur le ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, réunies mardi dernier, deux comm...

Aider les collectivités locales à investir en recourant au FCTVA est une très bonne mesure, car, je le rappelle, les collectivités locales représentent, à elles seules, 70 % de l'investissement public.Il s'agit donc d'un dispositif important du plan de relance destiné à favoriser l'investissement des collectivités territoriales Le Sénat aurait...

Nous sommes revenus à la version de l'Assemblée nationale, n'excluant pas, ultérieurement, la possibilité de simplifier et d'améliorer l'efficacité du FCTVA. Nous avons cependant retenu un certain nombre de propositions de nos collègues sénateurs, en intégrant l'année 2004. L'effort d'investissement 2009 qui déclenchera le remboursement de deu...

Jusqu'à présent, une même entreprise ne pouvait bénéficier de plus de 1,5 million d'euros. Nous portons ce seuil à 2,5 millions d'euros. Des collègues ont estimé que certaines dispositions de la loi TEPA n'étaient pas des plus opportunes. La disposition améliorant les fonds propres des PME personne ne contestera son efficacité, n'est-ce pas, ...

de garder quelques règles de gouvernancesur lesquelles nous ne devons pas transiger. S'agissant des dépenses, la norme annuelle de progression des dépenses de l'État ne doit pas dépasser l'inflation. Par ailleurs, il faut une programmation triennale des crédits des missions. Dans quelques semaines, monsieur le ministre, vous allez aborder la...

Il y a là un risque de dérive important. Si nous nous éloignons de l'indispensable retour à l'équilibre de nos comptes, nous ne retrouverons plus jamais le droit chemin, ce que nous paierons très cher ! Il est donc indispensable de graver la programmation triennale dans le marbre, afin de vous aider au mieux à négocier au mieux avec les minist...

Nous devons réussir à isoler les dépenses du plan de relance, qui sont des dépenses d'anticipation : dépenses de trésorerie au bénéfice des entreprises, dépenses d'investissement que nous aurions faites en 2010, 2011, voire en 2012, que nous ne retrouverons plus ensuite. À cet égard, la loi de programmation sera d'une grande aide. Dans la loi ...

qui ne vont pas dans le bon sens. Mais mieux vaut un texte dont on adapte progressivement les données chiffrées en fonction d'une situation mondiale extrêmement mouvante, qui comporte des règles, qui témoigne d'une réaction et satisfait à notre devoir de transparence, plutôt que rien du tout ! Dans cette optique, nous avons adopté les amendem...

Favorable à l'ensemble de ces amendements, qui poursuivent trois buts : tenir compte des effets de la crise économique, notamment des baisses de recettes ; tirer les conséquences du plan de relance, que ce soit l'augmentation des dépenses, notamment des dépenses d'investissement, ou l'évolution des recettes ; enfin, en soulignant le maintien de...

Défavorable. Il nous paraît préférable de concentrer les soutiens publics sur les ménages les plus modestes, à l'instar de la création du RSA. La baisse de la TVA est une mesure trop générale et elle n'est souvent répercutée que très partiellement sur les prix. Nous en avons eu l'exemple en 2000, où l'abaissement de 20,6 % à 19,6 % n'a pas eu d...

La commission n'avait pas retenu cet amendement lors de l'examen de la loi de finances pour 2009 ni du collectif budgétaire de fin 2008. Monsieur Sandrier, je vous rappelle que, d'un point de vue fiscal, nous nous en tenons au dispositif que vous avez voté en 2001 dans le cadre de la loi NRE. La fiscalité applicable aux stock-options 30 ou 4...

La commission a repoussé cet amendement puisqu'un choix différent a été fait, qui nous conduit à des montants plus élevés. La mise en place du RSA, qui comporte un abondement supplémentaire par rapport à toutes les allocations existantes, y compris la PPE, de 1,5 milliard, porte pour 740 millions sur des ménages qui bénéficient de la PPE. Vous...

La commission n'a pas accepté cet amendement. Une fois de plus, monsieur Cahuzac, je veux souligner la convergence profonde de nos préoccupations. Vous semblez avoir oublié que la loi sur le partage des revenus du travail promulguée en décembre dernier prévoit deux mesures très importantes : premièrement, la mise en place du système d'exonéra...

L'article 1er est très important puisqu'il vise à inciter les collectivités locales à investir davantage en 2009 à travers le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA. En effet, alors que, chacun le sait, les collectivités locales représentent à elles seules les trois quarts de l'investissement public dans notre pays, v...

qu'avec deux années de décalage. Ainsi, en 2009, les collectivités récupéreront la TVA sur les investissements réalisés en 2007. Le Gouvernement propose qu'elles puissent également la récupérer sur les investissements réalisés en 2008 c'est une incitation puissante , mais à la condition qu'elles investissent davantage en 2009 que les années...