Projet de loi de finances pour 2009

La commission a repoussé cet amendement, estimant que le délai de quatre ans épouse assez bien les cycles de l'immobilier.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Je vous fais cependant remarquer, monsieur Myard, que, peu à peu, à défaut de supprimer cet impôt, nous le rendons intelligent. (M. Myard rit.) Cette année, il a été massivement investi dans les fonds propres des PME, ce qui me semble une manière efficace de les soutenir.

Avis défavorable, bien que je sois conscient des problèmes que pose l'intégration de la résidence principale dans l'évaluation de la fortune. D'ailleurs, l'an dernier, nous avons porté de 20 % à 30 % l'abattement qui concerne cette résidence.

Avis défavorable. Nous avions examiné l'an dernier plusieurs amendements relevant de la même approche, que je trouve très pertinente mais il a été décidé, du moins dans un premier temps, d'augmenter le montant de l'abattement. Je pense néanmoins que l'idée d'un abattement forfaitaire serait une bonne manière d'appréhender le problème des ménag...

Défavorable. Monsieur Baert, l'abattement de l'ISF dans le cadre du pacte d'actionnaires a pour objet de résoudre le même problème que celui qui, en 2000, concernait les droits de succession et a été résolu par le biais d'un engagement de conservation, c'est-à-dire un pacte du même type. La question s'est également posée pour les donations. E...

Souvent, en effet, cette entreprise passe sous le contrôle d'une entreprise étrangère, ce qui conduit, peu de temps après, à des délocalisations. Nous avons le souci, déjà évoqué, de conserver l'ISF tout en le rendant intelligent. C'est la raison pour laquelle nous avons, petit à petit, supprimé certains des effets pervers de cet impôt qui jou...

en jouant contre la pérennité des entreprises, contre le maintien de leurs fonds propres et contre leurs investissements. Il n'y a donc pas lieu de reprendre à nouveau ce débat. L'instauration du dispositif des pactes d'actionnaires a eu un effet très positif puisqu'il a entraîné une baisse significative des ventes d'entreprises familiales, d...

Défavorable à ces amendements. Je tiens du reste à souligner que chacun reconnaît comme très utile la mesure d'investissement de l'ISF dans les fonds propres des PME, notamment en cas d'enchérissement, voire de resserrement du crédit. Cette mesure a parfaitement réussi et il ne faudrait surtout pas la remettre en cause.

La commission est défavorable à cet amendement n° 2. De 2002 à 2007, le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune a été multiplié par deux, ce qui fait de l'ISF le plus dynamique des impôts perçus par l'État.

Défavorable. La mesure relative au PME a permis de dégager 600 millions d'euros en déduction de l'ISF. Avec un coefficient 1,2 ou 1,3, les PME ont pu bénéficier de près de 900 millions de fonds propres. Le succès de la mesure a largement dépassé nos espérances. Il n'y a donc pas lieu aujourd'hui de relever le plafond de 50 000 euros.

Défavorable. Depuis 2001, les stock-options sont soumis à une fiscalité qui a trouvé un équilibre et n'a pas été modifiée. À l'issue du délai de quatre ans, l'imposition s'élève, selon le seuil de plus-values, à 30 ou 40 %, soit des taux proches de ceux du barème de l'impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux sur les stock-op...

La commission est défavorable à l'amendement n° 165. Je rappelle à M. Sandrier que le taux d'imposition des stock-options se situe entre 30 et 40 %, selon le montant de la plus-value et la durée de détention des titres. Le taux des cotisations sociales qui était faible 11 %, CSG et CRDS a été augmenté avec les 1,1 % du financement du RSA.

Se sont également ajoutées la taxe dite « Bur » de 2,5 % et une autre contribution de 2,5 %. L'ensemble des prélèvements sociaux se situe finalement à 17,1 %, ce qui est loin d'être négligeable.

Les sous-amendements soutenus par notre collègue Jean-Pierre Marcon me paraissent tout à fait utiles, notamment ceux qui précisent la définition des sacs visés et qui abaissent la taxe applicable de 0,15 à 0,10 euro. En revanche, monsieur Vigier, il me semble nécessaire qu'un décret définisse les caractéristiques applicables aux sacs visés. Qu...

Comme l'a bien expliqué Marie-Anne Montchamp, les comportements sont en train de changer. Dès lors, le problème qui se pose à nous est de savoir à quel moment doit intervenir la taxe. Or ce moment me semble vraiment venu, car cela fait plusieurs années que le sujet s'acclimate dans notre pays. L'Irlande est un exemple frappant : après de longs...

Tout en confirmant l'introduction dans la TGAP d'une composante poussières, cet amendement propose que ce soit à un tarif inférieur à celui préconisé par le Gouvernement. Elle entrerait en effet dans le barème de la TGAP au double du tarif le plus élevé, qui concerne les fumées et les émissions chimiques, tel le protoxyde d'azote. Dès lors qu'o...

Monsieur Brard, nous avons eu ce débat il y a trois ans et la réforme de l'impôt sur le revenu, qui est entrée en vigueur en 2007, n'en a pas altéré la progressivité ; elle s'est, au contraire, efforcée de la préserver. Ainsi, 10 % des ménages acquittent 70 % de l'impôt : c'est est bien la preuve qu'il est progressif. Il est vrai que l'on peut ...

Défavorable. Le dispositif Robien est inspiré du dispositif Besson, lui-même lointain héritier du dispositif Quilès : c'est dire la continuité de nos efforts à tous pour favoriser l'investissement locatif ! Le dispositif Robien a d'ailleurs fait la preuve de son efficacité : pour 300 000 logements construits chaque année voici une décennie, il...

Il est un fait que l'investissement locatif a permis de détendre le marché du logement. Certes, environ 2 % des opérations dites Robien répondaient à une intention fiscale davantage qu'à un besoin de logement. Nous le reconnaissons, et c'est pourquoi la loi sur le logement que nous discuterons bientôt permettra de supprimer le dispositif Robien...

La commission s'est longuement interrogée sur le principe consistant à imposer une indemnité pour préjudice moral. Après réflexion, elle a accepté l'amendement.