Amendement N° 163 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Sous-amendements associés : 309 (Adopté)
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi modifié :
« 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 40 % de la redevance sont affectés aux départements … (le reste sans changement). » ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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