Projet de loi de finances pour 2012

Je proposerai tout à l'heure un amendement qui a été adopté par la commission des finances. Le régime de déductibilité des charges financières appliqué en France étant favorable, il peut être tentant, pour un groupe américain qui veut acheter ou développer une filiale en Allemagne, de passer par sa filiale française pour réaliser son opération....

Et je me suis borné, avec l'accord de mes collègues, à traiter le risque d'optimisation fiscale au titre de l'acquisition par des groupes internationaux de filiales à l'étranger. Il reste que le sujet est passionnant et que j'aurais un suggestion à vous faire, madame la ministre, qui serait de constituer non pas seulement un groupe franco-alle...

Défavorable. Ce n'est pas parce que les professionnels sont favorables à ce taux réduit de TVA qu'il est compatible avec la réglementation européenne sur la TVA. En réalité, il ne l'est pas, et vous le savez aussi bien que moi, monsieur Martin-Lalande.

Permettez-moi, monsieur le président de commencer par une observation. Depuis 2002, l'opposition nous a constamment demandé d'éviter de traiter de sujets majeurs lors de l'examen des lois de finances à une heure très avancée de la nuit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est donc par respect de l'opposition que nous avons souhaité e...

où votre esprit est encore vif, monsieur Eckert, et où vous ne cédez pas encore au sommeil qui nous guettera vers deux heures du matin.

En conséquence, monsieur Eckert, au lieu de vous emporter, vous devriez plutôt remercier la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

J'en viens à l'amendement de la commission des finances. La contribution exceptionnelle est assise sur le revenu fiscal de référence.

Cette précision est essentielle car, contrairement à ce que vient de dire M. Garrigue, le revenu fiscal de référence a pour caractéristique de prendre en compte à égalité les revenus du travail et du patrimoine. Monsieur Garrigue, dans le revenu fiscal de référence, il y a les dividendes, les plus-values et les produits financiers. Au contrair...

Avec le revenu fiscal de référence, le Gouvernement nous propose une assiette très innovante et il fait oeuvre de justice. Si l'on veut être objectif, il faut donc commencer par saluer ce choix. La commission des finances l'a approuvé sans aucune retenue, elle a toutefois estimé que le seuil de déclenchement devait être abaissé à 250 000 euros...

Si l'on rapporte le montant de la contribution aux 25 000 ménages concernés, on obtient près de 20 000 euros en moyenne par ménage. Ils paieront ces 20 000 euros en plus de l'impôt sur le revenu ils sont généralement taxés au taux maximum et de la CSG. Il s'agit donc d'un véritable effort. Madame la ministre, en vous proposant d'élargir la...

Le sujet de cet amendement est un peu complexe et je vais essayer de l'expliquer le plus simplement possible. À partir du moment où l'on prend en compte le revenu fiscal de référence dans l'assiette de l'impôt, cela signifie que l'on y intègre notamment les plus-values. Or, un commerçant qui vend son fonds de commerce, par exemple, va faire ce...

Le médaillé d'or touche 100 000 euros et nous avions adopté une mesure sur proposition de M. Bouvard qui permettait un étalement sur quatre ans. Le dispositif prévu dans le texte du Gouvernement avait un grand mérite que je reconnais : sa simplicité. Pour être éligible à la contribution exceptionnelle, un célibataire devait avoir perçu au ...

Ce système qui fonctionne pour le barème de l'impôt sur le revenu vous est proposé par cet amendement. Je le répète : il a l'avantage de ne pas faire entrer dans la contribution des contribuables qui ont certes un revenu exceptionnel mais qui n'est pas tellement différent de ce qu'ils avaient les années précédentes et, en revanche, de prendre e...

M. Mariton poursuit sa défense et illustration des familles. Elle est légitime et sa ténacité est parfois récompensée. En juin dernier, souvenez-vous, nous avons doublé l'abattement au titre de l'ISF et sommes passés de 150 à 300 euros. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, nous avons le quotient familial, c'est-à-dire qu'un contribuable peut diviser son revenu imposable par un nombre de parts correspondant au nombre de ses enfants. Depuis 1982, il est plafonné, et le plafond est fixé en valeur absolue. Aujourd'hui, c'est un peu moins de 2 400 euros. M. Mariton nous expliq...

J'ai fait le calcul, parce que nous avons eu ce débat en commission des finances, débat qui est, je le répète, tout à fait légitime. Le problème ne se pose aujourd'hui qu'à partir de quatorze enfants.

Ce qui est important, c'est d'avoir ce débat ce soir pour bien montrer que nous avons le souci de prendre en compte les familles et de prendre rendez-vous pour l'avenir. Si cette contribution devait toucher des revenus plus bas, il faudrait prendre en compte le reliquat de quotient familial mais au niveau actuel, cela ne me paraît pas utile. B...

L'amendement n° 43 de la commission propose de maintenir la contribution exceptionnelle jusqu'à ce que l'équilibre des comptes soit atteint. Nous avons beaucoup discuté en commission sur cette notion d'équilibre, difficile à définir. Je me rallie cependant bien volontiers à l'amendement que vient de présenter M. Vigier et je retire celui de la...

Cette série d'amendements a reçu des avis défavorables. Je voudrais répondre plus précisément à notre collègue Michel Piron. La réponse à la question qu'il pose, nous l'avons en réalité apportée il y a un instant en votant l'article 3. Michel Piron nous dit que sa proposition élargit l'assiette, mais je ne peux pas le suivre sur ce terrain : ...

Ce choix très structurant, c'est celui du revenu fiscal de référence comme assiette fiscale. C'est la raison pour laquelle je n'ai d'ailleurs pas du tout émis de fin de non-recevoir à la proposition d'Hervé Mariton, qui estime que si cette nouvelle assiette devait prospérer dans l'avenir, il faudrait se poser la question de la familialisation....