Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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La commission a rejeté cet amendement, pour deux raisons. Premièrement, nous travaillons actuellement à un amendement instaurant un plafonnement global des dépenses fiscales, ce qui va dans le sens que vous souhaitez, M. Cahuzac. Deuxièmement, vous avez employé le mot d'« équité ». Ce dispositif ne pouvant être rétroactif, il n'a pas lieu de ...
La commission a rejeté l'amendement n° 261. Je reconnais qu'il faut inciter à exercer la permanence des soins et que le problème est d'autant plus aigu qu'on se trouve dans une zone où la présence médicale est insuffisante ; mais la rédaction présentée pose problème. Nous devons la retravailler, car nous ne pouvons adopter en l'état cet amendem...
La commission n'a pas adopté l'amendement n° 120, tout en reconnaissant l'existence du problème. Elle a estimé qu'il fallait le traiter au plan civil plutôt que fiscal. Cela étant, il y a manifestement une inégalité qui crée des situations très difficiles, notamment pour les personnes non imposables.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Vous avez la main un peu lourde, monsieur Sandrier : 95 % d'impôts sur le revenu, plus les cotisations sociales, dont 11 % de CSG, cela signifie que le bénéficiaire devra rendre une partie de son indemnité !
Le fait est que ces indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, et ce dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement. En droit commun, que l'on soit mandataire social ou simple salarié lorsqu'on perd son emploi, on reçoit une indemnité de départ qui n'est pas imposée jusqu'à six fois le plafond de...
Voilà un sujet qui nous préoccupe depuis des années et je remercie M. de Courson de l'avoir évoqué même si son amendement n° 225 rectifié, il est le premier à le reconnaître, n'est pas parfait. Quoi qu'il en soit, madame la ministre, monsieur le ministre, nous devons absolument le traiter. Un ménage, marié, pacsé ou vivant en concubinage dit...
qui élève des enfants bénéficie évidemment de demi-parts. Si les conjoints se séparent alors que les enfants sont partis du foyer et ont formé leur propre foyer fiscal, cinq ans, dix ans après le départ des enfants, ils vont bénéficier chacun d'une demi-part supplémentaire.
Cela n'a aucun intérêt du point de vue de la politique familiale, et cela crée un effet pervers. M. Dupont, qui a divorcé de Mme Dupont, ne pourra pas épouser Mme Durand, qui a divorcé de M. Durand, même s'ils s'aiment d'amour tendre, parce que, s'ils le font, ils perdront chacun une demi-part. (Rires.)
Notre souhait, c'est qu'ils régularisent leur situation ; pour leur permettre de le faire, il faut supprimer ces demi-parts. Cette demi-part, acquise à vie pour une personne qui a élevé seule un enfant, a été créée après la guerre : il y avait alors, malheureusement, un grand nombre de veuves qui élevaient seules leurs enfants et qu'il fallait...
que la demi-part acquise à vie, sans aucun effet en général sur la politique familiale, représentait 1,6 milliard d'euros. Il faut tout de même faire certains rapprochements !
Ce que nous proposons avec Charles de Courson, c'est de traiter exclusivement la question des ménages qui se séparent une fois que les enfants sont partis du foyer. Dans un an ou deux, pour ne prendre personne de court, on pourrait ne plus accorder cette demi-part aux nouveaux séparés. Pour ceux qui l'ont déjà, parce qu'ils se sont séparés il y...
on imaginerait un dispositif de réduction progressive sur quelques années, pour ne pas les pénaliser. Cela permettrait de dégager probablement 100, 200 ou 300 millions d'euros, pour aider notamment les jeunes femmes seules, qui ont de nombreuses difficultés à élever seules leurs enfants et pour lesquelles il serait important de redéployer ce ...
La commission n'a pas adopté ces amendements. La réduction d'impôt proposée ne concerne, par définition, que les personnes imposables, autrement dit les anciens combattants retraités dont les revenus excèdent 15 000 euros annuels. C'est pourquoi le Gouvernement a préféré s'engager dans la voie de la revalorisation de la retraite du combattant. ...
La commission a rejeté ces amendements, tout en adhérant à la démarche de M. de Courson : si nous voulons maîtriser la dépense publique, il faut en effet regarder non seulement les crédits budgétaires, c'est-à-dire les dépenses stricto sensu, mais aussi les dépenses fiscales. Tout à l'heure, en votant la loi de programmation pluriannuelle, nou...
Frédéric Lefebvre a raison d'essayer de développer, en l'occurrence par le biais d'incitations fiscales, le codéveloppement, avec l'espoir que cette forme d'aide en vienne progressivement à remplacer une partie de l'aide publique. Tout le monde est conscient de l'intérêt d'une telle approche. J'ai fait toutefois une réserve, non pas sur le poi...
L'amendement non modifié concernerait donc des investissements décidés entre le 23 octobre et le 31 décembre. Or, lorsque nous prenons des dispositions fiscales, nous faisons généralement en sorte qu'elles n'interviennent pas avant le début d'année. Mais je me réfère plus à une pratique qu'à un texte juridique.
Mme la ministre a clairement indiqué qu'elle pouvait conférer l'agrément à la société avant la promulgation de la loi qui créé ladite société. Cette assurance juridique rend mon sous-amendement devient sans objet.
La commission n'a pas adopté cet amendement, car une mesure importante a été décidée entre-temps : une dépense fiscale de 620 millions d'euros par imputation sur l'ISF a été consentie pour soutenir les fonds propres des PME. Le cumul de cette mesure avec le dispositif Madelin, dont le coût est de 180 millions d'euros, et qui répond au même ...
Parce que nous avions déjà émis un avis défavorable l'an dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Lefebvre a tout à fait raison sur le fond : les emplois familiaux sont utiles, et sont une réussite. Mais là n'est pas la question : il s'agit de savoir s'il faut ou non réévaluer le plafond de déduction. À sa création, en 1994, ce plafond était de 90 000 francs. Il a été réduit de moitié en 1998, puis porté à 10 000 euros en 2003 et à 12 00...
