Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'affectation du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est prévue par l'article 31 du projet de loi de finances pour 2009.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 55quater du projet de loi de finances pour 2009.

Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le décret est prévu deux fois dans la rédaction proposée par le projet de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « V. - Après le mot : « étrangers », la fin du 8° du I de l'article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination. L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1973 a pour seul objet de modifier ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Dans l'article L. 432-1 du code des assurances, les mots : « conseil national du crédit » sont remplacés par les mots : « Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières » et (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou avance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les prêts à taux zéro sont hors champ de la majoration de l'amende, cette dernière concernant les opérations avec des entités établies dans les États ou territoires non coopératifs.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Le début de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions prévues aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 169, dans tous les cas... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'arti...

I. - Le plafond mentionné au quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ce montant est, le cas échéant, majoré da...

I. - Après la référence : « 1 », la fin du b) du 3 de l'article 199 decies F du code général des impôts est supprimée. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009. Exposé sommaire : Une aide fiscale ne devant être accordée qu'au titre d'une dépense effectivement supportée par le contribuable, il est...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Ce fonds a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des prêts aux étudiants garantis par la société « OSEO garantie, SA », en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « septième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les tableaux figurant dans l'article du code doivent être considérés comme des alinéas.

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « au », insérer les mots : « 1° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « redevance » le mot : « taxe ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 à 12. Exposé sommaire : Amendement de précision Dans son titre, l'article 46 propose l'instauration d'une «taxe » spécifique, alors que le dispositif propose la création d'une «redevance».Il convient...

I. - À l'alinéa 7, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « de l'or ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « en le décomposant par communes intéressées, ». Exposé sommaire : La décomposition par communes de la masse d'or extrait n'a pas de raison d'être dès lors que le produit de la taxe assise sur cette masse d'or est affecté à la région et au futur conservatoire écologique de la Guyane, e...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'autorisations », les mots : « et autorisations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après les mots : « dans la », insérer le mot : « double ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que la déduction prévue par cet alinéa doit s'entendre dans la limite absolue de 5 000 euros.

À l'alinéa 6, après le mot : « moyen », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de pallier un oubli du texte.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 1599 B du code général des impôts, il est inséré une section III intitulée « Taxe annuelle sur les véhicules à moteur les plus polluants » et comprenant un article 1599 C ainsi rédigé : « Art. 1599 C. - I. - Il est institué une taxe, à compter du 1er janvier 2010, due lorsqu'un véhicule à mot...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « national » le mot : « métropolitain ». Exposé sommaire : Outre que les conditions précises de la restructuration militaires outre-mer ne sont pas encore définitivement arrêtées, il sera nécessaire de définir des modalités spécifiques d'accompagnement pour les territoires concernés c...