Projet de loi de finances pour 2012

La commission a déposé un amendement identique à celui de M. Michel Bouvard. Avec la concentration de la totalité de la cotisation foncière des entreprises sur les communes, celles qui accueillent ce type d'installations bénéficient de recettes substantielles et, dès lors, nous pouvons revenir à l'ancienne règle. C'est intéressant pour les dépa...

Je tiens à rassurer M. Bouvard. Le texte est explicite : il s'agit des communes et des EPCI. C'est donc uniquement un problème de gestion qu'il soulève.

Favorable. C'est la synthèse de tous les dispositifs que nous venons d'adopter. Il faut les récapituler dans l'article d'ensemble.

Je ne peux qu'approuver cette approche du Gouvernement s'agissant des opérateurs. Depuis 2007, les taxes affectées à ces derniers ont progressé d'un peu plus de 20 %, soit bien plus rapidement que la moyenne des recettes de l'État. Par ailleurs, les opérateurs sont souvent alimentés de deux manières : par la taxe affectée et par une subvention,...

M. de Courson connaît admirablement le budget annexe du transport aérien dont il est le rapporteur depuis 2002. Je partage son analyse, mais j'ai indiqué en commission qu'il ne fallait pas transférer sur l'État le problème de l'endettement d'un budget annexe parce qu'on courrait le risque d'atténuer la responsabilisation des compagnies aérienne...

Je voudrais faire à ce sujet une observation en réponse à une question que m'a posée M. Launay : je souligne que c'est un prélèvement exceptionnel. La règle de partage du produit des amendes de police, à savoir 47 % pour le compte d'affectation spéciale et 53 % pour les EPCI, les communes et les départements, demeure inchangée ; le fonctionneme...

L'amendement de la ministre rejoint la préoccupation de la commission exprimée depuis déjà longtemps : nous voulons que le dispositif bonus-malus soit équilibré. Tant qu'il s'agissait d'un compte de concours financier, il pouvait être déséquilibré, et il l'a d'ailleurs été dans de très grandes proportions. Je rappelle qu'il a été déficitaire de...

Je récapitule : l'amendement cosigné par M. Mariton et la commission des finances a supprimé le compte de concours financier, et l'amendement du Gouvernement remplit ce vide en le transformant en compte d'affectation spéciale, structurellement équilibré au sens de la LOLF. (L'amendement n° 446 est adopté.)

Cet amendement, adopté en commission des finances, permet au bénéficiaire d'allocations indûment versées par Pôle emploi d'opter pour un remboursement intégral en une seule fois, comme cela existe dans le cas de paiement indu de prestations familiales. (L'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable dans la mesure où la rédaction de cet amendement n'est pas ciblée sur les PPRT. En revanche, et je l'ai évoqué il y a quelques jours avec M. Habib et M. Muet, notre collègue Jacques Pélissard a déposé un amendement qui double les plafonds tout en conservant le taux, que nous avions déjà remonté l'an dernier de 15 à 30 %. Mais ...

Avis défavorable. Sur le crédit d'impôt recherche, nous avons eu, l'an dernier, une discussion très approfondie qui s'est traduite par un large consensus.

Qui plus est, les petites entreprises continuent de bénéficier du remboursement anticipé, mais au terme de l'exercice.

Avis défavorable à l'augmentation du taux : M. Habib le sait fort bien, on l'avait diminué de façon excessive et nous l'avons déjà remonté à 30 %. En revanche, j'insiste à nouveau sur le doublement du plafond, qui me paraît une bonne mesure. Mme la ministre considère qu'il s'agit d'une dépense fiscale. En fait, c'est le type même d'interventio...

Avis défavorable. Vous avez eu satisfaction cet après-midi puisque nous avons abouti, en commission mixte paritaire sur la loi de finances rectificative, à un dispositif équilibré : dès lors qu'il y a aide de l'État pour répondre à un problème de liquidité ou de solvabilité de l'établissement de crédit, et tant que cette question n'est pas rég...

J'ai déjà présenté cet amendement avant l'interruption de la séance, en réponse à l'amendement du président de la commission. Il s'agit d'une disposition ciblée, anti-optimisation fiscale, destinée à interdire la déductibilité des charges financières. Seraient ainsi visés les intérêts relatifs à un emprunt qui a servi à l'acquisition d'une par...

Je suis d'accord. Il est vrai que la rédaction peut poser problème. Nous aurons à nouveau, lors du collectif, une discussion autour de l'amendement intéressant du président de la commission et nous nous efforcerons, pour notre part, de parvenir à une rédaction plus précise. Mais je vous indique, madame la ministre que j'ai pu vérifier la réal...

Défavorable. L'amendement de notre collègue Vigier concerne les entreprises liées. S'agissant précisément de ces entreprises, nous avons adopté, en loi de finances rectificative 2010, un dispositif réduisant la déductibilité en cas de sous-capitalisation. Ce dispositif est probablement efficace, car, en tant que rapporteur général, j'ai eu un ...

Si vous me le permettez, monsieur le président, j'émettrai également un avis sur les deux amendements suivants, nos 11 et 211 rectifié, qui traitent du même sujet. Le plafonnement global est une création de la commission des finances. C'est nous qui l'avons mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Nous l'avons fait jouer à p...

J'aurais mauvaise grâce à m'opposer à l'amendement, parce qu'il est puisé à bonne source ! Je l'ai proposé moi-même dans mon rapport au début du mois de juillet. Lorsqu'une entreprise a une participation de plus de 5 % dans une autre entreprise, elle est dans ce que l'on appelle le régime mère-fille. Il y a transparence, car le dividende, ayan...

Cet amendement, il est vrai, n'évoque que la première distribution. Tout en étant d'accord sur le fond, je suis pourtant