Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables aux exercices clos à compter du 6 septembre 2011. » 2° Au dernier alinéa du a quater de l'article 219, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les...

I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août », la date : « 1er décembre ». II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les A à D et F du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'ap...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « F. bis Le 7° bis du 2. de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ; II. - Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « H. Le 2° du I de l'article 726 est complété pa...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « A. Au premier alinéa du I de l'article 150 VC, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». « B. Au II de l'article 150 VD, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « G. Au III de l'article 647, les mots : « les deux mois de la date de l'acte. Toutefois, » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. ». Exposé sommaire : La procédure des ventes immobilières par adjudication...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au 5° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « second alinéa du » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts ne comportant plus qu'un seul alinéa, il n'est plus nécessaire de faire référ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au I de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le II de l'article 150 UA du code général des impôts vise des biens ou droits qui sont exonérés de toute taxation des plus-values. Il convient de viser les seuls biens ou droits mobiliers visés au I de l'article...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L'article 223 I est ainsi modifié : « A. Le a) du 1 est complété par les mots : « dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 » ; « B. Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de la limite prévue au troisième alin...

I. - L'article 223 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d'ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d'euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n'apporte pas la preuve qu'ils proviennent de produits de par...

Après le mot : « excédant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ce premier montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « États » le mot : « État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « précité » les mots : « européen de stabilité financière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 1° du I » les mots : » « I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « précité », les mots : « mentionné au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « émis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « par le Fonds européen de stabilité financière afin d'assurer la stabilité financière dans les États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article 209 quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ». Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé pour la détermination des résultats des sociétés agréées à cet effet à compter de l...

I. - Aux 1°, 2°, 3°, 4°, par deux fois au 6°, au b du 8° et au deuxième alinéa du a du 9° du V de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Au premier alinéa du I de l'article 150-0 D ter du même code, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2009 ». III. - À la fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer l'article 1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt important au développ...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Au dernier alinéa du III de l'article (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la trente-deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au mot : « communautaires » le mot : « européennes » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.