Amendement N° 166 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez, M. Cahuzac.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la treizième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 6 820 »,
le nombre :
« 9 000 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de relever de 6,8 à 9 millions d'euros le plafond prévu pour la taxe affectée à l'Association pour le soutien au théâtre privé (ASTP).
L'ASTP n'alloue pas de subventions mais délivre sa garantie à l'exploitation de spectacles, selon une logique assurantielle : par le jeu de la taxe, les spectacles à succès permettent d'aider ceux qui marchent moins bien. C'est un système tout à la fois simple, efficace et vertueux, qui correspond exactement aux mécanismes de péréquation normalement exclus du champ du plafonnement institué par cet article.
La subvention que l'ASTP reçoit du ministère de la culture en complément de la taxe, soit 3,5 M€, représente 0,5 % des aides de l'État en faveur du spectacle vivant, alors que le théâtre privé représente près de la moitié de la fréquentation théâtrale.
L'ASTP a développé des efforts importants et autofinancés pour améliorer la perception de la taxe. Il convient d'en tenir compte pour la fixation du plafond.
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