Projet de loi de finances pour 2009

La commission n'a pas adopté cet amendement. Monsieur le ministre du budget, tout à l'heure, à l'occasion de l'examen d'un amendement, vous avez défendu à juste titre l'efficacité de vos services. Je reprendrai ce thème, en réponse à notre collègue Perruchot. L'administration fiscale a accompli d'énormes progrès dans le remboursement des crédi...

La commission est très favorable à cet amendement. Cependant, deux questions se sont posées à elle. D'une part, il semblerait que ces récompenses soient traditionnellement exonérées de facto ; pour autant, un dispositif législatif pourrait valider une telle exonération. D'autre part, il y a un problème technique de rédaction : seul le prix Nobe...

La commission n'a pas retenu cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, monsieur Sandrier, avec un taux à 19,6 %, nous nous trouvons aujourd'hui dans la moyenne des grands pays. Quand on raisonne sur les prélèvements obligatoires dans leur ensemble, on constate que, dans un pays totalement ouvert sur l'extérieur tel que le nôtre, la ...

Défavorable. Ce dispositif, instauré lors de la loi de finances pour 1997, avait été supprimé en 2001 car il était impossible à gérer. Supposons qu'une entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt sur les sociétés parce qu'elle réinvestit telle part de ses bénéfices en fonds propres. Comment s'assurer que, l'année suivante, ladite entreprise n...

La commission n'a pas retenu ces amendements. Monsieur Vergnier, quand on analyse le plus objectivement possible les résultats des changements de taux de TVA ces quinze dernières années, nous sommes extrêmement sceptiques. Lorsque, en 1995, le taux de TVA a été augmenté de deux points, le Gouvernement et je me souviens parfaitement des débat...

J'en tire la conclusion qu'il faut être très méfiant quant aux manipulations de taux. Peut-être la stabilité de ces taux est-elle la meilleure des politiques à mener dans ce domaine. Je m'abstiendrai à cet égard d'évoquer la TVA restauration.

Défavorable. La commission a préféré adopter l'amendement n° 238, plus efficace, accepté tout à l'heure par le Gouvernement. Voilà deux ans que nous travaillons à un dispositif visant à encourager les exportations des PME, notamment les plus importantes d'entre elles. Or, votre proposition, monsieur le président de la commission, comporte un al...

Ladite mesure consiste à consolider les déficits qui peuvent advenir dans les premières années à cause d'installations à l'étranger.

Je partage le point de vue de M. Vergnier. On l'a vu avec la TVA à 5,5 % sur les travaux dans le cadre du logement, l'approche par secteur est positive. Mais plusieurs des amendements que vous avez présentés ne sont pas eurocompatibles. Il existe en effet certaines contraintes : les mesures proposées doivent entrer dans le cadre de la directiv...

L'an dernier, la commission avait adopté cet amendement sur la base d'un courrier que nous avait lu M. Bouvard, qui l'avait reçu quarante-huit heures auparavant, signé de Laszlo Kovacs, le commissaire européen chargé de la fiscalité.

Je plaide, comme M. le ministre, pour nous donner un peu de temps afin de voir quels sont les prix qui méritent d'être associés au prix Nobel. Une mesure permanente me paraît également préférable les prix Nobel sont décernés chaque année, alors que les primes au titre des jeux Olympiques ne le sont que tous les quatre ans.

Sous le poids d'un tel argument, nous avions adopté l'amendement. Mais il faut que je vous raconte la suite de l'histoire Le coût de cette mesure étant de 10 à 15 millions d'euros, l'amendement a été utilisé

par nos collègues sénateurs comme gage pour financer le fonds de compensation de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle. À la suite de ce détournement, en commission mixte paritaire cet amendement n'a pas pu être repris. Ne souhaitant pas donner à nouveau au Sénat un argument pour financer telle ou telle velléité, la ...

Cet amendement est tout à fait justifié parce que, comme vient de le souligner M. Censi, il ne faut surtout pas pénaliser l'activité professionnelle. Toutefois, la commission s'est posé plusieurs questions. Premièrement, ce dispositif ne vaut-il que pour les travaux effectués sur un domaine ou vaut-il également en cas d'acquisition d'un domain...

Vous avez raison, monsieur Fourgous, de souligner l'importance de la trésorerie pour les petites et moyennes entreprises. Le plan proposé par le Gouvernement, la semaine dernière, à l'occasion de la loi de finances rectificative, a mis en place des organismes facilitant le refinancement des banques. En contrepartie, il est demandé à ces dernièr...

Défavorable. Contrairement à l'amendement précédent, présenté par Michel Bouvard, celui-ci n'est pas admis par la directive européenne qui traite de la TVA. Cette directive permet la TVA à taux réduit pour les travaux dans le secteur du logement, à titre temporaire, d'ailleurs, mais l'autorisation a été reconduite. En revanche, la TVA à taux r...

elle va habiter. Bien entendu, la partie habitation est exclue du dispositif, mais toute la partie professionnelle sera-t-elle concernée par la déduction ? Troisièmement, ce dispositif permettra-t-il de bénéficier de surcroît, comme pour la partie habitation, du crédit d'impôt sur les intérêts ? Nous, nous pensons que non. Pour le reste, sur...

Défavorable. Monsieur Launay, je suis prêt à examiner cette question avec vous. Mais le taux de 2,10 % a été admis par la Communauté européenne à condition d'être gelé, c'est-à-dire de ne pas être étendu à d'autres produits. C'est une sorte de taux historique, qui s'applique, comme vous l'avez rappelé, aux médicaments, aux produits pharmaceuti...

Je crois, monsieur Martin-Lalande, que c'est la quatrième année que vous défendez le même amendement, très intéressant.

Je crains d'être obligé de vous faire la même réponse, ainsi qu'à Mme Marland-Militello, pour la quatrième année consécutive. La TVA à taux réduit pour les services culturels et, en particulier, la presse en ligne, fait l'objet d'une discussion dans le cadre de la directive générale qui est en préparation sur les taux réduits.