Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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La commission n'a pas adopté ces amendements, mais je profite de l'occasion pour appeler l'attention bienveillante de M. le ministre sur ce sujet. S'ils ont été rejetés, c'est parce que ces amendements relèvent de la loi sur le tourisme, dont le Sénat doit bientôt se saisir et qui devra accorder un traitement spécifique aux montages dits Demes...
La commission n'a pas adopté ces amendements. Monsieur Garrigue, vous avez raison de vous préoccuper de l'avenir de nos finances publiques. Éric Woerth, et il vous le dira mieux que moi, reste bien sur la ligne de la maîtrise de la dépense publique.
L'augmentation du déficit est exclusivement liée aux efforts supplémentaires que nous consentons dans le cadre du plan de relance, et à la baisse de recettes due à la diminution de la croissance. Dans ces conditions, la suspension du bouclier fiscal n'est pas la solution appropriée. C'est précisément grâce à cette mesure que nous pouvons préser...
Nous avons les chiffres définitifs concernant le bouclier fiscal à 60 %, qui porte donc sur les impôts de 2007, et nous pouvons les relier à ceux relatifs à l'évolution des délocalisations de contribuables français. Il apparaît que la mesure avait d'ores et déjà eu un effet puisqu'on constate une réduction du nombre de départs à l'étranger. Je...
Monsieur Emmanuelli, j'avais précisément demandé à Bercy de me fournir tous les éléments qui fondaient les chiffres énoncés dans ce rapport, mais je ne les ai jamais obtenus. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Garrigue, nous avons émis un avis défavorable à votre amendement car votre proposition serait contre-productive au regard de votre souci, que je partage pleinement. Quant à l'amendement n° 8, il concernerait l'impôt payé en 2010, au titre des revenus de 2009. Il n'est pas rétroactif, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, en 2010, mon...
La commission a adopté l'amendement n° 36 rectifié. Je remercie d'ailleurs M. Forissier de son travail, qui dure depuis pratiquement un an et demi. J'espère et pour ma part je tiendrai bon en commission mixte paritaire que le dispositif va être ainsi stabilisé
et qu'on ne parlera plus, à l'avenir, de montages à travers les holdings. Le dispositif qu'il s'agit de stabiliser consiste à maintenir la possibilité d'investissements à travers une holding tout en bénéficiant de la réduction d'ISF à hauteur de 75 %, donc au taux maximum, mais avec deux cas de figure : soit la holding a moins de cinquante ac...
La commission a adopté cet amendement. À titre personnel, je n'étais pas tout à fait d'accord, pour la raison suivante. Il s'agit d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Vous proposez, en empruntant une voie détournée, l'éligibilité à la réduction d'impôt pour don. Or si les dons bénéficient d'une réduction d'impôt, c'...
Nous avons suffisamment travaillé sur ce sujet pour ne pas nous retrouver à nouveau confrontés à des détournements du dispositif. Je veux que les choses soient claires : la société de gestion est l'intermédiaire nécessaire pour que la holding, je dis bien la holding et non pas les holdings, joue le rôle qu'on lui assigne dans l'intérêt général.
Nous avons eu une très longue discussion sur le sujet ce matin, au terme de laquelle je maintiens mon avis défavorable. (L'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défavorable à cet amendement, que nous avons déjà examiné dans les différentes lois de finances examinées ces dernières semaines. (L'amendement n° 62, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, comme elle l'avait d'ailleurs déjà fait lors du collectif budgétaire de 2008 ou lors de l'examen de la loi de finances pour 2009. L'idée de M. Sapin est en effet si attrayante qu'elle a séduit des générations de parlementaires. C'est ainsi qu'en 1990 a été adopté un amendement qui vis...
Il s'agit encore d'un sujet que nous connaissons bien. Nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand ont fait un travail tout à fait remarquable,
qui a abouti à un amendement qui engage enfin la révision des valeurs locatives des impôts locaux. Quand nous vous l'avons présenté lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, puis de la loi de finances rectificative pour 2008, vous avez reconnu, monsieur le ministre, la qualité de ce travail, mais, ne disposant pas encore du rapport de...
La commission n'a pas retenu cet amendement, déjà présenté dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Nous lui avons préféré un amendement du président de la commission des finances, plus incitatif à nos yeux. Votre amendement, monsieur Sapin, créera en effet un effet d'aubaine pour les PME qui exportent déjà, mais il n'est pas sûr qu'il s...
En septembre 1999 a été décidée une baisse de la TVA sur les travaux dans le logement. J'ai, à l'époque, voté ce dispositif dont je pensais qu'il était fort intéressant car il permettrait notamment d'éradiquer le travail au noir et générerait de l'activité. Certains, au sein de la majorité de l'époque, prônaient également une baisse de la TVA ...
Monsieur Emmanuelli, elle ne s'est pas répercutée sur les prix. Je pense, pour ma part, à la lumière de ces deux éléments, que nous avons besoin d'évaluations et d'études d'impact. Je suis le premier à reconnaître que la baisse de la TVA sur les travaux de logement était une bonne mesure. S'agissant de la TVA sur la restauration, je pense qu'...
La commission n'a pas examiné cet excellent amendement, qui met en place une mutualisation entre les très nombreux bailleurs sociaux. Puisque M. Le Bouillonnec le trouve « douteux », j'appelle son attention sur le fait que la mutualisation se ferait à travers la CGLLS qui, depuis des décennies, garantit aux bailleurs sociaux les prêts qui leur ...
La commission n'a pas retenu cet amendement. Il faut effectivement encourager ce type de construction. Mais, dans la loi de finances pour 2009, nous avons utilisé d'autres canaux fiscaux que la TVA. Ils sont multiples : l'éco-prêt à taux zéro a été mis en place ; le crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie dans le logement c'est l'ar...
