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Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

1894 amendements trouvés


14/12/2011 — Amendement N° 181 au texte N° 4028 - Article 42 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après la section III du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Taxe...

14/12/2011 — Amendement N° 180 au texte N° 4028 - Article 41 ter (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 41 ter adopté à l'initiative du Sénat.

14/12/2011 — Amendement N° 179 au texte N° 4028 - Article 41 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de cet article : « acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier...

14/12/2011 — Amendement N° 178 au texte N° 4028 - Article 40 A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542...

14/12/2011 — Amendement N° 177 au texte N° 4028 - Article 34 (Retiré)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « 160 463 864 029 et de 165 253 864 029 », les mots : « 166 670 864 029 et de 170 560 864 029 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en p...

14/12/2011 — Amendement N° 176 au texte N° 4028 - Article 33 (Retiré)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « 2 052 911 962 et de 2 040 784 562 », les mots : « 2 234 009 610 et de 2 227 898 252 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première ...

14/12/2011 — Amendement N° 175 au texte N° 4028 - Article 32 (Retiré)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « 191 295 525 326 et de 189 942 676 383 », les mots : « 380 221 473 124 et de 375 626 756 886 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en pre...

14/12/2011 — Amendement N° 174 au texte N° 4028 - Article 31 (Tombe)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 360 471 375 627 ...

14/12/2011 — Amendement N° 173 au texte N° 4028 - Article 28 bis (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 28 bis adopté à l'initiative du Sénat.

14/12/2011 — Amendement N° 172 au texte N° 4028 - Article 28 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

14/12/2011 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 4028 - Article 28 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 4 à 17 : « 2° À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « , du 3° de l'article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue au...

14/12/2011 — Amendement N° 170 au texte N° 4028 - Article 27 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° La section 4 devient la section 5 ; « 2° La section 4 est ainsi rétablie : ...

14/12/2011 — Amendement N° 169 au texte N° 4028 - Article 26 bis (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 26 bis adopté à l'initiative du Sénat.

14/12/2011 — Amendement N° 168 au texte N° 4028 - Article 18 bis (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités terri...

14/12/2011 — Amendement N° 167 au texte N° 4028 - Article 18 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase, substituer aux mots : « seconde section intitulée : Circulation et stationnement routiers », les mots : « première section intitulée : Contrôle automatisé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose un ...

14/12/2011 — Amendement N° 166 au texte N° 4028 - Article 16 ter (Retiré)
M. Carrez, M. Cahuzac

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la treizième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 6 820 », le nombre : « 9 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 6,8 à 9 millions d'euros le plafond p...

14/12/2011 — Amendement N° 165 au texte N° 4028 - Article 15 (Retiré)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 619 865 000 qui se répartissent comme suit : (En milliers d'euros) INTITULÉ DU ...

14/12/2011 — Amendement N° 164 au texte N° 4028 - Article 14 ter (Rejeté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé : « VIII. - À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation...

14/12/2011 — Amendement N° 163 au texte N° 4028 - Article 14 bis (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements (le reste san...

14/12/2011 — Amendement N° 162 au texte N° 4028 - Article 14 bis A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 14 bis A adopté à l'initiative du Sénat.