Amendement N° 174 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
«
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
360 471
375 627
A déduire : Remboursements et dégrèvements
85 438
85 438
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
275 033
290 189
Recettes non fiscales
15 844
Recettes totales nettes / dépenses nettes
290 877
290 189
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
74 450
Montants nets pour le budget général
216 427
290 189
- 73 762
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 310
3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
219 737
293 499
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 045
2 041
4
Publications officielles et information administrative
200
187
13
Totaux pour les budgets annexes
2 245
2 228
17
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
23
23
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 268
2 251
17
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
63 137
63 615
- 478
Comptes de concours financiers
102 840
106 945
- 4 105
Comptes de commerce (solde)
xx
4
Comptes d'opérations monétaires (solde)
xx
68
Solde pour les comptes spéciaux
xx
- 4 511
Solde général
xx
- 78 256
II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
«
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme ……………………………………………
56,1
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..……….
42,8
Amortissement de dettes reprises par l'État ……………………………………….
1,3
Déficit budgétaire ………………………………………………………………………
78,3
Total …………………………………………………………………………………
178,5
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique …………..…………….
179,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique ………………….
4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….
-4,1
Variation des dépôts des correspondants ………………………………………….
-4,9
Variation du compte de Trésor ………………………………………………………
1,0
Autres ressources de trésorerie ……………………………………………………..
3,5
Total …………………………………………………………………………………
178,5
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier l'article d'équilibre en excluant l'impact des modifications apportées par le Sénat et en intégrant celui des mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 et ayant un impact en 2012 :
- le retour au volet fiscal adopté par l'Assemblée nationale conduit à revoir à la baisse de 28,9 milliards d'euros les recettes nettes de l'État. Parallèlement, le présent amendement rétablit le plafond des dépenses adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ;
- par ailleurs, les mesures prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 permettent d'accroître les recettes fiscales nettes de 5,2 milliards d'euros.
Du fait de ces nouvelles dispositions fiscales, le solde pour 2012 ressort à -78,3 milliards d'euros, en amélioration de 1,4 milliard d'euros par rapport à celui voté en première lecture à l'Assemblée nationale.
En conséquence, le besoin de financement est revu à la baisse de 179,9 milliards d'euros à 178,5 milliards d'euros, l'ajustement ainsi opéré reposant sur la variation nette des bons du Trésor à taux fixes et intérêts précomptés.
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