Amendement N° 167 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase, substituer aux mots :
« seconde section intitulée : Circulation et stationnement routiers »,
les mots :
« première section intitulée : Contrôle automatisé ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose un retour au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.