Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « au », les mots : « à l'avant-dernier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « celle », insérer le mot : « du versement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les catégories de travaux d'électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d'attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de ce conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables (le reste sans changement) » ; 2° Le premier alinéa du IV est supprimé. 3° Le VI est ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement estime nécessaire de porter le rendement de la redevance d'archéologie préventive de 70-80 millions d'euros à 123 millions d'euros, en élargissant l'assiette de la redevance aux maisons individuelles. Dans le contexte actuel, un tel relèvement de la redevance n'est pas raisonnable. L'IN...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour bénéficier du régime prévu par le présent article, les travailleurs indépendants concernés doivent communiquer, avant le 31 mai de chaque année, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et lé...

I. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts est supprimée. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la ...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 13 proposent d'organiser un mécanisme de report de charges pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE des entreprises de production cinématographique. Ces entreprises peuvent avoir un excédent de charges sur leurs produits au titre de certains exercices en raison des ...

Après l'article L. 652-2 du code minier, il est inséré un article L. 652-3 ainsi rédigé : « Art. L. 652-3. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large de la région Guyane, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre...

I. - L'article 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les cas et selon les conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - La créance mentionnée...

I. - Le I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée : « du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. » ; 2° Au dernier a...

I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - 1. Les charges financières afférentes à l'acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de démontrer par tou...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZAA ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZAA. - I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fract...

I. - À la première phrase du 1° du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Substituer à l'alinéa 1 les six alinéas suivants : « I. - A. Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du code général des impôts et au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 21 % ». « B. Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et s...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2°du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b) et c) du VI quinquies du présent article. » 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montant...