Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Après les mots : « d'établissements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui sont réalisées pendant une période de trois ...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « et 1466 B à 1466 E ou » les mots : « ou 1466 B à 1466 E, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « des dispositions ci-dessus » les mots : « du présent I quinquies B ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « des exonérations » les mots : « de l'exonération prévue au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « des exonérations » les mots : « de l'exonération prévue au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 61, supprimer les mots : « reconnue comme zone de restructuration de la défense, telle que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions de durée que » les mots : « pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Pour des raisons de gestion, le droit commun impose l'intervention avant le 1er octobre des délibérations d'exonération d'impôts locaux applicables l'année suivante. L'alinéa 70 vise à déroger à cette règle pour rendre les exonérations applicables au titre de 2009 alors même que les délibérations conc...

À l'alinéa 71, après le mot : « dans », insérer les mots : « le périmètre d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « l'arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense ...

À l'alinéa 77, substituer au mot : « laquelle » le mot : « lesquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 75, après le mot : « exonération », insérer les mots : « prévue au premier alinéa du 1° ». II. - En conséquence, après les mots : « l'exonération », procéder à la même insertion à l'alinéa 78, à l'alinéa 79, à la première phrase de l'alinéa 80, à la première phrase de l'alinéa 81 et à la première phrase de l'alinéa 82. Ex...

À la dernière phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « des exonérations » les mots : « de l'exonération prévue au premier alinéa du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable, soit à l'ensemble des immeubles ou partie d'immeubles...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « vers le » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « le conseil exécutif » les mots : « l'Assemblée de Corse ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'Assemblée de Corse, et non le conseil exécutif, est seule compétente pour décider de l'exonération en cause.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'état matrimonial » les mots : « de situation matrimoniale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « civil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « d'une personne physique, ou en cas de simple changement de dénomination sociale d'une personne morale ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou de tout autre règlement qui viendrait à le remplacer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « « à l'article 1618 septies » sont remplacés par les mots : » les mots : « « de la taxe prévue à l'article 1618 septies » sont remplacés par les mots : « des taxes prévues » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel