Projet de loi de finances pour 2012

..ne serait-ce que pour souligner le rôle indirect de l'État car, comme vous, madame la ministre, j'ai été frappé à quel point l'on oubliait de rappeler le soutien massif de la collectivité aux associations, à côté des dons des particuliers.

Leurs taux étant très bas, elles sont en effet réticentes à rejoindre des intercommunalités de peur de subir du jour au lendemain une augmentation de leur taux. Je ne vois vraiment pas en quoi cette rédaction limpide devrait être améliorée. (Le sous-amendement n° 809 rectifié est adopté.) (L'amendement n° 509, sous-amendé et modifié par la s...

Nous pourrions également exploiter les données que nous ne connaissons pas encore en détail relatives à la ventilation des dons, et donc de la dépense fiscale, selon les différents types d'association, car toutes sont concernées, qu'il s'agisse de la recherche, des fondations, des associations culturelles, des associations sportives, des as...

Cet amendement a été élaboré par notre collègue Gaël Yanno, qui ne pouvait être présent parmi nous. L'an dernier, il avait mis au point un dispositif de moralisation visant à introduire de la transparence dans le fonctionnement des cabinets de défiscalisation, essentiellement pour l'outre-mer, et nous l'avions suivi dans cette voie. Malheureus...

Il paraît surprenant que le rapporteur général propose de supprimer un article, mais souvenez-vous : il s'agit de l'article qui instaurait la taxe sur les boissons sucrées. Or nous avons eu le bonheur de la voter dès la première partie, tellement sa mise en place était urgente.

La commission a approuvé l'amendement n° 739 rectifié de M. de Courson et adopté un amendement identique n° 522. Toutefois, pour ma part, je demeure réservé : j'avais en effet été tout à fait convaincu par les arguments développés par Mme la ministre lorsque nous avons examiné le même amendement en première partie.

Je confirme les propos de Mme Taubira : cela fait plusieurs années qu'elle défend cet amendement. Jusqu'à présent, on lui avait opposé l'argument de l'exploration ; aujourd'hui, il est temps de mettre en place ce cadre juridique. Cela dit, je suis incapable de porter un jugement sur le contenu de l'amendement lui-même.

Cet amendement est très complexe. Je n'entrerai donc pas dans des explications détaillées. Lorsque nous l'avons examiné en première partie, il y a un mois, Mme la ministre lui a opposé un certain nombre d'arguments qui ont tout à fait convaincu le rapporteur général. L'amendement n'avait donc pas été adopté. Charles de Courson l'a présenté à ...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais nous avons eu l'occasion de réfléchir sur ce sujet. Nous partageons l'idée qu'il est nécessaire de recentrer le PTZ et de diminuer son coût budgétaire. Le prêt à taux zéro est un succès, mais la dépense fiscale qu'il entraîne dépasse aujourd'hui les moyens de l'État. Le recentrer, donc, mais ...

Avis défavorable. La réforme de la taxe d'aménagement supprime cette participation. (L'amendement n° 628, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable au sous-amendement n° 814 et favorable à l'amendement n° 815 sous réserve d'une rectification : il s'agirait, au II, de supprimer l'ensemble de l'alinéa 6 et non pas seulement sa dernière phrase.

Défavorable, dans la mesure où ce rapport est déjà prévu dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle qui a été votée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

La commission s'est interrogée sur l'intérêt de cet amendement qui vise à favoriser la détention de FCPR par les sociétés. Les FCPR étant eux-mêmes exonérés, y a-t-il lieu de leur appliquer le régime fiscal des plus-values de long terme ? Je n'en vois pas l'intérêt.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je souhaiterais que le Gouvernement présente l'amendement n° 817, afin que je puisse me forger une opinion.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vide de sa substance la DPA dès lors qu'on supprime l'obligation d'assurance.

J'ai une préférence pour l'amendement n° 817 du Gouvernement qui couvre l'ensemble des agents publics alors que l'amendement de M. Tian ne concerne que les fonctionnaires. Par ailleurs, comme l'a fort bien souligné Mme la ministre, il s'agit d'une mesure lourde ; aussi vaut-il mieux commencer par ne prévoir qu'un seul jour de carence pour les ...

Dès lors, ces jours de carence sont pris en charge au titre de ces accords ou, le cas échéant, par les mutuelles. Je souhaite poser deux questions à Mme la ministre, l'une concerne la date d'application du dispositif s'agira-t-il de la date de promulgation de la loi ? , l'autre touche à l'alinéa qui figure dans l'amendement de M. Tian mais ...

Avis d'autant plus favorable que l'amendement joue à partir d'un niveau élevé. J'avais entendu une proposition à 10 000 habitants qui me paraissait vraiment trop basse. Je me tourne vers le président de l'Association des maires de France : à partir de 50 000 habitants, les collectivités sont importantes et c'est à elles que ce problème d'infor...

Je partage totalement l'analyse de Jacques Pélissard. Il faut absolument faire ce rapport. Aujourd'hui, le contexte devient difficile pour le financement des collectivités locales, pour des raisons objectives. En effet, les banques vont, si ce n'est se désengager, du moins restreindre leurs engagements auprès des collectivités locales. Il est ...

Cet amendement vous est proposé par le président de la commission des finances, par le rapporteur spécial Claude Bartolone et par moi-même. Il s'agit d'un sujet que connaissent bien nos collègues de l'outre-mer : nous souhaiterions étudier la possibilité de revenir à un système de dotations budgétaires plutôt que de dépenses fiscales. Je pense...