Projet de loi de finances pour 2012

Avis défavorable dans la mesure où, contrairement aux rapports que nous propose habituellement M. de Courson, le contenu de celui qui est demandé est très flou puisqu'il traiterait de comportements spéculatifs. Vous avez en revanche, monsieur de Courson, demandé un rapport très précis sur le système dit Rubik, dont nous disposerons dans deux m...

et qui rapporte beaucoup. Après une très longue discussion, nous sommes tombés d'accord pour arrêter le système fin 2013.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à l'amendement de M. Tardy, sachant que le dispositif d'aide aux biocarburants par le biais de la TIPP disparaîtra fin 2013.

Je raisonnais dans l'hypothèse de travaux sans factures ni documentation. C'est alors le forfait de 15 % qui s'applique. Mais ce que vous décrivez s'inscrit dans le dispositif Malraux. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, il faut des factures. Nous sommes donc dans le second cas, qui ne concerne pas le forfait, mais bien les factures qui vienn...

Avis défavorable. Il ne serait pas raisonnable de créer une seconde TGAP. Peut-être M. de Courson pourrait-il intégrer ce type de sac dans la TGAP qui interviendra à partir de 2014. Ce serait plus simple.

Après avoir entendu les positions quelque peu intégristes de M. de Rugy et M. Muet, je n'ai qu'une envie : aider M. Habib. (Sourires.) Le cas de Lacq est emblématique, madame la ministre. C'est le dernier site industriel dans les Pyrénées-Atlantiques, le Béarn plus exactement. Une fois le gisement de gaz exploité et épuisé, nous avons développ...

L'accord intervenu en commission mixte paritaire, et dont je me félicite, pose le principe que tout établissement de crédit en situation difficile du point de vue soit de la solvabilité, soit de la liquidité qui aura été soutenu par l'État directement ou indirectement, ne pourra verser de dividendes tant que sa situation restera, toujours selon...

La commission a adopté cet amendement, mais j'ai fait valoir que le dispositif était en place depuis la loi Dutreil de 2003 et que je n'étais pas certain qu'il faille régler par la loi des problèmes d'ajustement.

J'ai indiqué en commission que cet amendement dont chacun d'entre nous a pu apprécier la limpidité et la simplicité ! suscitait des interrogations car il instaure un système hybride entre le régime fiscal agricole et celui appliqué au titre des BIC du RSI en fait. Ne comprenant pas l'amendement,...

Je rappelle d'abord que c'est à notre initiative qu'a été proposée, il y a deux ans, la fusion du dispositif TEPA dans le PTZ. Nous étions tous d'accord : le PTZ fonctionnant bien, cette solution avait le mérite de la simplicité.

Nous nous sommes heurtés à une difficulté de principe, car le dispositif de crédit d'impôt sur les intérêts au titre de l'acquisition de la résidence principale ne dépendait pas du niveau de ressources de l'acquéreur. À l'époque nous nous sommes demandés s'il fallait conserver cette universalité, et nous avions répondu : « Oui, mais on verra. »...

Ces ménages utilisent le dispositif pour des montants extrêmement limités. Si le dispositif ne leur était plus accessible, cela remettrait-il en cause leur faculté d'acquisition ? Je ne le crois pas, d'autant que leur niveau de revenu ne leur donne accès qu'à un prêt réduit sur une durée brève, ce qui n'est pas nécessairement très intéressant p...

Pour montrer notre bonne foi, je veux rappeler que, lorsque les surtaxes, comme la surtaxe Juppé, ont été supprimées dans la loi de finances pour 2003 et que l'impôt sur les sociétés a diminué, nous avons réduit l'avoir fiscal, qui s'élevait encore à 50 %, pour le fixer à 40 %. L'avoir fiscal est donc complètement corrélé au taux de l'impôt sur...

La commission a jugé l'idée du président tellement excellente qu'elle a souhaité aller plus loin encore. En effet, il se trouve qu'un certain nombre de parts de sociétés d'investissements immobiliers cotées peuvent être investis dans des plans d'épargne en actions qui bénéficient d'une exonération totale. La commission a donc modifié l'amendeme...

Défavorable, car il présente l'inconvénient de sanctionner les familles. En effet, il conduirait à rendre inéligible au PTZ les ménages du neuvième décile alors que pour eux ce prêt a tout son sens s'ils ont trois enfants ou plus.

Le PTZ a été calibré par rapport aux ressources et par rapport à la famille. La démarche de M. Bouvard me semble bien meilleure. Elle permet de rendre inéligible le dernier décile, quelle que soit la taille de la famille, celle-ci disposant, en tout état de cause, de revenus très élevés. Même si la famille compte dix enfants

quatorze enfants, monsieur Mariton, elle bénéficiera, si elle se trouve dans le dixième décile, d'un prêt à taux zéro extrêmement réduit compte tenu du calibrage du PTZ « plus ».

Je souhaiterais insister sur le point que j'évoquais tout à l'heure. La fusion du dispositif TEPA et du PTZ est née ici : nous l'avons bâtie ensemble, dans l'hémicycle, de façon très consensuelle. À l'époque, nous avions posé le principe de l'universalité du dispositif, mais je me souviens parfaitement avoir alors indiqué que nous examinerions ...

Défavorable. Nous avons, et M. Forissier le sait bien, stabilisé le droit sur ces deux sujets. S'agissant des holdings d'ISF, il y a eu des abus, et vous aviez d'ailleurs été le premier à les dénoncer, monsieur Forissier. Nous en avons discuté ici, au Sénat, en commission mixte paritaire. Les positions n'étaient pas les mêmes. Je me souviens q...

Je ne suis pas favorable à cette proposition. Après de longues réflexions, nous avons mis en place un dispositif d'intermédiation par le biais des holdings qui me paraît équilibré. Il est assorti de garanties, tout en étant souple. Or, monsieur Forissier, vous nous proposez de créer un nouvel outil d'intermédiation par le biais de ce qu'on appe...