Projet de loi de finances pour 2012

conduit à donner un avis défavorable, car c'est exactement le type de sujet que nous sommes en train de traiter dans le cadre du travail de rapprochement franco-allemand. En Allemagne, le seuil de détention pour bénéficier du régime mère-fille est de zéro. On n'a même pas besoin de détenir 5 %. Comme vous le voyez, nous avons un problème d'ha...

Le point positif, monsieur de Courson, c'est que votre amendement prouve que le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation a eu des effets. À l'époque, plusieurs exceptions ont été prévues, nous n'avions pas pensé à celle dont vous parlez et vous avez raison de souligner ce problème. C'est un cas spécifique, car, dans les montages immob...

Nous connaissons parfaitement cet amendement, puisqu'il est proposé dans chaque loi de finances. Je vous donnerai donc, ce dont je vous prie de m'excuser, la réponse habituelle. La réduction du taux de l'impôt sur les sociétés en cas de réinvestissement dans l'entreprise a été mise en place à deux reprises : en 1990 pour être annulée en 1992 e...

La commission a rejeté cet amendement. M. Mallot propose de supprimer une exonération fiscale qui concerne les salariés et par conséquent des ouvriers, les classes populaires. Ce que demande M. Mallot c'est que l'on augmente les impôts et que l'on réduise le pouvoir d'achat des ouvriers. J'en parle d'autant plus en connaissance de cause, monsi...

Vous avez donc gravement atteint le pouvoir d'achat des ouvriers avec votre mesure, et vous l'avez payé aux élections de 2002. Vous vous êtes alors aliéné une grande partie des classes populaires, et vous voulez recommencer ! Je suis d'autant plus étonné par votre mesure injuste, monsieur Mallot, que vous ne cessez de revendiquer plus de pouvo...

Vous tenez par ailleurs un raisonnement étrange qui consiste à dénoncer comme injuste toute exonération d'impôt sur le revenu au prétexte que la moitié de la population ne le paye pas. C'est un sophisme incroyable il est vrai que vous êtes un habitué ! Mais ne pas payer l'impôt sur le revenu, n'est-ce pas un avantage ? Je ne vois donc pas où ...

Avis défavorable. L'amendement que vient de nous présenter Philippe Vigier pose beaucoup de problèmes. Notamment, il instaure une double taxation sans prendre en compte le fait que les activités menées à l'étranger y sont déjà taxées. L'idée d'un impôt minimal sur les sociétés est intéressante, mais il faut y travailler.

Lorsque nous avons introduit le plafonnement global, nous avons distingué entre les avantages fiscaux choisis et les avantages fiscaux subis, par exemple celui lié aux PPRT, qui ne figure pas dans le plafonnement. En revanche, les emplois familiaux ne subiront pas le coup de rabot, si je ne me trompe, mais seront concernés par le plafonnement g...

Sans citer de nom, une entreprise qui a des activités un peu partout dans le monde peut être déficitaire en France. Dès lors, il est impossible d'exiger qu'elle paie l'impôt sur les sociétés dans notre pays. Il convient avant tout et je crois que telle est votre intention de traiter la question des entreprises internationales qui ont des ré...

Je vous remercie, monsieur Eckert, de lire aussi attentivement mes rapports. Vous n'avez toutefois pas cité l'essentiel. Lorsque nous avons introduit le plafonnement global, nous avons bien expliqué qu'il produirait ses effets progressivement. En effet, des dispositifs fiscaux de type Malraux s'étalent sur plusieurs années et donnent droit à d...

Défavorable. Cet amendement a déjà été rejeté lors de l'examen du collectif budgétaire de juin dernier.

La commission a rejeté cet amendement, même si j'en comprends la logique. C'est un sujet que nous connaissons bien. Le problème est que l'assiette retenue porte sur les revenus du patrimoine.

Je comprends parfaitement votre idée, monsieur Gosnat, et ce n'est pas une question de solidarité entre Val-de-Marnais, mais le système que vous proposez est trop rigide. Les entreprises sont aussi diverses que les humains, et certaines d'entre elles ont des activités saisonnières. Je n'ai pas d'exemple à Ivry mais pensez à ce qui peut se passe...

En tout cas une partie substantielle des plus-values sur les produits financiers et les dividendes. Or les revenus financiers ont une caractéristique : la mobilité.

Exactement. Dans ce cas, on a absolument besoin de la souplesse des contrats à durée déterminée parce que l'activité est saisonnière.

Il est à cet égard très intéressant de se reporter à ce qui se fait dans le cadre européen. Ainsi, si les Allemands ont créé une tranche supplémentaire à 45 % de l'impôt sur les revenus du travail, ils se sont bien gardés de toucher à l'imposition forfaitaire des revenus du patrimoine qui s'élève à 26,375 % tout compris, dont les prélèvemen...

En renvoyant ainsi, de fait, à un taux d'imposition à 3,33 %, nous avons trouvé le bon équilibre par rapport à la fiscalité des pays environnants. Par ailleurs, monsieur Muet, si vous instauriez la fiscalisation de ces plus-values, vous seriez obligés, en symétrie, d'admettre l'imputation des moins-values, et je ne suis pas sûr qu'en ce moment...

Cela dit, nous sommes tous d'accord avec vous, si une entreprise, dans une situation normale, abuse des CDD, il faut la pénaliser. Les CDD ont d'ailleurs un coût plus élevé, avec une majoration de rémunération. Il faut peut-être aller plus loin et je ne conteste donc pas l'idée sur le fond, mais ce sont les modalités, trop systématiques,

La liberté de circulation mise en place depuis plusieurs décennies au sein de l'Union européenne porte non seulement sur les biens, les services et les hommes, mais également sur les capitaux.

Nier la réalité que je décris, c'est faire des propositions en trompe-l'oeil. La question doit donc être abordée sur le plan européen, comme cela a d'ailleurs été pour partie le cas avec la directive « épargne ». Le différentiel de taux entre les pays est en effet tel aujourd'hui que tant le rapport de 2009 du Conseil des prélèvements obligato...