Projet de loi de finances pour 2012

La rectification découle des amendements précédemment adoptés. Dès lors qu'il existe une contribution unique, le 1° « À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : Contribution perçue sont remplacés par les mots : Contributions perçues » devient inutile. Le début de l'a...

J'ai émis un avis défavorable lorsque cet amendement et ces sous-amendements ont été examinés dans le cadre de la procédure de l'article 88. Il y a à peine deux ans, nous avons pris des mesures relatives au droit à l'image collective et j'estime qu'il faut se garder d'entrer dans une spirale où, chaque année, serait créée une nouvelle taxation...

Avis défavorable. Ce que vous venez de dire, monsieur Muet, n'est pas acceptable quand on essaie d'être honnête intellectuellement.

vous avez décidé de supprimer la part régionale de la taxe d'habitation, de supprimer la vignette, de fortement réduire les droits de mutation et de supprimer la part salaires de la taxe professionnelle. Ce manque à gagner des collectivités a été remplacé par des dotations.

Surtout, ces dotations sont désormais des dépenses dans le budget de l'État et elles expliquent le quart du déficit actuel. Il est trop facile de donner en permanence des leçons de bonne gestion ! Croyez-vous qu'il est de bonne gestion de signer n'importe quoi en termes d'emprunts ? Vous n'avez pas à exciper d'un comportement prétendument vert...

par rapport à celui de l'État. C'est insupportable et j'espère que vous allez arrêter de développer de tels arguments ! Quant à la DGF, je rappelle qu'elle est sanctuarisée : c'est l'engagement qui a été pris dans la loi de programmation pluriannuelle. La DGF n'augmente pas, c'est vrai, mais elle ne diminue pas non plus.

Et le fait qu'elle ne diminue pas représente un effort tout à fait remarquable de la part de l'État.

Vous devriez féliciter ce dernier de protéger au mieux les finances locales, en dépit des difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle y est favorable. L'effort supplémentaire de réduction des dépenses de 1 milliard d'euros est nécessaire. Le budget des collectivités locales représentant 20 à 25 % du budget de l'État, il est légitime que les dotations à ces mêmes collectivités participent à l'effort demandé. Dans l'espr...

pour conserver les fonds départementaux. Certaines administrations de l'État auraient bien voulu régler définitivement le sort de ces fonds départementaux. Pour notre part, nous avons estimé qu'ils étaient très intéressants du fait de leur diversité. En effet, le fonds départemental de Savoie n'est pas géré de la même manière que celui du Fini...

Il a été décidé qu'à partir du 1er août, cette amende passerait de 11 à 17 euros. Par ailleurs, l'an dernier, nous avons fusionné dans un même fonds amendes forfaitaires et amendes majorées. L'amende est majorée lorsque le conducteur pénalisé ne la paie pas. Elle passe alors en contentieux et bascule du côté de l'État. Nous avons décidé, madam...

C'était un médecin ! Les médecins ne sont pas forcément qualifiés pour gérer ! (Sourires.)

La commission n'a pas retenu l'amendement de M. de Courson, considérant qu'un effort est demandé aux communes aux potentiels fiscaux les plus élevés à travers la baisse de la dotation de garantie obéissant au potentiel fiscal. Nous examinerons, par ailleurs, en seconde partie, la mise en place du Fonds national de péréquation des recettes inter...

Défavorable. Madame Girardin, l'ajustement RSA se fait en loi de finances rectificative en fonction des derniers chiffres connus. Nous réexaminerons la question au début de décembre. Il y aura un petit ajustement à la hausse, mais, je ne veux pas vous laisser d'énormes espoirs, il devrait être modéré car 30 000 euros pour 109 000 euros de dépe...

Je n'ai pas la même interprétation que vous, monsieur de Courson, de l'engagement pris il y a deux ans.

En 2010, cette IFER a été versée à l'État. Ce n'est qu'à partir de 2011 qu'elle est versée aux collectivités locales. C'est donc bien la valeur de 2011 qu'il faut prendre en compte pour calculer le montant de DCRTP. Sur ce point, je ne partage donc pas votre point de vue et c'est la raison pour laquelle j'ai émis un avis défavorable à votre ame...

Les collectivités, que j'aime beaucoup et que je défends beaucoup, ne peuvent pas bénéficier d'une augmentation de DCRTP parce que l'on tiendrait compte du tarif de 2010 et toucher l'IFER au tarif de 2011 car elles toucheraient alors deux fois, à travers la dotation et à travers la majoration d'IFER. Cela me paraît évident.

Vous êtes totalement sincère, monsieur de Courson, mais nous n'avons pas eu la même interprétation. Lorsque, le même soir d'ailleurs, M. Bouvard s'en souvient bien, nous avons créé l'IFER gazier, qui s'appliquait à partir de 2011, nous avons dit clairement que cela nous donnait plus de matière fiscale et que, dès lors,

Non, cela devait être déduit de la DCRTP. Vous croyez vous aussi que cela vient en plus. Voilà pourquoi je suis rapporteur général du budget ! (Sourires.)

C'est encore un amendement rédactionnel mais, comme c'est le dernier amendement sur l'article 14, je voudrais vous poser une question importante, madame la ministre. Nous avons absolument besoin de savoir quand sera connue la nouvelle répartition de la CVAE. Pourrez-vous nous éclairer sur ce point ? Par ailleurs, nous allons devoir travailler ...