Projet de loi de finances pour 2012

parce que nous allions nous trouver rapidement confrontés à un État impécunieux, désargenté. Nous étions début 2008. Je n'imaginais pas que cette prévision serait aussi rapidement vérifiée. Nous y sommes aujourd'hui. Dieu merci, la recette publicitaire a été pour partie sauvegardée en tout cas, avant vingt heures et la régie publicitaire ...

Elle a été capable durant les années 2009, 2010 et 2011 de trouver 400 millions d'euros de recettes publicitaires quand on n'en prévoyait que 200 à 250 millions d'euros. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, l'essentiel de ce surplus de recettes publicitaires par rapport à la prévision a été conservé par France Télévisions. Une réfa...

Après avoir écouté mes collègues et le ministre, j'inclinerais plutôt à retirer mon amendement. En effet, monsieur le ministre, certains points de votre réponse ont retenu mon attention, et je voudrais m'assurer que je les ai bien compris. En premier lieu, je rends hommage à mon tour à votre souci de bonne gestion des crédits publics. Vous nou...

J'ai accepté tout à l'heure de retirer mon amendement n° 362 au profit de celui de M. Martin-Lalande. J'ai particulièrement apprécié que le ministre s'en remette à la sagesse de l'Assemblée c'est ce qui m'a conduit à modifier ma décision. Lorsque j'ai présenté mon amendement, je n'ai pas voulu donner de chiffres, mais je vais le faire à prés...

Cet amendement vise à créer une garantie supplémentaire pour les départements urbains. Au titre de la dotation globale de fonctionnement, nous sommes sur la péréquation verticale ; il y a, à l'image de la DSU ou de la DSR pour les communes, deux dotations de péréquation pour les départements la dotation de fonctionnement minimale pour une gro...

Une année, cela peut rapporter beaucoup, et, l'année suivante, plus rien du tout. Dans sa sagesse, le Gouvernement fait confiance au Comité des finances locales, que je préside et dont certains ici sont membres. Les années où il y a beaucoup de DMTO, le Gouvernement propose qu'au lieu de tout distribuer, on en garde une réserve au niveau du C...

Personnellement, je suis partagé. Je me demande si la sagesse ne serait pas de décentraliser. Le président du conseil général, bénéficiaire de DMTO le Cantal, par exemple, n'est-ce pas, monsieur Descoeur est, au même titre que le président du Comité des finances locales ou que les membres du comité, comme M. Piron, qualifié pour prendre une...

La meilleure solution est celle qu'évoquait Jean-Pierre Balligand à la suite de Vincent Descoeur. Elle consiste à remonter le plafond de 300 millions d'euros à 380 millions d'euros et, par cohérence, de remonter le plancher de déclenchement de 250 millions à 300 millions. Le mécanisme viserait donc à déclencher la constitution de réserves au n...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je comprends parfaitement le raisonnement de M. Descoeur qui se projette dans la situation où nous n'aurions plus de grain à moudre au titre de la péréquation sur les droits de mutation. Je voudrais toutefois rappeler que lorsque ce mécanisme a été mis en place, à l'initiative de nos collègues Marc...

Il s'agit de la péréquation verticale. Vous le savez, la DGF n'augmente globalement pas ; elle est reconduite, « sanctuarisée », comme vient de le dire Mme la ministre. Pour, au sein de cette enveloppe qui ne progresse pas, augmenter l'effort en faveur notamment de la dotation de solidarité urbaine ou de la dotation de solidarité rurale, il fa...

Toutes nos réformes locales se sont faites en changeant les impôts, mais en garantissant à chacun ce dont il disposait avant. Lors de la suppression de la taxe locale au profit de la TVA, on a mis en place ce qui s'est appelé dans un premier temps le VRTS, le versement représentatif de la taxe sur les salaires ; c'est devenu la DGF par la suit...

Nous l'avons maintenant rangée dans ce que l'on appelle la partie garantie. Cet amendement propose d'aller chercher dans cette partie garantie, en corrigeant le texte du Gouvernement pour déstratifier je sais que cela fera très plaisir à M. Balligand. Vous le voyez, monsieur Balligand, nous ne sommes pas des intégristes des groupes démograph...

Déstratifier, cela veut dire que les villes recevront une part de ces 140 millions plus importante que celle des petites communes. Mais, après tout, historiquement, la taxe locale était beaucoup plus importante dans les villes, et il en a donc été de même pour la DGF.

Nous avons créé, il y a de cela cinq ans, un préciput sur la DGF au bénéfice des parcs nationaux. En effet, les communes situées dans ces parcs ont des contraintes ; ainsi, elles ne peuvent pas créer de zone industrielle ou de zone artisanale. Il est donc nécessaire de les aider, ce que nous faisons par le biais de la DGF. À l'initiative du mi...

En l'absence de Michel Bouvard, je me dévoue pour rapporter cet amendement. Je m'empresse de dire qu'il n'y a pas de remontées mécaniques au Perreux. (Sourires.) Il s'agit de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal la taxe communale sur les remontées mécaniques. En effet, nous avions décidé, notamment au sein du Comité des financ...

Après avoir parlé tout à l'heure des îles de la mer d'Iroise, nous en venons aux îles du Ponant, celles qui vont de Bréhat jusqu'à Belle-Île-en-Mer. Il se trouve que ces îles ont historiquement une DGF par habitant substantiellement inférieure aux autres. Nos collègues Marc Le Fur et François Goulard nous ont proposé en commission toute une sé...

Favorable. Ces amendements sont la conséquence directe des dispositions que nous avons votées il y a une dizaine de jours lors de l'examen de la première partie du projet de loi au titre des prélèvements sur recettes. (L'amendement n° 347 est adopté, de même que l'amendement n° 348.)

Certes, cette demande n'a rien d'illégitime. Nous avons ici affaire à un être hybride qui est à la fois département et région, et vous souhaitez, madame Girardin, que Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie des dispositifs liés aux deux types de collectivité. Je vous propose d'examiner la question car je ne suis pas en mesure de vous répondre préc...

Cet amendement, comme celui présenté par nos collègues de la ville de Paris, montre que la péréquation peut conduire à des montants non négligeables de prélèvements. Même s'il apparaît, à en juger par le nombre de sièges de sociétés illustres qui s'y sont implantées grâce à l'excellente gestion municipale, que la commune de Boulogne dispose de ...

Nous parlons de la péréquation horizontale depuis vingt ans sans avoir jamais vraiment osé l'appliquer. Pour réussir sa mise en oeuvre, il convient de l'acclimater, de l'apprivoiser en douceur. C'est pourquoi il faut prévoir un certain nombre de verrous. Pour l'heure, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 254.