Projet de loi de finances pour 2012

L'amendement n° 105 propose de maintenir la réduction d'impôt pour hébergement des personnes dépendantes, que nos collègues sénateurs voulaient transformer en crédit d'impôt.

L'amendement n° 107 proposait de maintenir le taux du droit de partage à 1,1 % à compter du 1er janvier 2012. Je précise cependant que la disposition relative à l'augmentation du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % a été prise lors du collectif de juin et qu'il est nécessaire d'apporter une modification technique importante au dispositif. Je vais...

Il s'agit, en supprimant cet article, de revenir au droit existant en matière d'impôt sur la fortune.

Il s'agit de rétablir les exonérations concernant les biens professionnels, absolument vitales pour le bon développement de nos entreprises et donc pour l'emploi.

Nous proposons de garder le fonctionnement actuel du bouclier fiscal. (L'amendement n° 111, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit de conserver, tel qu'il existe aujourd'hui, le fonctionnement de l'aide juridictionnelle, sans l'étendre aux droits de plaidoirie.

Il s'agit, à travers cet amendement, de supprimer la limitation à 300 000 euros, introduite par le Sénat, concernant le maintien du dispositif d'exonération pour les personnes qui vendent un bien immobilier alors qu'elles ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. (L'amendement n° 113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit ici des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public. Le présent amendement vise à ne pas appliquer, lors de la cession de ces titres, les nouvelles modalités de calcul que nous avions mises en place pour les SCPI. (L'amendement n° 334, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3 bis, amendé, est a...

Cet amendement porte sur le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition de la résidence principale. Il vise à revenir au droit existant.

Monsieur Brard, Mme la ministre vous a dit tout à l'heure qu'elle était tenue par le principe du secret fiscal, et elle avait raison. Nous sommes aussi tenus par un autre principe, et je sais que vous serez sensible à l'argument : celui de la non-rétroactivité. Or il s'agit ici d'intérêts d'emprunts qui concernent des logements qui ont déjà été...

La commission est tout à fait favorable. Notre collègue Jérôme Chartier avait, il l'a rappelé, abordé ce sujet il y a quatre ans ; il estimait, à juste titre, que le plafonnement à 5 000 euros des droits d'enregistrement était probablement trop généreux : nous parlons de transactions qui peuvent se chiffrer en centaines de millions d'euros, voi...

Madame la ministre, je voudrais vous rassurer. Le sous-amendement n° 341 rectifié répond à bon nombre de vos objections. Pour commencer, les acquisitions de droits sociaux des entreprises en difficulté placées en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire seraient purement et simplement exonérées : elles ne paieraient même plus le d...

Prenons le cas, devenu très habituel, d'une transaction de fusion-acquisition de quelques centaines de millions d'euros : elle est taxée à 5 000 euros. Je vous laisse imaginer ce que représentent les frais d'avocats sur une telle opération : de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros Gardons à l'esprit les rapports entre les chiffres...

Monsieur de Courson, croyez-vous que ce groupe fera acquérir une entreprise par le biais de sa filiale à l'étranger ? Bien sûr que non ! S'il le faisait, il ne bénéficierait pas du havre fiscal français au titre d'un sujet que vous connaissez bien : la déductibilité totale des intérêts des emprunts !

Comme l'a dit Mme Filippetti, la commission a examiné cet amendement avec une grande sympathie. Mais notre collègue n'ayant pas une habitude régulière du poker, nous lui avons fait observer que son amendement était un peu littéraire. Dans le domaine de la fiscalité, certains mots méritent d'être précisés. Je pense par exemple aux gains « réguli...

Défavorable, mais pour la bonne cause. Votre amendement, monsieur Lurel, en formalisant les choses, risque d'interdire, de façon rétroactive, des opérations qui ont été jusqu'à présent possibles. Le mieux serait l'ennemi du bien.

En prévoyant par votre amendement que ce type d'opération est autorisé à partir du 1er janvier 2013, je crains que toutes celles qui ont été mises en oeuvre avant cette date fassent l'objet de contentieux et soient remises en cause.

Ces amendements s'inscrivent dans le prolongement d'une réflexion déjà ancienne de la commission des finances, à l'initiative, notamment, de notre collègue Nicolas Forissier. Le dispositif Madelin, qui permet de bénéficier d'une incitation fiscale dès lors qu'on investit dans les fonds propres de PME, existe depuis vingt ans et fonctionne de fa...

Je comprends l'objet de l'amendement de M. Depierre, mais je voudrais mettre en garde mes collègues. La loi relative au mécénat a été adoptée en 2003 ; en 2004, la première année de son application, elle a eu pour résultat 90 millions d'euros d'impôt sur les sociétés en moins. Aujourd'hui, nous en sommes à 500 millions ! Nous nous plaignons tou...

Le mécénat n'était pas suffisamment encouragé dans notre pays ; aujourd'hui, il l'est deux fois plus qu'en Allemagne. Résultat, alors que chez nos voisins la déductibilité n'est que de 25 % à 30 %, chez nous, elle est à 60 %. J'ai eu à étudier récemment le sujet. Que se passe-t-il ? Au nom de l'Union européenne, parce qu'on ne peut pas faire de...