Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Substituer aux alinéas 2 à 5 les six alinéas suivants : « I. - Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics, chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'État et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au a du 1° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2...

Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables. Exposé sommaire : Le recouvrement des taxes d'urbanisme pose depuis longtemps d'importants p...

L'article 1400 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - L'office national des forêts est le redevable de la taxe foncière non bâtie des forêts domaniales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement le principe selon lequel l'ONF est le redevable de la taxe foncière non bâtie des f...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

I. - Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort ». ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux » sont supprimés ; « 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Outre des ajustements techniques bienvenus, l'article 44 propose d'étendre l'avantage fiscal ouvert a...

I. - Le d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics d...

I. - L'article 38 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production agricole entreposée qui ne fait pas l'objet d'une reprise, demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'...

I. - Après l'article 35 bis du code général des impôts, il est inséré un article 35 ter ainsi rédigé : « Art. 35 ter. - Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux poi...

I. - L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « et du patrimoine », la fin du premier alinéa du 3° du I est supprimée. 2° Après le dernier alinéa du 2° ter du II, il est inséré un 2° quater ainsi rédigé : « 2° quater Sur option irrévocable du contribuable entraînant renoncement à leur prise en compte p...

I. - Le d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ». II. - Les dispositions du I s'applique...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

I. - Au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, après les mots : « Par les entreprises », sont insérés les mots : « grandes consommatrices d'énergie » et, après les mots : « de valorisation de la biomasse », sont insérés les mots : « dont les achats de produits énergétiques atteignent au moins 7 % de la valeur de la production...

I. - À la première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 »...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à...

L'article L. 263 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout avis à tiers détenteur ne peut occasionner le blocage de l'intégralité du compte bancaire mais de la somme exigée à due concurrence. » Exposé sommaire : Au jour où tout doit être fait pour faciliter l'activité économique, en respectant les règl...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , dans la limite de leurs obligations légales », les mots : « relatives à l'identification du vendeur, à la nature des biens vendus, à la date et au montant des ventes effectuées ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à l'exception des données relatives aux acheteurs ». E...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. - Les dispositions du I s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les dispositions des II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer l'allongement du délai de reprise pour no...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à 10 000 euros le montant de l'amende majoré qui sera applicable en cas de comptes bancaires non déclarés dans un État ou territoire avec lequel n'a pas été signée une convention d'assistance administrative permettant l'...

À l'alinéa 2, après la référence : « 1649 A, », insérer la référence : « 1649 AA, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'application de l'extension du délai de reprise de l'administration fiscale à six ans lorsque les obligations déclaratives prévue à l'article 1649 AA ne sont pas respectées. Cet article, concerné par la majoration ...