Projet de loi de finances pour 2012

Défavorable, car les amendements suivants visent le même objectif et leur rédaction est quelque peu meilleure.

Je voudrais rappeler, même si M. Eckert n'était pas député à l'époque, que le seuil de 1 million de francs a été introduit en loi de finances pour 1998. Depuis, il n'a jamais été réévalué. On s'est borné à le convertir en euros, ce qui a donné le chiffre de 152 000.

Il s'agit d'une mesure de coordination avec celle votée hier s'agissant du dispositif Scellier : l'amendement prévoit une période transitoire pendant laquelle est maintenu le taux applicable pour l'année 2011. (L'amendement n° 518 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 45, amendé, est adopté.)

mais on m'a fait observer que, chaque année depuis sa mise en place dans la loi de finances pour 2009, le plafond global a été abaissé. Or, beaucoup de nos collègues de la commission des finances militent pour une certaine stabilité fiscale. Partant de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable de l'année 2009, nous sommes passés à 20 000 eur...

Normalement, cela ne devrait rien rapporter : le contribuable avisé arrête de défiscaliser une fois qu'il a atteint le plafond global ; il ne va pas continuer si cela ne lui apporte aucune réduction d'impôts supplémentaire. Cela étant, ce plafonnement global est une arme extrêmement efficace car elle touche directement les très hauts revenus e...

Cet amendement pose le problème du taux de défiscalisation des dons. Jusqu'en 2004, le taux de réduction d'impôt pour les dons était de 50 % en règle générale, c'est-à-dire que la collectivité prenait en charge la moitié de la somme donnée à une associative sportive, culturelle ou à un parti politique. À partir de 2004, par une sorte de sure...

Monsieur Hunault, nous étions autrefois en retard par rapport à d'autres pays en matière d'encouragement aux dons et au mécénat, mais, dans notre volonté de rattraper ce retard, nous sommes allés très au-delà. En Allemagne, par exemple, les dons des particuliers sont déductibles jusqu'à un certain plafond, celui de la tranche d'imposition marg...

Il faut trouver un juste équilibre. En tout cas, à travers cet amendement adopté par la commission des finances, nous avons souhaité poser ce problème de taux qui, au fil du temps, sans que l'on s'en rende trop compte, sont devenus probablement excessifs

et qui, s'ils étaient légèrement réduits, n'entraveraient pas pour autant la générosité de nos concitoyens.

Nous avons accepté l'an dernier l'amendement proposé par notre collègue Michel Bouvard mais il est vrai que nous n'avons pensé qu'aux canalisations qui transportent du gaz : si des canalisations transportent des produits chimiques sur de longues distances, il serait logique qu'elles soient également assujetties à un IFER.

Défavorable. En créant l'IFER matériel roulant, nous avons pris soin de le limiter au transport de voyageurs et de ne pas taxer le fret. Je comprends votre argumentaire, mais il faut s'en ternir à cette position de principe. Le fret est déjà en grande difficulté, il ne faut pas lui imposer de nouvelles taxes.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Cela dit, cela fait vingt ans que l'on travaille sur ce sujet, et les observations de notre collègue Brottes me rappellent le problème auquel nous nous sommes toujours heurtés : dès lors que l'on souhaite prendre en compte la composition de la famille et alléger le fardeau de la vieille veuve q...

Je suis défavorable à cette cotisation minimale dont je pense en outre qu'elle ne serait pas acceptée dans la mesure où elle s'appliquerait aux seuls assujettis aux BNC. (L'amendement n° 164, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable. Mme la ministre a précisé tout à l'heure que nous connaîtrons la répartition de la CVAE au moment du collectif. Nous y travaillerons et s'il y a lieu de le faire, nous procéderons à d'éventuelles corrections, pourquoi pas en allant dans le sens que vous souhaitez. (L'amendement n° 126, repoussé par le Gouvernement, n'est pas ...

Avis défavorable. Cet amendement renvoie au long débat que nous avons eu il y a deux ans sur la consolidation de la CVAE au niveau des groupes. Je vous demande, monsieur Baert, de faire preuve d'un peu de patience. Nous examinerons la répartition de la CVAE. Si nous nous apercevons, comme je le pense, qu'il n'y a pas une « redescente » suffisa...

Avis défavorable. Les IFER ont été perçus pour la première fois en 2010, prenons un peu de recul avant de procéder à une éventuelle modification.

Je voudrais tout d'abord dire tout le bien que je pense de l'amendement de Dominique Baert, qui permet de faire entrer des communes très riches dans des communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines en ménageant un processus d'intégration fiscale progressif qui existe lorsque les intercommunalités sont à fiscalité...

Je rappelle que cet amendement a été adopté par la commission des finances il y a une dizaine de jours. Le président de la commission propose que nous le retirions. À partir du moment où il en est d'accord, je n'y vois pas d'inconvénient.

J'ai entendu les interrogations et les propositions visant à réexaminer un certain nombre d'avantages fiscaux. S'agissant des dons aux partis politiques, c'est pour moi une évidence. Il faut tout remettre à plat et bien distinguer entre les différents types d'associations selon l'aide qu'elles apportent. Cela nécessite une concertation avec les...

Nous nous sommes parfaitement calés sur le dispositif adopté dans la loi Chevènement de 1999 sur l'intégration fiscale progressive. Nous ouvrons simplement la possibilité aux EPCI d'un côté, aux communes de l'autre, de choisir par délibération concordante un étalement sur quatre ans, six ans ou huit ans dans la limite d'une durée maximale de do...