Projet de loi de finances pour 2012

C'est cela que je ne comprends pas. Dans les voies et moyens, cela concerne deux entreprises. Cela signifie que chaque entreprise en a profité vingt-trois fois et demie.

Je rends hommage à la ténacité de M. Bouvard. C'est peut-être la quatrième fois qu'il présente cet amendement et les ministres successifs lui promettent que la question sera résolue un jour.

Je suis défavorable à cet amendement. L'an dernier, nous nous sommes ralliés au dispositif proposé par Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges, qui avaient souligné les errements du dispositif des success fees. Parfois, en effet, et vous l'avez souligné, monsieur Bouvard, 40 % du crédit d'impôt recherche, dès lors qu'il était obtenu, servait à rému...

J'ai des souvenirs très précis de ce débat, l'an dernier. Nos collègues Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges avaient, dans leur rapport, proposé d'apprécier le crédit d'impôt recherche au niveau consolidé. Nous avons eu plusieurs réunions de travail, notamment avec l'inspection des finances, qui avait elle-même rédigé un rapport. Nos collègues on...

La commission a rejeté ces amendements. La réforme de la fiscalité du patrimoine qui a été votée au mois de juin est profondément juste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La commission est défavorable à cet amendement. Le prélèvement à la source au bénéfice du pays de résidence fiscale s'applique en cas d'absence de communication des informations permettant l'assujettissement au titre de la fiscalité dans le pays de résidence fiscale. Si, compte tenu du nouveau contexte, on pouvait modifier la directive « éparg...

La commission a repoussé cet amendement, tout en indiquant au Gouvernement qu'il est urgent de traiter ce sujet. Il paraît que le groupe de travail est enfin constitué et travaille de façon active.

Il y avait jusque-là trois cas de figure : soit le contribuable, généralement très aisé, était soumis à l'ISF et bénéficiait du bouclier fiscal, et, depuis sa suppression, il paye davantage qu'avant ; soit le contribuable n'était pas éligible au bouclier fiscal mais son barème d'ISF était trop élevé et, depuis la réforme, il est vrai qu'il en p...

L'amendement n° 365 ne propose qu'une disposition nationale qui, faute d'être suivie par les autres pays, sera négative pour le nôtre.

Nous avons vraiment fait oeuvre de justice. Ensuite se posait la question de la compensation. La réforme a été compensée à l'euro près en augmentant, et vous le savez, chers collègues de l'opposition, les droits de mutation sur les successions et sur les donations, en allongeant le délai de rappel. C'est donc une bonne réforme. Il n'y a pas li...

La commission est favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement. (Le sous-amendement n° 417, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 163, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Si je comprends l'intérêt de la proposition de Jérôme Cahuzac, je veux souligner qu'elle aurait pour effet de modifier des contrats de façon rétroactive.

Ainsi, une personne ayant souscrit un contrat d'assurance-vie en 2003 peut actuellement en sortir au bout de huit ans, avec un taux de prélèvement fiscal de 7,5 %. Si l'on adoptait cet amendement, les conditions du contrat se trouveraient modifiées de façon unilatérale, faisant passer le taux de prélèvement à 15 % la même personne devrait att...

J'espère que M. le président de la commission comprend bien que je ne critique pas sa proposition sur le fond : au contraire, je suis tout à fait favorable à ce que l'on exploite son idée, mais en tenant compte des réserves que j'ai exposées.

Je vais expliquer pourquoi la commission a rejeté l'article 5. La correction du plan national d'allocation des quotas fait l'objet d'efforts depuis plusieurs années. En 2008, le Gouvernement a essayé de modifier le plan quantitativement ; il s'est avéré rapidement que c'était anticommunautaire. Il a donc fallu chercher une autre solution. Cell...

en indiquant tout de même une direction : un système pondérant la part du chiffre d'affaires et celle des émissions de CO2 dans le calcul de la taxe. Madame la ministre, vous nous proposez de continuer à répartir la taxe en fonction du chiffre d'affaires, mais en plafonnant. Ainsi, une entreprise qui aurait un gros chiffre d'affaires mais qui...

Si je parlais rugby, je dirais qu'en premier rideau, on garde le chiffre d'affaires, mais en deuxième rideau, on le corrige par les quotas. Est-ce bien cela grosso modo ?

Je voudrais maintenant savoir combien d'entreprises seront plafonnées. Du fait du plafonnement, ces entreprises paieront moins que ce qu'elles auraient dû payer, et la différence sera reportée sur les autres entreprises. Quel effort supplémentaire cela représentera-t-il pour celles-ci ?

La commission a constaté avec tristesse que la valeur famille avait progressivement déserté le camp socialiste. Si on fait de l'archéologie fiscale, on découvre que les socialistes ont défendu à deux reprises l'intérêt des familles : en 1982 quand ils ont créé l'impôt sur les grandes fortunes, ils avaient déjà prévu un petit quelque chose pour...

Nous constatons avec une grande tristesse que tous les projets socialistes n'ont désormais qu'une finalité : abandonner les familles.