Projet de loi de finances pour 2012

Avis défavorable. Monsieur Eckert, ceux qui sont imposables bénéficient de la réduction d'impôt. Ceux qui ne le sont pas bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui est liée à une condition de ressources, et qui est plus importante si le bénéficiaire n'est pas imposable. Le crédit d'impôt existe donc déjà, mais il s'appelle l'APA.

C'est bien normal, il faut qu'il y ait un recouvrement ; cela s'appelle le tuilage. (L'amendement n° 355 n'est pas adopté.)

Cet amendement, adopté en commission avec mon avis défavorable, vise à assouplir les conditions d'utilisation des sommes versées sur un compte assurance pour la forêt.

La commission est défavorable aux deux amendements. Je vais faire à M. Le Fur la réponse que je lui ai déjà donnée à l'occasion de l'examen d'une demi-douzaine de lois de finances. Si quelqu'un n'est pas imposable, il bénéficie de l'APA. Dès lors qu'il remplit les critères de l'APA, je ne vois pas en quoi le crédit d'impôt lui apporterait quelq...

La commission est défavorable à cet amendement. Cela étant, dans la mesure où nous allons examiner prochainement plusieurs amendements portant sur le même sujet, à savoir la déductibilité des charges financières, il me paraît préférable d'attendre, pour développer ma position, que nous en arrivions à ces amendements, en particulier à celui que ...

Cet amendement s'inscrit dans le cadre du travail que nous avons conduit sur l'impôt sur les sociétés, qui a d'ailleurs donné lieu à des mesures dès le collectif de septembre, dont la limitation des reports déficitaires. Je souhaiterais d'abord vous remercier, madame la ministre, ainsi que vos collaborateurs, car le sujet était assez délicat e...

J'ai été plutôt favorable à l'amendement. C'est assurément une niche fiscale, mais elle est modeste 25 millions d'euros et utile. Vous êtes bien conscient, monsieur Kert, qu'elle concerne un nombre de contribuables limité. Si vous demandez à votre banquier de trouver un investissement SOFICA, il risque fort de vous répondre que cela n'exist...

Je l'espère. Un autre sujet, sans rapport avec la sous-concession, est également traité dans cet amendement. Il s'agit d'harmoniser les conditions qui permettent à l'entreprise de déduire au taux normal lorsque c'est une entreprise liée.

J'ai exprimé, en commission, un point de vue de sagesse et je reste sur cette position. L'amendement va dans la bonne direction. Mais je crains qu'une interprétation superficielle ne conduise à dire : « C'est passé de 7 500 à 15 000 euros. » Cela me gêne.

Je serais pour ma part favorable à un morceau de l'amendement. (Sourires.) En effet, monsieur Bouvard, il est vrai que l'on peut envisager de maintenir l'avantage au titre de l'amortissement exceptionnel sur l'impôt sur les sociétés, mais il y a un point que vous n'avez peut-être pas vu : on opère ainsi une sorte de résurrection d'un avantage ...

Il y avait, au titre de l'ancienne taxe professionnelle, un abattement de 50 % sur la valeur locative foncière, parce qu'une partie relevait du caractère d'immobilisation de la taxe professionnelle. On a supprimé, dans la taxe professionnelle, la partie équipements et biens mobiliers. Pas de problème, donc, pour les EBM. Mais on a gardé la part...

Je préférerais que l'on reprenne l'idée, en ce qui concerne la partie sur l'impôt sur les sociétés, à l'occasion du collectif si la ministre en est d'accord, naturellement.

Je préférais l'amendement n° 8, qui était plus restrictif et avait été adopté par la commission des finances. J'avais néanmoins émis des réserves, car on crée un précédent en rattachant l'activité équestre aux activités sportives.

Sur cet amendement, j'ai appelé à la sagesse, car le sujet est très complexe et dépasse de loin l'aspect fiscal, comme l'a très bien dit Daniel Garrigue. Nous avons identifié un vrai problème, nous en sommes tous d'accord. J'indique, car cela n'a pas été relevé, que, à travers ce type d'aide, on peut défiscaliser jusqu'à 20 % du revenu imposable.

C'est trop, en effet, nous sommes tous d'accord. C'est pourquoi je propose que nous mettions en place un groupe de travail pour approfondir la réflexion. Si nous aboutissons à une solution plus consensuelle, nous la proposerons dans le cadre du collectif de décembre. Notre discussion, comme celle que nous avons eue en commission, montre que ce...

L'amendement du président aborde un sujet très important, la déductibilité des charges financières qui, dans notre pays, se trouve être totale, c'est-à-dire qu'une entreprise peut déduire sans limite les charges financières liées à des emprunts, lesquels emprunts peuvent avoir été souscrits pour faire des investissements, mais aussi pour achete...

Tout à fait. Or les entreprises sont diverses et variées. Une entreprise peut avoir beaucoup investi, dans des achats de matériels de travaux publics ou de locaux par exemple, et avoir, pendant quelque temps, des frais financiers très importants. Si nous adoptions une règle aveugle qui s'applique à tout le monde, cette entreprise serait pénali...

Cela étant, un travail de convergence franco-allemande est engagé, et je crois, je parle sous votre contrôle, madame la ministre, que la Direction de la législation fiscale et son équivalent allemand ont déjà commencé à travailler ensemble.

Pas du tout, l'objectif est d'aboutir dès l'année prochaine, donc à court terme. Notre collègue Cahuzac nous propose un bel amendement, sachant qu'il est plus facile de limiter la déductibilité des charges financières quand le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 % 15 % plus 10% parce qu'il faut prendre en compte le taux des Länder q...

Je me demande s'il ne faudrait pas plutôt regarder du côté de la nature des charges financières.