Projet de loi de finances rectificative pour 2008

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sixième », le mot : « dixième » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à 10 ans le délai de reprise applicable en cas de non respect des obligations déclaratives fixées aux articles 1649 A, 123 bis et 209 B du code général des impôts pour des obligations concernant des Ét...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 : « 2° Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommai...

I. - Après le b) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c) et un d) ainsi rédigés : « c) La société respecte son engagement d'investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés créée...

I. - Après le 11. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 12. ainsi rédigé: « 12. Par dérogation aux dispositions du I du présent article, la plus-value dégagée lors de la cession d'un immeuble acquis par une société de crédit-bail immobilier en vue d'en concéder immédiatement la jouissance à l'entreprise vendeuse par un c...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi que du délai nécessaire à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque des biens situés à l'étranger figurent sur la déclaration ou l'acte mentionné au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la prorogation du...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « g. un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet, outre une réforme de la procédure de l'abus de droit, de modifier la composition du comité consultatif de répression des abus de droit (CCRAD) qu'il renomme en outr...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III. - Le 4 de l'article 1636 B sexies et le III de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts sont supprimés. IV. - 1° Dans le premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, les mots :« , au premier alinéa du a du 4 » sont supprimés. 2° Dans le tr...

I. - Après le mot : « imposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « constaté dans la commune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme du DIN (dégrèvement pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le Fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général d...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » II. - En conséquence, supprimer la référence « IV » à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 à 11 du présent article opèrent une utile clarification des règles comptables applicables aux compensations par l'État des pertes de recettes subies par...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la commission d'examen du Plan national d'affectation des quotas sur le décret fixant le taux de quotas qui se...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « III. - La mise en place de ce dispositif est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3% pour les autres secteurs, affectés mais non encore délivrés au 31 déce...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction de l'effectif réel du corps des instituteurs au 30 novembre de l'année précédant celle a...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de cet article : « au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'affectation du prélèvement proposé sur le produit des amendes forfaitaires dont bénéficieront les collectivités...