Projet de loi de finances pour 2009

Cette directive n'est toujours pas sortie. Nous avons l'espoir que, grâce à la présidence française et aux négociations en cours, ce type de service puisse être intégré. Est-ce bien la position française, madame la ministre, comme on le dit depuis plusieurs années déjà, et quand va-t-on aboutir sur cette fameuse directive ? En attendant, je su...

Nous souhaitons que le rapport que nous avons demandé à l'occasion de la loi LME soit publié car le sujet est important, mais nous n'avons pas pu adopter l'amendement de M. de Courson en raison d'un coût budgétaire qui se chiffre par centaines de millions d'euros.

La commission a rejeté ces différents amendements, qui me donnent l'occasion de dire un mot de l'article 6 que nous avons adopté, sans l'amender, ce matin. Il répond à mon sens aux préoccupations exprimées par les intervenants. Cet article crée en effet une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la...

M. Le Fur a très bien travaillé. L'an dernier, nous avions dû réagir à un amendement du Gouvernement que nous avions découvert quarante-huit heures auparavant et nous n'avions pas eu le temps de trouver la bonne approche. Nous avions essayé de travailler sur le nombre de places, mais cela donnait des résultats un peu discutables puisque la Smar...

La commission a adopté cet amendement. Je voudrais insister sur un point que Charles de Courson a évoqué dans son intervention. Lorsque nous avons supprimé l'abattement de 20 %, à l'occasion de la réforme de l'impôt sur le revenu il y a trois ans, et que nous l'avons intégré dans le barème en baissant proportionnellement les taux le taux ma...

L'intérêt de l'amendement de la commission est d'être parfaitement équilibré et opérationnel. Il reprend d'ailleurs, mot pour mot, celui qui avait été déposé par Richard Mallié lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie.

La commission a rejeté cet amendement, comme nous l'avions fait l'an dernier. Il y a une définition très précise des dépenses de recherche, qui a été mise au point dans le cadre de l'OCDE. Je l'ai dit tout à l'heure à l'occasion d'un autre amendement, il ne faut pas l'élargir.

Non, monsieur le président. Monsieur Mallié, c'est bien d'avoir travaillé avec les organismes de gestion agréés, et nous examinerons vos amendements après l'article 44 puisque, si j'ai bien compris, ils traitent également de la définition de l'information à fournir. Mais, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, l'amendement n° 15 rectifié trait...

Favorable. Comme pour la « familialisation » du malus évoquée à l'instant, la présente réfaction ne joue qu'au titre du malus et ne permet pas d'entrer dans le bonus. Par ailleurs, aucune réfaction n'est prévue dès lors que le véhicule émet plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre.

Cet amendement important, proposé par notre collègue Nicolas Forissier, a été adopté par la commission. Les surfaces de vente au détail d'une certaine étendue sont redevables d'une taxe, qui s'appelait auparavant la TACA, et maintenant la TASCOM taxe sur les surfaces commerciales. Elle est majorée lorsque l'établissement de commerce a égaleme...

C'est un très bon amendement, que la commission a évidemment accepté. J'insiste sur un point : l'amendement ne s'appliquerait qu'au stock de contrats déjà signés.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Chacun s'accorde à dire que l'IFA, qui pèse sur le prix de revient des produits et services de l'entreprise, est extrêmement contestable. Aussi, depuis plusieurs années, nous avons progressivement remonté jusqu'à 400 000 euros le plafond d'exonération. Mais sa suppression totale, étalée sur trois ans...

Nous sommes d'accord, monsieur Launay, avec nombre de vos arguments, et nous trouvons vos propositions intéressantes. Mais la commission n'a pas adopté cet amendement instaurant une taxe climat-énergie parce que la loi de finances ne nous semble pas le support adapté. Cette semaine a été voté à la quasi-unanimité le Grenelle I, qui sera bientôt...

J'aimerais interroger Mme la ministre au sujet d'un autre point évoqué ce matin par le Président de la République : il s'agit de la proposition, qui me paraît essentielle, visant à opérer une réforme de la taxe professionnelle pour les investissements effectués entre aujourd'hui et le 31 décembre 2009. Ma première question est relative à la fo...

J'en prends note, madame la ministre. Sur le fond, je considère qu'il s'agit d'une excellente mesure. Elle consiste en effet à exonérer de taxe professionnelle tous les investissements réalisés par les entreprises petites, grandes ou moyennes jusqu'au 31 décembre 2009. Il s'agit en quelque sorte d'un dégrèvement pour investissements nouvea...

Je vais donc vous poser la question que nous nous posons tous, madame la ministre. Une décision de ce type, même si elle est censée ne produire ses effets que jusque fin 2009, ne nous amène-t-elle pas logiquement à mettre en oeuvre une réforme générale de la taxe professionnelle avant cette échéance ?

En tout état de cause, pouvez-vous nous confirmer un point qui me paraît très important, à savoir le fait que l'exonération des nouveaux investissements jusqu'au 31 décembre 2009 prendra bien la forme d'un dégrèvement, et non d'une compensation ou d'une exonération avec ticket modérateur ?

Si c'est bien un dégrèvement, les collectivités locales ne perdront pas un euro dans l'opération. Je crois que nous devrions nous mettre dès demain autour d'une table afin de commencer à réfléchir à ce que nous allons mettre en place à la suite de cette disposition temporaire. Cette réforme est simple du point de vue du contribuable, qui ne pe...

Je veux préciser un point par rapport à ce qu'a indiqué M. le ministre au sujet de la réforme ponctuelle de la taxe professionnelle. Pour les collectivités locales, il n'y aura absolument aucune conséquence en termes de recettes. Les investissements réalisés par les entreprises entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 n'entreront pas dan...

La commission n'a pas retenu cet amendement puisque la règle du jeu, cette année, est une indexation de l'ensemble des concours sur les 2 % d'inflation.