Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Bien sûr, 150 euros ou 300 euros, c'est symbolique. D'ailleurs, monsieur Eckert, le coût de cet abattement est bien réduit depuis la suppression de la première tranche de l'ISF, celle qui comptait les familles les plus nombreuses. Avoir une famille coûte cher et il faut choisir : élever les enfants ou se constituer un patrimoine. En supprimant...
Avis défavorable dans la mesure où le taux de 75 % manifestement excessif a été réduit à 50 % dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Monsieur Muet, je pense qu'il faut faire un bilan, voir les types d'investissements qui auront été effectués sur la base d'un taux à 50 %, avant de le modifier à nouveau. De grâce, un peu de stabilité ...
Il s'agit, à travers cet amendement, de rétablir une disposition concernant les exonérations de plus-values immobilières qui a été en vigueur entre 1979 et 2004. Il s'agissait de créer une égalité entre ceux qui étaient propriétaires de leur résidence principale et bénéficiaient, lorsqu'ils la vendaient, d'une exonération de plus-value, et ceu...
Par exemple, vous êtes propriétaire de votre résidence principale à Nantes, où vous travaillez. Après avoir été muté en région parisienne, vous louez votre ancienne résidence principale de Nantes. Au bout de quelques années, vous voyez que vous resterez probablement en région parisienne et vous décidez, alors que vous y étiez locataire, d'achet...
Mais un autre cas doit être envisagé : si un divorce intervient, il faut aussi prévoir un prorata. D'où cette idée, dans l'amendement, d'un prorata en fonction de la part de détention effective que l'on a dans le bien vendu pour acheter une résidence principale. Je crois que nous avons là, madame la ministre, un système bien calibré. Nous y av...
Monsieur Eckert, vous le savez parfaitement : le fonctionnement du bouclier fait que les restitutions continueront en 2012, nous l'avons expliqué. Qu'est-ce que le bouclier ? Au numérateur figure, si je prends cette année pour exemple, l'ISF acquitté en 2011, qui devait être payé avant le 30 septembre dernier. Figurent aussi la taxe d'habitati...
A priori, je suis favorable à cet amendement qui permet de lutter contre des pratiques d'optimisation. Il y a bientôt deux ans, lorsque j'étais rapporteur pour la réforme de la TVA sur les offres composites, j'avais mis en garde contre des modifications d'offres commerciales visant à limiter la fiscalité. À l'époque, la proposition du Gouverne...
Avis favorable. Néanmoins, je propose, afin de simplifier la rédaction, de supprimer, dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « hauteur de ».
Dès lors que la recette évolue plus vite que prévu, le supplément doit-il se convertir automatiquement en dépenses culturelles supplémentaires
Avis défavorable. Ce n'est pas que Bercy n'ait pas les moyens, monsieur Eckert ; c'est que Bercy est plus intelligent que vous ne le pensez ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Un inspecteur qui travaille sur ces cas m'a expliqué que, s'agissant de l'ISF, les contrôles étaient souvent déclenchés sur des contribuables ne faisant pas usa...
J'ai à ce propos beaucoup apprécié la sagesse dont a fait preuve le rapporteur spécial, dont on sait pourtant à quel point il défend, jusqu'à des heures tardives, les intérêts légitimes du monde culturel. Cette ponction sur les recettes du CNC me paraît donc tout à fait d'actualité dans la mesure où, je vous le rappelle, madame la ministre, nou...
Avis défavorable. Nous avons eu ce matin une discussion approfondie sur le sujet, discussion qui s'est conclue par la proposition de créer un groupe de travail pour réfléchir à une question qui ne se limite pas à son seul aspect fiscal.
La commission appuie totalement ce dispositif. Je veux à ce propos saluer tout le travail, de très grande qualité, réalisé par nos collègues Charles de Courson, Bernard Reynès et Serge Poignant, en liaison avec le Gouvernement. Dans un premier temps, nous sommes amenés à examiner les amendements identiques nos 57 et 211, qui proposent de dimin...
C'est un amendement que nous connaissons bien ; mais, comme nous le répétons à chaque fois, il n'a d'intérêt que si la mesure est adoptée au niveau européen. Tant que ce n'est pas le cas, l'avis restera défavorable.
Avis défavorable. Je ne peux que reprendre l'argumentation de M. de Courson : à partir du 1er janvier prochain, une partie des quotas sera payante. Nous aurons donc l'instrument fiscal adapté.
Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission : les travaux ne sont pas de même nature que ceux réalisés dans le cadre des PPRT. Par ailleurs, ce problème se pose de la même manière pour d'autres sites de carrières. Ainsi, en région parisienne, le plateau d'Avron a été exploité en carrières du XVe au XIXe siècle. Le sous-sol est entièr...
Nous ne voulons pas faire preuve de mauvaise volonté mais nous ne pouvons ouvrir excessivement le dispositif. Il existe par ailleurs des fonds, mis en place à la suite de la fermeture des mines. Vous m'avez dit qu'ils n'étaient pas bien utilisés et qu'ils fonctionnaient mal. Je crois malgré tout que c'est plutôt de ce côté-là qu'il faudrait tr...
La commission a émis un avis défavorable dans la mesure où il existe déjà un dispositif du rehaussement du prix d'acquisition par application d'un forfait de 15 %. Je sais bien que le dispositif Malraux permet de prendre en compte des travaux plus importants, mais il est gênant de créer une exception : c'est ouvrir une brèche dans la notion mêm...
La filière des biocarburants est aidée depuis 1992, mais la dépense fiscale, uniquement depuis 2002, représente 4 milliards d'euros C'est beaucoup. Parallèlement intervient un mécanisme de dissuasion par la taxe générale sur les activités polluantes mise en place grâce à Charles de Courson ; c'est un dispositif très puissant
Monsieur de Courson, je sais que vous êtes très attaché à cet amendement, mais il pose tout de même problème. Le dispositif Malraux crée déjà un avantage fiscal sur ces travaux. En acceptant votre amendement, nous ajouterions un second avantage fiscal. Or nous nous efforçons aujourd'hui d'éviter les cumuls d'avantages fiscaux.
