Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Ainsi, la mise à disposition d'un tiers par une collectivité d'un équipement représente un investissement, même s'il n'est pas éligible au FCTVA. De même, une collectivité qui réalise un investissement dans le cadre d'un budget annexe ne donnant pas lieu à récupération au titre du FCTVA n'en investit pas moins ! Si seuls les investissements éli...

Il nous est, de plus, apparu nécessaire de ne pas prendre en compte l'année 2008, parce que nous ne connaîtrons réellement le montant des investissements réalisés l'année dernière que lorsque les comptes administratifs de cette même année auront été publiés, au plus tôt le 30 juin prochain, sinon courant juillet. Or, comme pour être efficace, l...

Monsieur Sandrier, votre amendement est en grande partie satisfait par une mesure que vous semblez avoir oubliée, à l'élaboration de laquelle vous avez pourtant participé : je veux parler du plafonnement global de ce qu'on appelle les niches fiscales, que nous avons mis en place, dans le cadre de la loi de finances de 2009. Un ménage ayant 10 ...

Rappelez-vous ce dispositif que vous avez voté il y a à peine quelques semaines et qui répond en grande partie à votre amendement. La commission y est donc défavorable.

Ce débat est très intéressant, parce que nous sommes totalement d'accord, les uns et les autres, sur l'objectif. Lorsque nous avons, hier, examiné le dispositif en commission des finances, nous étions assez nombreux. Et chacun a fait un calcul pour sa propre collectivité. Cela m'a frappé. Certes, c'est un sondage limité, puisque nous devions ê...

on arriverait à un montant moyen de 40,4 milliards d'euros. Je comprends l'objection de Patrick Devedjian, qui ne souhaite pas que l'on mette la barre trop bas et que l'on ait des ambitions réduites. Mais honnêtement, 40,4 milliards, ce n'est quand même pas très inférieur au pic de 43 milliards. Je préfère que nous allions ici jusqu'au bout d...

La commission a été intéressée par l'idée proposée par M. Censi, mais elle n'a pas retenu son amendement. Elle a en effet jugé que les contreparties d'une telle disposition devaient au préalable être étudiées. Il nous est proposé d'alléger la fiscalité dès lors que le contrat a une durée de vie supérieure à huit ans, mais il convient de noter ...

En effet. En tout état de cause, de nombreux détenteurs de contrats d'assurance-vie ne sont pas fiscalisés au-delà des huit ans. L'idée donc est très intéressante, mais nous avons intérêt à bien étudier les contreparties à exiger, même si le coût fiscal n'est effectivement pas énorme quelques dizaines de millions d'euros tout au plus. Quell...

Madame la présidente, je souhaite que nous examinions l'amendement n° 2 rectifié malgré l'absence de notre collègue Michel Bouvard car cet amendement a été adopté par la commission.

J'entends bien, madame la présidente, mais j'en appelle à votre indulgence car, au cours de la réunion qui s'est tenue hier au titre de l'article 88, nous avons examiné les amendements comme s'il s'était agi d'une première réunion de commission.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Comme vous l'avez dit, monsieur Cahuzac, nous avons tous travaillé de bonne foi ; vous-même avez joué un rôle important dans la réflexion de la commission. Notre décision était motivée par le fait que nous ne trouvions pas juste que des couples se séparant longtemps après le départ des enfants du foy...

La réponse très précise que vient de nous faire M. le ministre nous donnant satisfaction, je retire bien volontiers cet amendement.

Avis défavorable car l'amendement ne précise pas quelles dépenses gageraient ces 900 millions d'euros. Cela dit, je partage la préoccupation de notre collègue Cahuzac.

La commission n'a pas retenu cet amendement, monsieur Reiss. Des amendements de ce type ont été déposés au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Nous avions alors fait observer que le crédit impôt recherche progresse à une vitesse considérable : en deux ans, il a été multiplié par deux ! Les grandes entreprises, mais surtou...

Cet amendement reprend la rédaction que nous avions adoptée en commission mixte paritaire ; mais, à la demande du Gouvernement, nous avons finalement accepté une rédaction plus restrictive. M. Scellier a raison de souligner que, lorsque l'on change de dispositif, il faut veiller au régime de transition. Certaines opérations situées en zone C, ...

Il est prévu de le faire dans le cadre de la loi sur le logement, qui beaucoup l'ont souligné doit être examinée rapidement.

Le nouveau dispositif d'investissement locatif par réduction d'impôt, que vous avez bien voulu accepter, est excellent. Encore faut-il qu'il s'applique à un zonage adapté.

Il s'agit de la suppression du bouclier fiscal. Nous sommes tout à fait disposés à l'améliorer considérablement, ce qui n'étonnera personne, et nous avons déjà commencé. Le travail n'est pas achevé ; mais, de là à le supprimer, il y a une longue marche ! (Rires.)

Avis défavorable, puisque la question a été tranchée. Mais il est vrai que l'exclusion des prélèvements sociaux du bouclier fiscal nous aurait épargné bien des débats sur le financement du RSA.

Avis favorable à ces deux amendements. Le report de date est tout à fait naturel, puisque le plan de relance concerne les années 2009 et 2010. Je souhaite néanmoins poser une question au ministre. Il est certes essentiel de compléter les partenariats public-privé par les délégations de service public, ou concessions. En effet, si nous avons p...