Projet de loi de finances pour 2012

La commission ne peut accepter cet amendement. La responsabilité du législateur, en matière de fiscalité, est de fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. L'amendement n'étant pas rédigé de façon assez précise, il n'est pas opérant.

Défavorable. Jacques Pélissard et Pierre Méhaignerie s'en souviennent, nous avons mis plusieurs années à mettre en place un système à peu près équilibré de pénalisation de la distribution des imprimés non sollicités. J'estime, monsieur Chanteguet, qu'il est prématuré de l'étendre aux livres.

La préoccupation de M. Lurel est d'importance. C'est le rôle général du Comité des finances locales certains d'entre nous en font partie d'avoir un suivi de l'évolution des différentes taxes, et nous serons très attentifs à celle de la CVAE. Au passage, madame la ministre, pourriez-vous nous préciser quand nous aurons la répartition de la...

Défavorable aux deux amendements. Je précise d'abord, s'agissant de l'obligation de transmission des délibérations des collectivités locales aux chambres consulaires sujet qui faisait l'objet d'un amendement n° 292 qui, il est vrai, n'a pas été défendu , que ces délibérations sont publiques. Il n'y a donc pas lieu de les transmettre aux cha...

L'amendement n° 515 de la commission des finances, comme l'a très bien dit M. Sandrier, reprend son amendement de repli et répond aussi, me semble-t-il, à la position de M. Le Bouillonnec. Si la commission des finances a adopté cet amendement qui porte de treize à quatorze mètres carrés la surface minimale, c'est pour des raisons également jur...

La commission a unanimement accepté une autre solution, qui sera examinée à l'article 44 et qui consiste à doubler le plafond au lieu de porter le taux de 30 à 40 %.

C'est le sujet de certains amendements : pas les vôtres, mais ceux de nos collègues de la majorité. Permettez-moi de leur répondre. Monsieur Pancher, jusqu'à il y a deux ans, le taux était de 15 %. Il a été porté à 40 % dans le Grenelle, mais cela ne s'est jamais appliqué. En définitive, nous avons adopté, dans le projet de loi de finances de ...

La commission a rejeté l'amendement. Nous comprenons bien le souci de M. Binetruy. Mais dans la quasi-totalité des villes de France, le fonctionnement des transports collectifs est déficitaire. Nous devons, en conséquence, prendre garde à ne pas vider de sa substance le versement transport en multipliant les exonérations.

Défavorable. Je rappelle à Mme Mazetier que la fourchette prévue est comprise entre 30 et 45 euros afin que son montant puisse être modulé selon que le logement est meublé ou non et selon sa localisation

La commission a examiné ces amendements avec beaucoup d'intérêt. Vous avez raison dans votre analyse, monsieur Paul. La loi de 2000, qui a permis la mise en place de transports régionaux, a connu un très grand succès. Les TER assurent, aujourd'hui, des déplacements domicile-travail en nombre considérable et en croissance exponentielle. Mais, h...

La commission est défavorable à cet amendement qui prévoit une extension du versement transport, lequel risquerait de peser, monsieur Giraud, sur toutes les petites activités de ces communes touristiques. On ne peut plus, aujourd'hui, étendre l'assiette du versement transport.

Non, je maintiens ma position. (Les amendements nos 605 et 685, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Amendement de coordination. (L'amendement n° 618, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 42, amendé, est adopté.)

La commission n'a pas accepté ces amendements, dans la mesure où leur périmètre nous a paru trop étendu. Toutefois, il y a de cela cinq ans, nous avons adopté l'amendement Fourgous, qui consistait à permettre la transformation d'un contrat en euros en un contrat multisupports sans qu'il y ait de « frottement » fiscal, et cette mesure a remport...

La commission est favorable à votre amendement, monsieur Raison, mais il faut créer un délai supplémentaire pour que les communes aient le temps de délibérer. Sinon, elles ne pourraient exercer la faculté que vous leur donnez de se substituer à un syndicat qui n'aurait pas délibéré. C'est pourquoi je propose un délai d'un mois en la matière. La...

Ce sous-amendement me paraît inutile. À partir du moment où le vote est négatif, les communes ont la possibilité de délibérer.

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements. Nous aurons à nouveau une discussion sur ce point lors du prochain collectif, puisque M. le Premier ministre a annoncé que le prélèvement forfaitaire libératoire allait être porté à 24 % dès l'année prochaine ce qui équivaut à un alignement sur les revenus du travail. Mais je t...

Défavorable à cet amendement. L'idée est intéressante, mais complexe à mettre à oeuvre. Nous pourrons peut-être nous appuyer sur la proposition de loi Warsmann qui permet aux copropriétés d'emprunter. Pour le moment, on ne peut accepter l'amendement en l'état.

Dès que le taux du PFL va être porté à 24 %, le barème va devenir beaucoup plus avantageux dans tous les cas. Un contribuable assujetti à un taux de 41 %, par exemple, bénéficiera de l'abattement de 40 % sur les dividendes qu'il perçoit, ce qui ramènera son taux d'imposition à 24 %. Par ailleurs, une partie de la CSG étant déductible, son taux ...

Les services doivent avoir le temps de mettre en oeuvre les dispositions. On peut aller à l'extrême limite au 1er décembre, mais encore faudra-t-il communiquer à ce sujet.